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Forum juridique de Net-iris

Bonus éco et assurances


Mick84

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Pouvez-vous me dire s'il est normal que l'aide gouvernementale ;bonus et super bonus, pour l'achat d'un véhicule neuf ,soit retenue,dans le remboursement, par l'assureur, en contrat "valeur d'achat"

en cas de sinistre à 100% du véhicule ?

Merci d'avance.

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Merci ,

mais si l'assurance déduit ces bonus d'état destinés aux contribuables , c'est elle qui en bénéficie, et c'est perdu pour le contribuable....!

Pouvez expliquer là ? Je ne comprends pas en quoi c'est perdu pour le contribuable...

Vous avez bénéficié du bonus à l'achat du véhicule, je ne vois pas bien ce que vous perdez ensuite...

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Le remboursement en valeur d'achat est une garantie contractuelle dont les modalités sont connues lors de la souscription du contrat.

 

Vous n'êtes pas obligé de la souscrire et dans ce cas vous êtes indemnisé en valeur economique (sachant que le fait de poser ses fesses dans une voiture neuve lui fait en général perdre au minimum 15% de son prix catalogue:D)

 

Si vous la souscivez, vous n'avez d'autre choix que d'en accepter les modalités

 

Cordialement

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Bonjour lagO,

Hélas si ,il y a perte car il y a eu subrogation du vendeur qui a déduit ces bonus de la facture .

Dans le cas ou le client fait lui-même la demande auprès du cnasea , ces bonus ne figureraient pas sur la facture et l'assurance rembourserait la totalité du véhicule . Merci de l'intérêt que vous portez à mon pb .

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Bonjour lagO,

Hélas si ,il y a perte car il y a eu subrogation du vendeur qui a déduit ces bonus de la facture .

Dans le cas ou le client fait lui-même la demande auprès du cnasea , ces bonus ne figureraient pas sur la facture et l'assurance rembourserait la totalité du véhicule . Merci de l'intérêt que vous portez à mon pb .

 

J'ai peur de comprendre votre problème... Ce que vous reprochez à l'assurance c'est de vous rembourser seulement ce que vous avez payé alors que vous souhaiteriez toucher plus que le prix payé à l'achat, c'est bien ça ?

Faut pas rêver, l'assurance n'est pas le jackpot...

Yooyoo vous a répondu plus haut : "L'assurance ne peut pas vous rembourser plus que vous n'avez payé."

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Le choquant dans cette histoire est que les packs + proposés par les Compagnies qui prévoient soit un remboursement en valeur d'achat quand le véhicule est âgé de 24 mois ou une indemnisation majorée de la valeur à dire d'expert quand il est plus ancien se payent justement en + parce qu'ils sont soit disant sensés apporter une meilleure couverture.

J'ai regardé dans mon contrat.La valeur d'achat est définie comme étant le montant figurant sur la facture, remises déduites.

Si vous êtes dans ce cas et même si la clause peut paraitre quelque peu abusive, vous ne pouvez pas espérer grand chose car l'on vous dira comme NICO 654 que vous auriez dû prendre soin de lire votre contrat.

 

Mieux vaudrait donc s'abstenir de souscrire ce genre de formule au moins la première année quand l'on avez bénéficié d'une remise importante par rapport à la valeur"catalogue" du constructeur

 

Il faut noter que, par le passé (peut être cela se produit-il encore), certains assureurs prétendaient même pouvoir déduire également les avantages acquis lors de la vente (remises, etc...) quand ils devaient indemniser la valeur économique du véhicule fixée par expert.

Si l'assuré insistait de trop, ils redevenaient en général plus raisonnables.

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