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Forum juridique de Net-iris

impot succession


Strazounette

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Bonjour,

 

Le grand pere de mon fiancé est décédé il y a 1 mois. Il a eu trois enfants. Le seul bien qu'il laisse est un appartement d'une valeur de 210 000 euros. Cet appartement est en train d'être vendu.

Le notaire à dit a mon beau pere qu'il y aura entre 30 et 40 % d'impot sur la vente de cet appartement.

Pourtant j'ai lu (sur le site du gouvernement ) qu'il y avait un abattement à faire (environ 156 000 euros par enfant) avant de devoir payé des impots.

 

Si on considere qu'ils sont trois ils devraient heriter de 70 000 euros chacun ce qui est loin des 156 000 euros d'abattement. Pour moi ils ne devraient donc pas payé d'impot sur la succession.

 

Est ce que mon raisonnement est juste? Mon beau pere ne sait plus quoi penser.

 

De plus à combien va s'elever les frais de notaire pour cette succession?

 

merci par avance

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

Pour le calcul des droits on ne tiens pas uniquement compte de la valeur du bien immobilier mais également de l'argent que possédait le défunt.

Les frais seront calculés en fonction du patrimoine du grand père.

 

Cela fait seulement 1 mois qu'il est décédé, il faut six mois après un décès pour règler une succession, laissez le temps au Notaire de réunir tous les éléments des différentes administrations.

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Si on considere qu'ils sont trois ils devraient heriter de 70 000 euros chacun ce qui est loin des 156 000 euros d'abattement. Pour moi ils ne devraient donc pas payé d'impot sur la succession.

Si c'est le seul bien et qu'il s'agit bien d'enfants de votre grand père (pas d'adoption simple) alors effectivement, pour arriver au niveau de droit que vous décrivez, il faudra que la succession soit vraiment, mais alors vraiment bien plus grosse.

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Je rejoins les 2 reponses pour l'abattement ...

attention toutefois: il se peut que si le prix de vente soit plus elevé qu'une estimation faite précédemment, vous ayez a payer un impôt sur une plus value (independant des impôts sur la succession).

 

cela nous arrive: pas de frais puisque en deca de l'abattement, mais appartement évalué lors du decés de mon pere il y a 13 ans. maintenant nous allons payer un impot sur la plus-value faite puisque nous vendons l'appartement suite au déces de ma mère ... :rolleyes: d'ailleurs a ce sujet, je vais poser une question .... a +.

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D'apres le notaire il n'avait pas d'argent de coté et cet appartement etait le seul bien qu'il possedait.

Pouvez vous me confirmer qu'il y a bien un abattement à faire?

 

Si il y a impot sur plus value à combien se porte t il?

Pour avoir un impot sur plus value il faut que le bien est déjà été expertisé ?

 

merci

 

---------- Message ajouté à 11h43 ---------- Précédent message à 11h23 ----------

 

je voudrais juste ajouter que c'etait la residence principale de cette personne. Je crois que ca joue au niveau de la lplus value.

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Invité Azukiyo

il doit y avoir une incompréhension avec le notaire car 30 a 40 % impossible sur une telle somme

 

avec 3 enfants il faut que le patrimoine soit supérieur a 450000 euros pour commencer a payer quelque chose

 

de plus si il n'y a qu'un seul bien le notaire n'est pas obligatoire dans la succession , il ne l'est que pour la vente

 

si les 3 enfants s'entendent bien autant ne pas demander au notaire de faire le travail qui lui parc contre sera facturé

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de plus si il n'y a qu'un seul bien le notaire n'est pas obligatoire dans la succession , il ne l'est que pour la vente

A partir du moment où il y a un bien immobilier, le notaire est indispensable pour l'attestation de notoriété qui va permettre d'agir au nom de la succession dans le cadre de la vente. De plus, si la vente intervient plus de 11 mois après le décès il faudra aussi faire une attestion notarié de propriété avant la vente.

Par contre, la déclaration de succession peut effectivement être faite par les héritiers.

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