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PACS, Dalloz et mineurs émancipés...


Ptinougat

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Bonjour tout le monde! ;)

 

Je suis plongée dans mes cours relatifs au concubinage et au PACS auxquels j'ajoute quelques notes avec un manuel Dalloz récent. Le problèmes : ce qui est inscrit dans le livre ne correspond pas à mon cours. :eek:

 

 

  • Le dalloz indique que "le mineur est capable de tous les actes de la vie civile donc peut conclure un PACS."
  • Ma prof dit quant à elle "le mineur même émancipé n'a pas la capacité de conclure un PACS"

 

Etant donné que l'article 515-1 du CC définit le PACS comme devant être conclu par "deux personnes physiques majeures" mais que d'après l'article 413-6 du même code "Le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile.", je ne sais pas qui des deux à raison... :confused:

 

 

Qu'en pensez vous? Merci d'avance :)

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Bonjour,

 

C'est bien entendu votre professeur qui a raison. Un mineur émancipé n'est pas une personne majeure, or l'article 515-1 du CC désigne explicitement les personnes physiques majeures, cette définition n'étant pas extensive.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci beaucoup pour cette précision qui confirme une fois de plus que rien ne vaut un bon vieux cour magistral plutôt qu'un livre de 295 pages... :rolleyes:

 

Merci également pour la rapidité de votre réponse.

 

Bonne journée :)

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