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Forum juridique de Net-iris

Peut-on rénover un bien de famille en ruine non cadastré ?


Kantarell

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Bonjour,

 

Je viens de recevoir par donation des terrains non constructibles. Sur une des parcelles se trouvent les ruines d'un ancien moulin à eau. Il manque les toits mais les murs sont quasiment intacts.

Il n'apparait cependant pas sur le plan cadastral.

On m'a informé à la mairie qu'il serait difficile d'obtenir une autorisation pour changement de destination à cause de la proximité de la rivière et du risque d'innondation.

J'aimerais vous soumettre une information que l'on m'a donnée. Etant donné que le moulin est dans la famille depuis des générations, sa rénovation est considérée comme la "restauration d'un bien de famille" et ne nécessiterait donc pas d'autorisation.

Il me semble suspect de faire l'impasse de l'avis de la mairie et de la DDE...

Quels conseils me donneriez-vous sachant que :

- au mieux, je souhaite rénover et vivre dans le moulin

- au pire, je voudrais absolument le préserver en y mettant un toit.

 

Merci beaucoup

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bonjour,

 

A mon avis, vous ne pouvez rien faire.

 

Moi, j'ai un bien cadastré et un morceau de toiture et on me refuse les autorisations!! Je ne suis pas du tout à proximité d'une rivière.

 

Vous pouvez quand même demander à la mairie.

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En effet il faut commencer par voir le service d'Urbanisme de votre Mairie

Peut-être pourriez vous voir aussi du côté du Conservateur du Patrimoine et de l'ABF du secteur pour obtenir son appui voire des subventions si le bâtiment a un certain cachet

Les moulins à eau ont toujours été situés au bord des rivières donc ...

http://www.campagnes-vivantes.asso.fr/ORPAB/orpab%204-5.htm

http://www.moulinsdefrance.org/doc/xavier/I_2_1_1.doc

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Grâce aux infos trouvées sur les liens fournis, nous avons pu constater l'existence du moulin sur la carte Cassini. Nous avons pu remarquer que les moulins se succèdent sur le même cours d'eau. Un en amont (dans le village) est actuellement transformé en centre de vacances et un autre en aval (dans la nature) est transformé en gîte. Tous deux se trouvent sur la même commune que le nôtre. Cela devrait pouvoir peser pour défendre notre demande auprès de la mairie, qu'en pensez-vous ?

Vivant actuellement à l'étranger, nous n'avons pour l'instant eu qu'un contact téléphonique avec la mairie qui nous a simplement signifié que la zone étant innondable, un permis de construire ne serait pas délivré.

Des idées pour préparer un bon dossier, sachant que nous nous rendons sur place dans 15 jours ?

Nous ne sommes pas fixés encore de la destination finale du moulin : Le restaurer en tant que moulin et habitation, en faire une maison d'habitation simplement ou "sauver les murs" en remettant un toit, tout est envisageable selon les autorisations qui seront accordées.

Que pensez-vous de l'idée de prendre contact avec le propriétaire du moulin en aval (gîte) dont la situation est quasiment identique au nôtre afin de savoir comment il a obtenu ses autorisations ?

Merci !

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