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Forum juridique de Net-iris

proces verbal de saisie-vente


Pitgirl49

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bonjour,

 

j'ai eu la visite d'un huissier mardi dernier concernant une dette de 2007 et me dressant un procès verbal de saisie-vente, or il se trouve que les biens notifié sont au nom de mari avant notre union et je sais que je dois faire un courrier au JEX pour lui notifié. De plus jai pu lire au sujet de l'article 648 du NCPC que l'on pouvait faire annulé l'acte sous certaines conditions, ma question est simple, a aucun endroit sur l'acte n'est notifié ma date et lieu de naissance, ma profession et de plus l'adresse ne correspond pas, puis je faire valoir cet article ou pas?

 

merci de me répondre rapidement

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