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Fausse attestation


Commerce

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Bonjour,

 

J'ai licencié un salarié pour, entre autres motifs, absences injustifiées.

 

Les absences ont commencé le 27, j'ai trouvé dans ma boîte un arrêt de travail le 30.

 

Cet arrêt de travail aurait été établi le 28, mais la date a été raturée et modifiée en 26.

 

Bien sûr, je suis traduit devant les prud'hommes et, dans ses conclusions, le demandeur précise qu'il a fait établir ce certificat le 28 puis a fait modifier la date car l'arrêt de travail remonte au 26.

 

Le demandeur joint une attestation (art 2020 ncpc) du médecin qui précise avoir reçu en consultation mon salarié les 26 et 30, et avoir, à ces occasions, établis des arrêts de travail.

 

Il n'est nullement fait état d'une consultation le 28.

 

L'un ou l'autre ment. Sans doute les deux.

 

Eu égard aux dispositions de l'article 441-7 du CP, je voudrais porter plainte.

 

Qu'en pensez vous ?

 

Quelle procédure suivre ?

 

Merci

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Bonjour,

 

Il va vous être difficile de prouver la fausse attestation...

Votre salarié a très bien pu consulter le 26, le médecin a pu se tromper (ça arrive au mien : je vais le voir car je suis malade le 27 fin de matinée, il me fait un arrêt de travail à partir du lendemain sans penser que je n'ai pas été travailler le jour où je suis venu le voir... ils sont parfois surmenés). Je suppose par contre que vous avez bien reçu le deuxième arrêt.

 

Mais vous dites que vous l'avez licencié "entre autre" pour cela : c'était pour ces absences-là ou d'autres ? Les autres motifs sont différents, ou est-ce qu'il ne s'agit que d'absences injustifiées ?

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Invité Asukate

je ne perçois pas bien la finalité du dépôt de plainte.....Au choix 1°) Faire respecter la loi, les textes....OK mais quel intérèt ( en pénal pas d'intérèt, pas d'action). 2°) Emm...le salarié...OK mais, attention à l'arroseur arrosé car 3°) Tenir le civil en l'état via une plainte au pénal: c'est une vieille ruse de faire citer un salarié au pénal pour tenter de retarder une décision prud'homale.......Alors, ou bien vous ne demandez pas le sursis à statuer et vous vous exposez à soit un refus d'instruire ( non lieu..) avec des conséquences devant les prud'hommes soit à une relaxe ( quel effet? ) ou bien vous demandez le sursis et si on vous le refuse ...tout perdu, soit on vous l'accorde et le risque se reporte.....Enfin, que ferez vous si le medecin se rappelle.........quid de la dénonciation calomnieuse????

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Il y a des motifs différents, il y a d'autres absences et je n'ai pas reçu le 2ème arrêt mentionné par le médecin.

 

Vous aviez mentionné cette date précise dans vos arguments de licenciement ? Si oui, vous n'auriez pas du, sachant qu'il y avait d'autres absences injustifiées et que celle-ci ne l'était pas vraiment... même si vous aviez un doute sur l'authenticité de l'arrêt. Sinon, pas de souci : je suppose que votre ex-salarié demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, auquel cas il ne devrait pas avoir gain de cause.

 

Dans tous les cas, je rejoins Trucherelle : aucun intérêt de porter plainte, vous risquez le retour de bâton.

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