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Débouté de ma demande de divorce


Filou04

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Mon ex épouse refusant le divorce amiable, j'ai sollicité une demande de divorce pour faute en mars 2008.

Après presque 2 ans de procédure, j'ai été débouté de ma demande de divorce, et condamné aux dépends, à 3000 € de dommages et intérêts, et 1000 € article 700

L'ordonnance de non conciliation de septembre 2008 a fixé les mesures transitoires suivantes:

- Je devais quitter le domicile

- mon épouse garde le domicile conjugal à titre gratuit, a charge pour elle de s'occuper des chambres d'hôtes.

 

Questions:

1 - Est-ce que les mesures transitoires sont encore applicables?

2 - Dans 6 mois notre séparation de 2 ans est effective, puis je obtenir le divorce, et dans quelles conditions, ou est t'il préférable de faire appel ( je suis dans les délais )

3 - Comment faire pour récupérer le mobilier hérité de mes parents dont elle a la jouissance.

4 - je suis retraité, mon ex-épouse salariée a plein temps dans une banque, si l'ONC est caduque, qui doit s'occuper des clients Chambres d'hôtes.

 

Je vous remercie de votre réponse.

Cordialement

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  • Réponses 7
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  • Dernière réponse

bonjour,

votre onc n'est plus applicable, elle ne l'est que pendant la procédure.

si vous souhaitez divorcer pour rupture du lien conjugal, il faudra effectuer une nouvelle procédure . vous pouvez interjeter appel, a condition d'avoir des moyens de preuve suffisants.

la récupération des biens peut s'effectuer désormais, si vous renoncez a interjeter appel, en cas de continuation de la procédure il faudra attendre la liquidation de la communauté.

pour vos chambres d'hotes, vous en êtes tous deux responsables.

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Merci beaucoup de votre réponse rapide.

 

Par contre l'échéance des 2 ans de séparation (a partir de l'ONC) qui a attribué le domicile conjugal à mon épouse, est le 17 septembre 2010. Est-ce que le fait de réintégrer le domicile conjugal, pour le remettre la propriété en état, et m'occuper des chambres d'hôtes, remet en question ce délai ?

 

En effet, bien que l'ONC lui ai attribué le domicile conjugal a titre gratuit, et la gestion des chambre d'hôtes, mon épouse est salariée à plein temps, et n'a pas la possibilité matérielle de gérer cette grande maison, ni l'activité chambre d'hôtes.

 

Quelle démarche faudrait il faire pour être sûr de ne pas "repartir a zéro" pour la demande de divorce pour rupture du lien conjugal ?

 

Merci d'avance.

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bonjour,

du moment que vous ne reprennez pas la vie commune, peu importe que vous occupiez un gite ou pas.

si vous partez sur le principe du divorce pour rupture du lien conjugal, il faut reenroler une requete, ensuite non conciliation et il faut qu'a la date de l'assignation les deux ans soient écoulés.

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  • 2 weeks later...

Merci de vos précieux renseignements.

Deux dernières questions:

1- J'ai perdu, puisque débouté, mais le jugement n'a toujours pas été signifié par huissier, qui doit le demander, combien cela coûte, et qui paie ? Si personne ne le demande, qu'advient t'il du jugement. Y a t'il un délai de péremption ?

 

2 - Tant que le jugement n'est pas signifié, les dispositions de l'ONC restent t'elles toujours en vigueur.

 

Merci de vos conseils

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  • 5 months later...

Outre les 3000 € de dommages et intérêts, et 1500 € au titre de l'article 700, je suis condamné aux dépends. J'ai voulu faire signifier le jugement du 24 mars 2010, par un huissier pour continuer la procédure. Celui ci m'a répondu que c'était impossible du fait de la "notification entre avocats" n'avait pas été faite.

Le jugement est contradictoire en premier ressort.

- qui devait faire la notification entre avocats, et y a t'il une faute ?

- le jugement non notifié, et non signifié devient t'il caduque le 24 septembre 2010.

- sinon que faut t'il faire pour sortir de cette situation, et obtenir enfin le divorce ?

Je vous remercie de vos réponses qui m'ont été très utiles.

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bonjour,

le jugement étant contradictoire, pas de souci de caducité.

c'est à la partie adverse de vous notifier votre divorce, car c'est vous qui etes condamnée.

désormais il va falloir recommencer une procédure de divorce et sur le fondement de la rupture du lien conjugal

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