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Forum juridique de Net-iris

Explication sur convocation pour modification jugement


Papalo25

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Bonjour,

 

Je dois passer en jugement le mois prochain pour une modification de mon DVH à la demande de mon ex compagne.

 

Sur la premiere page de la convocation est écrit :

Note d'information du juge aux affaires familiales :

Bien vouloir apporter avec vous les pièces que vous souhaitez présenter au juge et notamment les justificatifs de vos revenus (salaires..), et de vos charges (loyers, emprunts..).

Pour le respect du principe du contradictoire, bien vouloir également les communiquer à l'autre partie suffisamment à l'avance.

 

Etant donné que cela ne concerne pas une modification de la pension alimentaire, dois je apporter les justificatifs de revenus etc ?

 

Pour la modification de mon DVH, étant donné que je refuse la demande faite, j'ai prévu des pieces justificatives pour expliquer ce refus (attestation de mon employeur expliquant mes repos decalés et ma disponibilité 2 weekends consecutifs sur 5 ainsi qu'un exemple de planning annuel). Est ce que je dois envoyer ces pieces à mon ex compagne ? dois je le faire en expliquant à l'avance mon argumentation ?? :confused: car cela me donne l'impression de lui fournir 'mes armes' de defense si je puis dire..

 

Merci par avance

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bonjour,

vous devez respecter le principe du contradictoire. sauf a ce que vous ne demandiez pas de faire reviser la PA, il sera inutile de transmettre copie de votre feuille d'imposition ainsi que vos revenus.

les pièces relatives a votre refus de modification du droit d'acceuil devront être transmises a la partie adverse avant l'audience, pour que celle ci puisse préparer son argumentation

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Invité Shintoku
les pièces relatives a votre refus de modification du droit d'acceuil devront être transmises a la partie adverse avant l'audience, pour que celle ci puisse préparer son argumentation

 

Et j'ajouterais : vous devez aussi faire parvenir à la partie adverse vos conclusions.

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Et j'ajouterais : vous devez aussi faire parvenir à la partie adverse vos conclusions.

 

 

Ok, je dois donc 'en gros' lui mettre par écrit ce que je vais dire pour argumenter mon refus ?

 

elle de son coté doit aussi dans ce cas là m'envoyer ses arguments pour sa demande de changement ?

 

Car elle doit avoir mes pieces pour préparer son argumentation, mais comme la demande vient d'elle, elle est bien censé avoir une argumentation pour justifier sa demande ?

 

Merci

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Invité Shintoku

Oui, comme elle est demandeuse, logiquement, c'est elle qui vous envoie en premier ses conclusions et pièces auxquelles vous devez répondre pour vous défendre.

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Oui, comme elle est demandeuse, logiquement, c'est elle qui vous envoie en premier ses conclusions et pièces auxquelles vous devez répondre pour vous défendre.

 

D'accord, car pour le moment, je n'ai que la convocation du tribunal avec copie du formulaire qu'elle a rempli pour demander l'audience.

 

Merci

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