Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

répartition de remboursement charges locatives induement payées


Khossil

Messages recommandés

Bonjour les Net-Irisiennes et Irisiens.

 

Je fais partie d'une Association de Locataires et nous avons un problème de formalisation de remboursements de charges locatives à chaque locataire.

Je vous dis ce qu'il en est :

 

Nous avions intenté une action en justice pour récupérer des charges locatives que nous avions réglées sur une période de 8 ans.

Nous avons gagné en cassation et notre Président d'Association vient de recevoir un virement correspondant à la somme que nous devait la société immobilière.

 

Le problème que nous nous posons est de savoir comment redistribuer les sommes sans que les locataires puissent à un moment ou à un autre se plaindre pour telle ou telle raison.

Le calcul qui a été fait pour répartir les sommes avaient été approuvées par tout le monde au moment où nous étions en procès (prise en compte, dans les années incriminées, du temps passé, du nombre de pièces etc ...), mais comme vous pourrez le comprendre, au moment où les sommes vont été redistribuées, nous craignons un peu qu'il y ait des personnes qui ne soient plus d'accord avec nos calculs (quand il est question de fric on se méfie toujours un peu loool).

 

Qu'en pensez-vous ?? Certains nous disent qu'il faut faire entériner tout ça en faisant une A.G.E. avec vote pour que nous soyons à l'abri ensuite de toute contestation.

 

Certains disent qu'il faut faire signer un papier à chaque personne en indiquant bien sûr la somme remboursée, ce qui ferait gagner du temps à tout le monde.

 

Et j'avoue que nous ne savons plus comment faire et je compte sur vous pour m'indiquer la meilleure marche à suivre pour que l'Association soit couverte en cas de contestation.

 

Je vous remercie de m'avoir lue jusqu'au bout. Dans l'attente de vous lire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

association de locataire: bien

 

ces locataires payent tous ds charges locatives basées sur les tnatièmes du lot occupé: non ?

 

pourqoui ne pas adapter cette repartition qui a l'avantage d'etre fixée et non interchangeable ?

 

sinon je ne comprends pas sur quoi vous aviez fait la repartition pour votre calcul de demande.

merci de nous éclairer un peu mieux :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

D'accord avec GOLFY : la répartition sur la base des tantièmes semble la plus logique ; d'autant plus, si lorsqu'il a fallu verser des provisions pour payer les frais de justice, les locataires ont été sollicité en fonction de leurs tantièmes.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Golfy et Yooyoo.

Oui, les remboursements ont été calculés au tantième et au prorata du temps de location (à l'intérieur de la période où les charges locatives ont été payées en trop).

Quant aux frais de justice, ils ont été payés avec les cotisations ANNUELLES des adhérents et une demande supplémentaire l'année dernière pour boucler les frais de justice. Tous ces frais, qui seront en partie remboursés par la société immobilière, seront remboursés, au tantième et au prorata du temps de location, à chaque locataire.

Mais le problème était de savoir s'il fallait ABSOLUMENT faire une A.G.E. pour mettre au vote la règle de calcul pour qu'il n'y ait aucune contestation possible par la suite ou bien est-ce que faire signer un genre de "solde de tout compte" peut suffire ??

J'espère avoir réussi à me faire comprendre. Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne comprends pas bien pourquoi vous voulez répartir au tantième ?

On parle bien de locataires ayant versé trop de charges, alors pourquoi ne pas se baser sur les trop versés de chacun ?

Sachant combien chaque personne a versé en trop, il est facile de faire un ratio de redistribution, non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour LagO.

Mais oui mais justement c'est ce que nous avons fait. Nous avons tout considéré et avons fait un partage le plus juste possible, mais ce sont précisément les membres de l'Association des Locataires qui veulent une A.G.E. par peur qu'il y ait des locataires (qui au départ étaient tous d'accord sur la répartition) quand il est question de récupérer de l'argent, ne soient plus d'accord sur cette répartition. Il faut dire que les sommes qui nous ont été remboursées par le jugement est légèrement inférieur à celui que nous demandions lors du procès. Donc les remboursements à chaque locataire ont été réajustés en fonction de tous les critères possibles (date d'entrée, temps de location à payer des charges indues, type d'appartement etc ...).

Ma question portait sur le fait de redistribuer ces sommes sans que les locataires ne puissent contester après coup (encore une fois ils étaient tous d'accord au moment du procès qui a duré 6 ans).

Alors que faire, A.G.E. ou pas ? Papier individuel signé ou pas ??

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A la lecture des infos données, je ferai le plus transparent possible en expliquant comment ont été répartis les montants recus : quels critères, quels montants etc, etc

et surtout quels ont été ces montants : pourquoi inférieurs á ceux reclamés etc ...

 

dans certains pays, un tableau annoncant ce que chacun retouchera serait admis et même recommandé: je ne sais pas si la mentalité des francais en est déja là :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Golfy.

Mais tout a été fait d'une manière le plus transparent possible, et ce que je voulais savoir c'est comment faire pour que l'Association des Locataires soit couverte en cas de contestation par ne serait-ce qu'un seul locataire.

Ma demande était en ce sens. Pour le reste, on ne se fait pas de bile, tout a été fait dans les règles avec l'aide de l'avocate qui nous a aidés à gagner notre procès.

Maintenant il ne reste plus qu'à transmettre ces remboursements à chaque locataire intéressé et qu'il ne puisse y avoir aucune contestation possible.

Je ne sais pas si je me suis fait bien comprendre. Je sais que pour moi qui suis au fait de cette affaire depuis des années, tout me parait limpide et peut-être que pour vous ça l'est moins. Mais je vous assure tout est fait dans les normes, mais comme je le disais il suffit d'une ou deux personnes et nous serions embêtés.

Alors, est-ce qu'une A.G.Extraordinaire avec vote nous couvrirait ?? ou est-ce que le fait de faire signer un papier avec le montant remboursé suffirait ?

Merci encore et pardonnez-moi si je ne me fais pas bien comprendre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

non ce n'est pas cela Kossil. je me doute bien que vous avez tout fait en transparence.

je me demande pourquoi vous devriez faire une AGE pour leur dire que vous allez les payer ... et sur quelles bases (puisque ces bases ont dejà eté discutées et acceptées dites-vous plus haut).

 

que prévoient les statuts de votre association ?

et pour moi, si un est mécontent, eh bien qu'il se manifeste, ...vous pourrez lui expliquer le mode de calcul qui avait été accepté par tous au début. Meme si le montant recu est moindre, la repartition est la mème non ?

c'est en cela que je disais que vous pourriez publier les rbt de chacun, car tout le monde verrait que le mode de calcul est le meme pour tous (en tout cas selon le meme critère de repartition).

je pense que l'un pourrait râler uniquement s'il pense que la repartition n'a pas été équitable et pas à son avantage ...

 

c'est en cela que je vous disais de respecter une transparence et a la limite, de publier les rbt que chacun va recevoir -

 

je ne sais pas si j'arrive à me faire comprendre aussi ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui oui Golfy je vous ai bien compris.

C'est au départ ce que nous voulions faire, leur indiquer sur leur feuille qu'ils auraient à signer la répartition et le montant qui leur est dû. Mais 2/3 personnes de notre Association se demandent si cela est suffisant pour nous préserver "juridiquement" au cas où il y aurait des "mauvais coucheurs". Vous savez bien que tout va bien quand il est question de recevoir de l'argent mais une fois que l'argent est là, on en veut le plus possible. Voilà ce que je voulais dire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 1 month later...

Bonjour vous toutes et tous.

 

Voilà la répartition a été faite, les chèques remis à leurs destinataires et tout le monde est content (depuis 2005 que c'était en cours oufffff).

Nous avons eu des lettres chaleureuses de remerciement et nous fêterons ça tous ensemble le jour de l'A.G.O.

 

Merci à vous toutes et tous de m'avoir conseillée judicieusement.

 

Bonne continuation et merci de venir en aide à des "pauvres" gens qui n'y connaissent pas beaucoup mais qui mettent tellement de coeur à l'ouvrage que les contestations sont toujours douloureuses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...