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Forum juridique de Net-iris

Préavis suite mutation déclarée tardivement


Grokuik

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Bonjour,

 

Je n'ai pas trouvé la réponse à ma question.

 

Dans le cadre d'une mutation, est ce qu'il y a u temps limite pour faire sa demande.

 

En fait, pour raisons personnelles j'ai conservé mon ancien appart alors que j'ai été muté il y a bientô un an. Je souhaite rendre mon ancien logement, et je me demandais si ma mutation datant de l'année dernière est encore valable juridiquement.

 

Je suis allé sur le texte de loi et je n'ai pas trouvé de clauses stipulant que la mutation doit prendre effet dans les x mois, donc comme ce qui n'est pas interdit est autorisé, je pense qu'avec ma mutation datant de l'année passée, j'ai le droit de diminuer mon délai de préavis à 1 mois.

 

Est ce que je me trompe ?

 

Merci d'avance.

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Pour préciser ce que dit Capc, la jurisprudence a déjà accepté un délai de 8 mois, c'est le maximum connu.

Mais bon, comme vous dites, la loi n'imposant aucun délai, c'est la jurisprudence qui fixe les limites, sait-on si un délai d'un an a déjà été refusé ?

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Re-bonjour

 

Merci pour ces réponses. Je suis donc allé sur legifrance et si je n'ai pas trouvé le texte en question, je suis tombé là dessus :

 

N° de RG: 2002-07072 [/b]"]"Michel Y..., Sabrina X..."; que par ailleurs l'intégralité de la lettre est expressément rédigé à la première personne du pluriel; que c'est en conséquence de façon inopérante que la SCI HAD IMMOBILIERE, reprenant les termes d'un courrier qu'elle a adressé aux locataires le 20 décembre 2000, a pu, pour ce motif, indiquer que ce congé n'avait pas été délivré par Mademoiselle X... qui devait rester locataire jusqu'à la fin du bail. B... le délai du préavis A... que par application de l'article 15 de loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire; que toutefois en cas de mutation, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. A... que pour justifier du congé délivré le 9 novembre 2000, Monsieur Michel Y... produit la copie d'un courrier qui lui a été adressé le 27 octobre 2000 par son employeur lui confirmant sa mutation sur l'Agence d'Orléans le 1er novembre 2000. A... qu'en soutenant que la procédure prévue par le texte susvisé est une procédure d'urgence, la SCI HAD IMMOBILIERE ajoute au texte une condition qu'il ne prévoit pas; que ce texte suppose que le congé doit être donné dans un délai rapproché sans qu'on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur; qu'un délai de douze jours entre le congé délivré le 9 novembre, et une mutation notifiée le 27 octobre précédent, constitue un délai rapproché; que contrairement à ce que soutient la SCI HAD IMMOBILIERE, il ne peut être soutenu que Monsieur Michel Y... a fait un usage différé et fautif de son droit à congé raccourci, pour avoir attendu une confirmation de sa mutation alors que celle-ci était nécessairement connue de lui antérieurement à la lettre du 27 octobre; qu'en effet, ne caractérise pas une faute, mais une précaution de bon aloi, le fait d'avoir attendu, pour délivrer congé, la confirmation d'une mutation qui jusqu'à son officialisation présentait un caractère

 

Malheureusement, c'est pour une période de 12 jours et je ne trouve pas trace de la jurisprudence en question ? Est ce que vous sauriez comment la retrouver ?

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Bonjour,

 

En cherchant la référence de cette jurisprudence, je viens de tomber sur ceci :

 

FAQ Le préavis de départ

 

La réduction du préavis de départ liée à une perte d'emploi s'applique-t-elle même s'il se passe plusieurs mois entre la perte d'emploi et la rédaction du courrier de préavis ?

 

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail à le droit de réduire son préavis de départ à un mois.

 

Un arrêt d'une cour d'appel avait fixé qu'il devait y avoir concomitance dans le temps entre une perte d'emploi et l'annonce du préavis de départ pour que la réduction à un mois s'applique.

 

La cour de cassation a cassé et annulé cette décision, ce qui équivaut à un retour à la même situation qu'avant l'arrêt de la cour d'appel.

 

Actuellement, la loi prévoit qu'une personne perdant son emploi en cours de bail a le droit de réduire son préavis de départ à un mois, sans préciser de durée.

 

 

Un autre arrêt d'une cour d'appel considère qu'une personne perdant son emploi et en retrouvant un au cours d'un même bail a le droit de réduire son préavis à un mois

 

Donc logiquement une personne perdant son emploi et qui veut annoncer un départ avec préavis réduit dans un délai raisonnable (6 mois à 1 an selon l'état du marché du travail au moment où celle-ci recherche un emploi, selon son niveau d'études...) devrait pouvoir le faire puisque quelqu'un qui retrouve un emploi au bout de 2 ans peut théoriquement bénéficier d'un préavis réduit 2 ans après sa perte d'emploi.

 

La notion de délai raisonnable est complexe car ce délai ne sera pas le même selon la branche dans laquelle on exerce.

 

Dans ce flou juridique, il faut donc insister sur cette notion de délai raisonnable pour pouvoir se faire entendre auprès de son bailleur, en utilisant éventuellement pour justifier l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et, l'arrêt relatif à la reprise d'emploi suite à une perte d'emploi.

 

:)

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