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Forum juridique de Net-iris

[encore un problème de] Servitudes


Ludo_48

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Bonjour,

J'ai parcouru les différents sujets sur les servitudes, mais chaque cas semble bien particulier, c'est pour cela que je vous adresse ma question.

 

Nous avons acquis il y a quelques mois un terrain. Le vendeur de bonne foi nous avait indiqué la présence de ces réseaux (eau, [électricité], [télephone],...).

L'acte de vente fait état de cette servitude.

 

Nous avons commencé les travaux de terrassement la semaine dernière, en suivant les plans réalisés par notre architecte.

L'entreprise qui réalise les travaux nous indique être tombée sur les tuyaux (sans avoir fait de dégât), et qu'elle n'est pas en mesure de poursuivre conformément au plan de l'architecte.

Je précise que le C.U ne faisait pas état de cette servitude, et que le permis nous a été accordé sans aucun problème.

Je me suis renseigné auprès du maire, et il m'a indiqué que cette servitude avait été donnée par l'ancien propriétaire de façon orale, et qu'elle n'avait pas donné lieu à un acte ou une inscription au bureau des hypothèques.

 

J'ai contacté notre notaire, qui m'indique que la servitude ayant été déclarée lors de l'acte de vente, nous avons pas de recours possible contre la mairie.

Notre souhait serait que la mairie prenne en charge financièrement l'enfouissement (à 3 metres) des réseaux de manière à ce que nous réalisions notre projet conformément aux plans.

 

Pensez-vous que nous puissions négocier ceci avec la mairie ? Pensez-vous que nous disposons d' arguments suffisant en indiquant que la servitude

n'a pas été déclarée et que le permis nous a été accordé ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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je ne comprends pas trop :

vous voulez dire que vous ignoriez la presence de ces canalisations ?

En quoi consiste exactement la servitude indiquee sur votre acte de vente ?

car je trouve un peu gros que la mairie reconnaisse n'avoir aucun titre, mais qu'elle refuse de deplacer la canalisation litigieuse :eek:

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Le vendeur nous avait bien informé, et l'acte de vente précise une servitude de passage pour ces réseaux.

Cette servitude avait été concédée par le vendeur à la mairie de manière orale, et le maire n'a pas jugé nécessaire de la déclarer au bureau des hypothèques.

De ce fait, elle n'est pas mentionnée sur le C.U et le PC nous a été accordé sans problème.

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Ce sont des réseaux publics : [électricité], [téléphone], et eau (distribution et pompe de refoulement pour amené l'eau depuis un pompage vers le château d'eau).

Nous avons également trouvé ces canalisations là ou elles ne devaient pas être (environ 2 m à coté de là ou le plan du géomètre les situe). Après contact avec le géomètre celui-ci m'a indiqué qu'il avait situé de manière approximative sur le plan de bornage.

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leur seule mention dans vos actes me semble insuffisante... pour que la commune puisse affirmer disposer de titres lui permettant de les maintenir, a fortiori s'agissant de canalisation en tréfonds : la jurisprudence est de plus en plus stricte avec les collectivités qui disposent d'outils leurt permettant de réaliser ce typez de travaux dans les règles, même chez les particuliers, et qui continuent pourtant à préferer la bonne franquette.

 

allez lire : Universimmo.com - éclairage : servitudes EDF,Télécom,canalisation

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Bonjour,

Je vous redemande conseil, car j'ai rencontré le maire aujourd'hui et il m'a précisé les points suivants :

- il y a une servitude conventionnelle avec l'ancien propriétaire (acte non authentique) pour l'ensemble des réseaux passants dans notre terrain. (pour rappel cette servitude est bien mentionnée dans notre acte de vente).

- La servitude n'a pas été publiée au bureau des hypothèques

- la mairie ne compte pas prendre en charge ou participer au déplacement des canalisations. La coût serait intégralement à notre charge : environ 10000 €

 

Voilà, pensez-vous que je puisse faire quelque chose, sachant que le permis de construire nous a bien été accordé.

Merci

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Bonjour,

 

Je n'ai pas encore vu d'avocat, mais j'y pense de plus en plus. Mais avant cela, je fais une dernière fois appel à vos conseils éclairés.

 

En parcourant les forums et sites web traitant du sujet, j'ai lu que le fait d'inscrire une servitude au bureau des hypothèque rend cette dernière opposable aux tiers (l'acquéreur d'un terrain par ex). Dans notre cas cela n'a pas été fait par la mairie.

J'ai également lu qu'une servitude mentionnée dans un acte de vente, la rend opposable à l'acquéreur. C'est notre cas. Pensez-vous que nous puissions demander malgré tout le déplacement de la canalisation.

 

La convention passée avec l'ancien propriétaire doit elle mentionner par exemple l'emprise des canalisations sur notre terrain et leur distance de la limite de propriété... Les tuyaux passent à plus de 6 m de la bordure.

merci,

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qu'indique TRES EXACTEMENT votre acte de vente concernant ces canalisations ?

Vous parlez d'un plan de geometre : ce plan a t il ete annexé a votre acte d'achat ?

A t il (par consequent) ete enregistré ?

Car, si le plan a ete enregistré, que votre titre ne se refere qu'a ce plan, et que ce plan est faux, il ne vous est pas opposable par la mairie, puisque la servitude qui est enregistrée ne correspond pas a la realité sur le terrain

Vous seriez donc, a mon avis, fondé a exiger le deplacement de ces canalisations a la limite de votre parcelle, voire meme a faire valoir le dol envers votre vendeur

 

En effet, consultez un avocat specialise qui pourra vous conseiller apres etude appronfondi de vos actes

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