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Forum juridique de Net-iris

clause de subrogation dans acte de vente


Tucson

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Bonjour,

je viens de vendre un appartement.

plusieurs mois avant la signature du compromis, j'ai déclaré un petit dégât des eaux à mon assurance.

aucune mention de ce dégât ne se figure dans le compromis.

j'ai été indemnisé plusieurs jours avant la signature de la vente.

la vente concernant un bien très éloigné, j'ai donné pouvoir à mon notaire pour me représenter.

à ce jour, je n'ai pas reçu copie de l'acte de vente, mais juste une attestation notariale indiquant que l'acheteuse prend les lieux en l'état et sans réserve.

ce jour, je reçois un courrier de sa part me demandant le remboursement de cette indemnisation, avec à l'appui une copie de page de l'acte de vente indiquant une clause de subrogation en sa faveur.

de bonne foi, je ne savais pas que cette clause était dans l'acte puisque l'attestation indique le contraire.

à aucun moment mon notaire m'a fait part d'une obligation de ma part liée à ce sinistre.

aucune négociation avec moi et aucun accord en ce sens.

l'acheteur ayant déjà négocié le prix.

je me sens floué et trompé par mon notaire qui ne m'a jamais parlé de cette clause et ne me la pas soumise.

puis-je lui demander de la payer?

comment et quelles sont mes ressources dans cette affaire?

merci pour vos réponses

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helas pour vous, si l'acte de vente donne subrogation a l'acheteur, vous devez lui rembourser l'indemnité recue par les assurances :o

 

Voyez avec votre notaire, en faisant valoir que :

- le compromis n'indiquait pas une telle subrogation

- la procuration que vous lui avez donne n'autorisait pas la modification des termes du compromis

et que, par consequent, vous lui demandez de reconnaitre sa faute et de vous indemniser en consequence

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