Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

restitution non complète du dépôt de garantie


Cyn15

Messages recommandés

Bonjour

 

J'ai déménagé fin janvier 2010. On m'a restitué le dépot de garantie mais elle ne correspond pas au montant que j'avais donné (1340 euros) et on ma redonné que 828 euros

 

Ils ont déduit (de mon montant de garantie) des charges locatives en plus pendant ces 3 années que je suis restée (or par mois on payé deja 30 euros de charges) alors que l'appartement qu'on a rendu est nikel (c marqué sur l'etat des lieux de sortie, aucun travaux à prévoir)

 

Es ce normal? on ne devrait pas avoir en entier la caution????

 

(j'espere que vous comprenez ce que j'ai écrit)

 

 

Réponse urgent svp merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Vous devez avoir le décompte de charges. Si vous aviez des provisions pour charges de 30€ par mois, ces sommes sont en principe réajustées chaque fin d'année avec le décompte de charges. Si ce n'a pas été fait, le bailleur a 5 ans pour demander le solde. Dans tous les cas, si les charges sont justifiées, oui c'est normal qu'on vous les déduise du DG, et c'est légal. S'ils ne vous ont pas donné le détail des charges dues, demandez-leur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

logement vide, j'habitais dans un immeuble

OK, donc vous ne payez pas chaque mois des charges, mais des provisions pour charges. Au moins une fois par an, il doit y avoir une régularisation, on compare ce que vous auriez du réellement payer comme charges avec les provisions que vous avez versées. Si vous avez trop versé, on vous redonne de l'argent, si vous n'avez pas assez payé, on vous en redemande.

C'est ce qui a du être fait après votre départ et votre solde est négatif. Le bailleur se sert donc du dépôt de garantie pour payer la régularisation, c'est parfaitement légal. Mais, il doit vous justifier la somme prise...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ça veut dire que si j'étais rester 10 ans et que je partais ensuite je n'aurais rien touché de ma caution et j'aurais payer en plus si cela dépassé (alors que l'appartement est comme neuf) je trouve ça abbérant!

 

---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Précédent message à 13h37 ----------

 

c'est normal qu'il ne régule pas chaque année? en effet c'était les provisions pour charge

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

c'est normal qu'il ne régule pas chaque année? en effet c'était les provisions pour charge

Non, c'est pas normal, la loi impose au moins une régularisation par an. Mais, la loi permet aussi au bailleur de régulariser sur les 5 dernières années. Alors il le fait...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le loyer est une chose, les charges une autre. Votre bailleur aurait du faire la régularisation entre les provisions et les charges réelles chaque année et vous en demander paiement au fur et à mesure.

Là vous payez tout en une fois, ce peut-être pas sympa et gênant pour votre budget mais cela ne change rien aux sommes dues.

Et il ne s'agit pas de caution mais de dépôt de garantie.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

d'accord

 

en tout cas merci de m'avoir répondu

 

---------- Message ajouté à 13h51 ---------- Précédent message à 13h50 ----------

 

donc je ne peux rien faire contre lui vu qu'il n'a pas réguler une fois par an?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...