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Forum juridique de Net-iris

expropriation pour utilité public


Blom

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Bonjour,

en possession d'un terrain qui à toujours appartenu à la famille.

Ce terrain a déjà connu deux expropriations dans le passé pour les mêmes raisons.

 

Un jugement aillant déjà eu lieu à l'encontre de mon grand-père l'obligeant à céder une partie du terrain.

 

Puis-je invoquer "l'autorité de la chose jugée" (art125 al 2 NCPC) ?

Sachant que dans les parties il s'agissait de mon grand-père et non de moi.

Et que l'expropriation a eu lieu au profit d'une société qui à changé de nom depuis (comme beaucoup de société d'état).

Sachant que ce jugement remonte à plus de 50ans ; en fait y a t'il une portée dans le temps pour "l'autorité de la chose jugée" ?

 

Merci de votre aide.

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