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Gimo

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Bonjour,

 

Je suis caution personnel dans le cadre d'un prêt professionnel.

Aujourd'hui appelé en caution suite à la liquidation judiciaire.

Le prêt m'avait été accordé alors que j'étais sans emploi comme créateur/repreneur d'entreprise.

Il me semble qu'il existe une jurisprudence concernant la proportionnalité du montant de l'engagement avec les revenus de l'emprunteur au moment de la signature du contrat de prêt ?

Est-ce exacte, pouvez-vous m'aider ?

 

Par avance, merci

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bonsoir,

vous parlez, a mon sens du cautionnement disproportionné

 

Mais où sont les cautions averties ? : Le Blog de Dimitri Houtcieff

 

Article L341-4

Créé par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 JORF 5 août 2003

 

 

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

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Bonjour Zigot042,

 

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Je parlais effectivement du cautionnement disproportionné !

Je me permets de vous soumettre la situation :

 

Acquisition d'un fonds de commerce, puis trois semaines après la signature de l'acte de vente, je saisie le TC pour dol et demande la résiliation de la vente.

En effet, la clientèle annoncée par la venderesse avait disparue, le chiffre d'affaires avait été gonflé par une activité non déclarée...

5 ans de procédure, pour être finalement déboutée de ma requête et condamnée pour procédure abusive alors que la personne ayant permis de gonfler le chiffre d'affaires de cette dernière avec son activité non déclaré a avoué et attester sur l'honneur (d'ailleurs elle a été condamné). De plus, le comptable a de même déclaré sur l'honneur que je ne pouvais avoir signé des livres de comptabilités puisque ces documents n'existent pas.

10 mois d'activité et cessation de paiement..

Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif en mars dernier.

Aucun Actif, Passif 82K€.

Une ordonnance du Président du TC arrêtant le montant des honoraires du mandataire à 3500€.

Je suis donc caution perso pour un prêt bancaire jusqu'à la hauteur de 61200€ sur 84 mois ( cette année cela fait déjà 53 mois), atteignant aujourd'hui la somme de 51000€.

Caution pour un crédit bail de 27 000€. J'ai obtenu la quittance subrogatoire en 2007 suite à la négociation auprès de cet organisme.

Caution pour un prêt d'honneur de 7000€.

Lors de la création de la SARL, ma famille à fait un apport perso de 23000€

Au cours de la procédure commerciale, un expert à été désigné pour l'expertise des comptes de la venderesse, cependant il s'est plus interessé à ma Société. Il a d'ailleurs déclaré que je n'avais subi aucun préjudice étant donné que je me suis porté caution pour une société qui n'existait pas. En effet, le contrat de cautionnement solidaire à été rédigé avec le nom commercial de la Société et non la raison sociale. De plus, le numéro siren ne figure pas sur ce contrat. Il est inscrit immatriculation en cours alors que la Société a été immatriculé 10 jours avant la signature du contrat. La banque n'a pas souhaité répondre à cette question à l'expert lors de la procédure.

 

Aujourd'hui cette banque fait appel à ma caution.

Je rappelle donc qu'à cette époque j'étais demandeur d'emploi, indemnisé par les assedics, sans bien perso.. de même à ce jour.

 

Ma question : D'après ces éléments pensez-vous que je puisse contester la caution ? Je ne souhaite bien évidemment pas une nouvelle procédure. Aimerait une médiation avec la banque...

 

Le message est un peu long mais difficile de faire plus court.

 

Par avance merci pour votre avis.

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Bonjour,

 

Lorsque vous parlez de cautionnement disproportionné, en plus des revenus, il faut tenir compte du patrimoine de la personne qui s'est portée caution.

En ce qui concerne les revenus (inexistants lors d'une création d'entreprise : normal), il faut tenir compte de ceux prévus dans le plan prévisionnel présenté lors du plan de financement.

 

Cordialement.

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Bonjour Youyou,

 

Pour répondre à votre message, je ne possède aucun patrimoine.

Il s'agissait de la reprise d'une entreprise. Les revenus prévus dans le prévisionnel étaient ceux annoncés par la venderesse. Sauf que le jour de la reprise (je précise qu'il n'y a pas eu de fermeture entre la cession du fonds et la reprise), la clientèle avait totalement disparue. Seulement 7 personnes sur 250 annoncées ce sont présentés pendant la période d'activité. Je pouvais difficilement générer le même chiffre d'affaires donc prétendre au même revenu. Il aurait fallu que je puisse tenir suffisamment longtemps pour créer ma propre clientèle et pouvoir honorer ainsi les remboursements bancaires prévus par rapport au chiffre d'affaires de la venderesse. J'ai fait de mon mieux mais j'ai du déclarer la cessation de paiement afin de ne pas commettre de défaut de gestion.

Voyez-vous une autre solution ?

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      Le 1er Juin 2020, c est cette fois ci le gendre de cette dame qui est venu pour faire l'état des lieux de sortie et là il était beaucoup plu regardant. Donc nous nous retrouvons avec pas mal de choses sur l'état des lieux de sortie mais dont nous ne sommes pas responsables ...
      De plus lors de notre entrée dans les lieux la dame nous avait dit que nous pouvions peindre les carrelages etc tant que nous restions dans les couleurs neutres, ce que nous avaons fait. 
      Sauf que depuis cette dame refuse de nous restituer la caution pour 
      - peinture sur carrelage
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      - etc 
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      Bref nous avons besoin d'aide sur ce que nous pouvons faire car plus ca va, plus elle en demande alors que dans les faits elle est juste malhonnête.
      - Déjà pour commencer, légalement est ce que son gendre et son fils ont le droit de faire les états des lieux ? 
      Merci par avance de votre aide
       
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