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Forum juridique de Net-iris

Problème composition pénale


Rhum

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Bonjour,

 

Le 19 septembre 2009, je me suis fait contrôler au volant par la gendarmerie pour le dépistage du cannabis, le dépistage s'est avéré positif après prise de sang (4,03ng/ml). J'ai donc eut une suspension de permis de conduire de 6 mois (administrative) puis, par la suite, ai été convoqué par le délégué du procureur pour une composition pénale... Faite le 18 février 2010. On m'a alors signalé que j'encourrai une suspension de 2 mois (judiciaire) ainsi qu'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants le 01 et 02 juin 2010. Voilà tout ce qu'il m'a été précisé.

 

Pensant donc être en droit de récupérer mon permis de conduire, je fais la démarche pour la visite médicale devant la commission. Je suis convoqué le 26 mars 2010, tout ce passe bien, on me remet le certificat médical (apte temporaire pour une durée d'un an) et on me demande de passer à la sous-préfecture de ma ville...Là-bas on me signale l'impossibilité de me remettre mon permis puisque l'entièreté de ma composition pénale (le stage) n'a pas été effectuée... Je me suis alors dirigé vers le délégué du procureur qui m'avait rendu la composition, je n'ai pu lui parlé directement mais lui est fait la demande d'avancer au maximum la date du stage... En effet ce là m'amènerai à 9 mois de suspension de permis de conduire.

 

 

Sachant que j'étais à la recherche d'un travail (technico-commercial) sans mon permis il m'est impossible de postuler dans une entreprise.

 

 

Existe-t-il une solution à mon problème? Quels sont les recours possible (avocat...)?

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Bonsoir Minosabi.

 

Le contentieux routier n'est certes pas ma spécialité, mais il ne me semble pas que la restitution administrative d'un permis puisse être assujettie à l'exécution d'une peine judiciaire...

 

Ou alors, il s'agit d'une disposition particulière de la loi, et spécifique à la matière, que j'ignore...

 

En l'état de mes connaissances (sous réserves de vos observations minosabi:o) il me semble plutôt que ce Monsieur a été mal renseigné par l'autorité administrative.

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Bonjour Paul BES

 

Il s'agit d'une suspension judiciaire du permis de conduire. Le bureau d'exécution informe la préfecture de la suspension judiciaire et lorsque l'intéressé s'est présenté pour récupérer son permis à la préfecture, il a été informé que son permis ne pouvait lui être restitué en raison de la peine toujours en cours car le stage de sensibilisation n'avait pas été accompli.

C'est, en l'état des explications fournies par RHUM, l'analyse que je fais du problème exposé. La Préfecture aurait du lui préciser un peu mieux pourquoi elle ne lui restituait pas son permis.

Bonne journée .

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A la sous-préfecture, on m'a précisé que suite à de nombreux problèmes de stages non effectués alors que le permis avait été remis, une circulaire a été établie (que je n'ai pu voir), stipulant que le permis ne pourrait être remis qu'après la totalité de la composition pénale effectuée...

 

Cependant ma question est la suivante:

-Y a-t-il un moyen (juridique ou administratif) de récupérer mon permis plus tôt ou d'avancer considérablement la date du stage?

 

PS: je précise que j'ai déjà contacté le délégué du procureur pour lui demander d'avancer la date de ce stage. A suivre...sans grand espoir vu son mutisme à mes questions lors de la composition...

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