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compte d'indivision


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Suite à la création d'une indivision dont je fais partie, un compte d'indivision a été créé. Dans un moment d'égarement j'ai signé un formulaire quelconque à cette occasion (je n'ai pas gardé de copie) donnat probablement la signature à l'un des indivisaires. Ce qui est sûr est que c'etait une formulaire de banque mais pas la désignation d'un mandataire pour la gestion de l'indivsion.

Le résultat est que je n'ai aucune information sur les mouvements de ce compte.

Or je souhaite user de mon droit de disposer des bénéfices annuels de l'indivision. Ce n'est pas l'avis de la personne qui a été désignée sur le fameux formulaire ci dessus (elle veut garder l'argent sur le compte en vue de travaux futurs).

Que puis-je faire en pratique pour "prélever" cette somme (que je considère être 20 % [car nous sommes 5] du solde au 31 décembre 2009).

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dejà : vous rendre à la banque pour savoir ce que vous avez signé !

c'est la 1ere chose à faire ...

et demandez a avoir les mouvements du compte depuis le debut ...

en tant que co-titulaire du compte (meme si vous avez donné mandat ou signature), vous devriez pouvoir l'obtenir du banquier.

 

:)

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Bonjour,

 

A priori, vous devez être en indivision suite à une succession... et on suppose que la personne qui a signature sur le compte a été désignée par la majorité des indivisaires.

 

Sauf accords écrits contraires, il semble normal que l'utilisation des "bénéfices" réalisés par l'indivision soit soumise à l'accord de tous les indivisaires... et si des travaux sont à envisager dans les mois à venir, il est peut-être plus prudent d'épargner ces bénéfices en prévision de ces dépenses.

 

Cordialement.

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Cette indivision est le résultat d'une donation partage.

 

Personne n'a été désigné mais il y a "prise de pouvoir" par l'un des indivisaires tout simplement du fait de sa disponibilté (à la retraite) et de sa proximité géographique.

 

Quant aux travaux, ils sont vaguement prévus, par celui qui entend faire la loi, dans le cadre d'une rénovation qu'il juge nécessaire pour le bon entretien du bien. Tout celà est purement arbitraire car le bien est loué et le locataire ne demande rien.

 

J'ai lu quelque part que tout indivisaire est en droit de demander à percevoir les bénéfices d'une indivision sans que cela soit soumis à l'approbation des indivisaires. Autrement dit, si j'ai bien compris le principe, celui qui demande ses bénéfices impose le système à tous les autres indivisaires (sinon les comptes deviendraient impossibles). Me trompé-je?

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