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Forum juridique de Net-iris

Pas encore signé chez le notaire


Aurenck

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Bonjour,

nous achetons une maison ancienne via une agence immobilière, nous avons signé le compromis de vente et payé 5% de la transaction à l'agence. Le financement est accordé par notre banque. Le plan de financement est constitué d'un apport personnel (50 000 €), du prêt à taux zéro au plafond (24 750 €) et d'un prêt principal de 213 550 €. Jusque là tout va bien. la banque demande "le certificat d'habitabilité" pour l'obtention du prêt à taux zéro. Le résultat du certificat d'habitabilité est "non conforme" pour des raisons de toiture en mauvais état (surprise pour nous). La banque nous demande un devis pour mettre en conformité la toiture (travaux à effectuer sous 2 ans)...Prise de rdv avec différents couvreurs pour réalisation d'un devis...Le 1er couvreur ne veut pas du chantier, trop risqué à cause de la ligne EDF qui passe près de la toiture...Nous parlons de ce problème avec le vendeur qui fait les gros yeux...après discussion le vendeur nous donne le devis d'un couvreur réalisé il y a deux ans (6 500 €)...2e surprise pour nous qui n'avions pas prévu ce coût supplémentaire. Nous prenons rdv avec le couvreur du fameux devis pour qu'il nous établisse un devis identique au précédent mais à nos noms...pas de problème, le couvreur nous donne rdv sur place...sur place le couvreur reconnait la maison déjà devisé il y a 2 ans et nous informe qu'en fait tout le toit est en très mauvais état comme il l'avait dit au vendeur 2 ans plus tôt, 3e grosse surprise pour nous (nous attendons un devis pour refaire l'ensemble de la toiture)...la signature chez le notaire est au environs du 15 mai 2010...les dés sont jetés...nous nous sentons vraiment arnaqués...il y a t-il un recours, peut-on re-négocier le prix de cette maison en prenant en compte le devis d'une nouvelle toiture ? l'agence immobilière n'est-elle pas tenue d'informer l'acheteur sur l'état d'un élément aussi important qu'une toiture ! Le notaire peut-il m'aider ?

Merci pour votre soutien.

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avez vous obtenu le financement de votre banque, meme avec ces travaux ?

 

Car, malheureusement pour vous, il vous appartenait de faire verifier le gros oeuvre pendant la periode de retractation

 

donc, a defaut d'accord avec le vendeur pour revoir le prix de vente, vous n'avez aucun recour

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Bonsoir, avons eu un accord de principe de la part de la banque...mais pas les offres définitives...et cela à cause du rapport d'habitabilité "non conforme"...rapport fait à la suite de demande du prêt à taux zéro...

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avez vous contacté votre notaire pour voir ce qu'il peut faire pour éviter cette signature ? car oui vous avez été vite en besogne, mais de facon evidente, le vendeur connaissait le tres mauvais etat de sa maison.

 

aviez vous abordé le sujet du toit avec lui ? :rolleyes:

 

avez vous une clause suspensive pour le pret ? car avec ce certificat de non habitabilité, vous pourriez avoir un refus de la banque ? voyez d'urgence VOTRE notaire pour les conseils.

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Nous n'avons pas encore contacté le notaire mais allons le faire dès demain.

 

Oui nous avons été peut-être vite, l'agence nous a mis la pression en nous disant qu'un autre acheteur était sur le coup...et la maison nous plait !

 

Et oui maintenant nous pouvons le dire, le vendeur était parfaitement au courant de l'état de la toiture, un devis caché datant d'il y à 2 ans est apparu des mains du vendeur la semaine dernière !

 

N'avions pas abordé le sujet toiture, simplement avions demandé si quelque chose d'anormal était à déclarer.

 

Nous avons une close suspensive pour refus de prêt au contrat..

 

merci

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Le plus simple serait que le problème imprévu soulevé par le refus du certificat d'habitabilité qui vous prive de l'obtention du ptz, conduise la banque à vous refuser le prêt, ce qui vous permettra de faire jouer la clause suspensive pour vous sortir de ce piège. Dès que vous aurez le devis voyez avec votre banquier dans ce sens.

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oui c'est une solution...et faire une croix sur cette maison...

 

(Si j'ai bien compris le fonctionnement, la banque attend le devis pour mise en conformité d'habitabilité, une fois reçu elle soustrait cette somme du devisée au PTZ et rempli le trou avec un prêt principal plus élevé...)

 

...à condition que la banque refuse

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et faire une croix sur cette maison...

 

Pas forcement, le marché est difficile,et cela risque de durer encore un moment, acheter n'est pas facile, mais c'est encore moins facile

de vendre... surtout un bien en mauvais état.:rolleyes:

Vos vendeurs verront peut-être à ce moment là où est leur intérêt...;):)

 

C'est la solution la moins couteuse, je doute que le notaire puisse faire autre chose que de leur donner des conseils, et une fois acheté il vous sera difficile d'engager une action pour vice caché puisque maintenant vous êtes parfaitement au courant du problème et du coût des travaux.

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faites valoir au vendeur que :

- le fait qu'il connaisait l'etat de la toiture et vous l'a cache constitue un dol

- que le montant des reparations ne vous permet pas d'obtenir un pret

 

mais que, si le prix de vente est revu a la baisse, votre financement serait accepte plus facilement par votre banque

et que cela leur fera gagner du temps (entre recherche d'acheteurs, visites, delai suspensifs etc ...) et qu'il est de leur interet d'accepter une nouvelle negociation de prix qui permettrait :

- de degager leur responsabilite en incluant dans un avenant les travaux a prevoir pour la toiture (donc, plus de risque d'etre assigné pour vice cache ou dol)

- de vendre leur bien plus rapidement tout en econnomisant temps et argent (pub, pret relais etc...)

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êtes-vous libre pour prendre charge notre dossier ?

 

Pensez-vous que de contacter le notaire soit utile, préférable, s'impose ?

 

Je ne sais pas encore comment va tourner cette histoire, mais en tous cas merci pour vos conseils utiles, je vous ferai un retour dès que possible.

 

Cordialement merci

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