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Forum juridique de Net-iris

Devis pour prestation supérieure à 150 euros


Kyrie Eleison

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Bonjour,

 

Je lis souvent ici dans les sujets sur les arnaques au serrurier qu'un devis doit obligatoirement être présenté pour tous travaux dont le montant dépasse 150 euros.

 

Je me pose la question suivante : est-ce valable pour tout type de prestation dont le prix n'est pas connu d'avance ?

 

Si oui, quel article du code de la consommation se réfère à ça ?

 

Merci.:)

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Bonjour,

 

Non, dans des cas précis seulement :

 

Les professionnels sont tenus d'établir un devis détaillé (conforme aux dispositions d'un arrêté du 2 mars 1990) préalablement à l'exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150 euros pour :

  • les opérations de raccordement, d'installation, d'entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d'exécution ;
  • les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques (à l'exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l'exploitation de chauffage-climatisation), ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • les opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils consécutives aux prestations précitées.

Vous aviez en tête quel type de prestation ?

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