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indivision?


Franckygoose

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suite au décès de mon beau père (remariage sans enfant issu du mariage) ma femme et ses 2 soeurs (filles d'un premier mariage) se retrouvent nue-propriétaires de la 1/2 du bien immobilier de leur père.

Ma belle mère ayant racheté la moitié de la propriété en 1993 possède donc selon le notaire 1/2 en pleine propriété et 1/2 en usufruit.

Une donation au dernier vivant avait été faite en 93 également (régime matrimonial : séparation de biens).

 

D'après la consultation d'un autre notaire, les 3 filles du défunt peuvent demander le rachat de leur part ou le partage du bien puisqu'elles se retrouvent en indivision avec ma belle-mère.

En effet d'après une jurisprudence récente?, la 1/2 en pleine propriété de ma belle-mère équivaut à 1/2 en usufruit + la 1/2 en nue-propriété d'où une indivision possible des 3 filles avec ma belle-mère.

 

Je ne trouve rien à ce sujet sur le net 102.gif et le notaire consulté nous a précisé que peu de ses confrères connaissaient cela sans vouloir nous donner la référence de cette "jurisprudence".

 

Pouvez-vous m'éclairer sur cette dernière?

 

merci d'avance pour votre aide précieuse.;)

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  • Réponses 8
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La pleine propriété d’un bien se décompose en usufruit + nue-propriété. Quand il y a un ou des nu-propriétaire d’une partie d’un bien, ils sont forcement en indivision sur la nue-propriété avec celui ou ceux qui sont propriétaires de l’autre partie. Ils sont en indivision sur la nue-propriété.

Pas besoin de jurisprudence.

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Effectivement, il n'y a aucune jurisprudence pour justifier l'existence d'une indivision sur la seule nue-propriété. Donc la sortie de l'indivision de la nue-propriété peut-être demandée, mais elle sera sans effet sur l'usufruit, détenu entièrement par la "belle-mère" de votre épouse (qui n'est pas votre belle-mère, votre belle-mère, si elle est toujours en vie, étant la mère de votre épouse, première épouse de votre beau-père).

 

Donc il n'est absolument pas possible pour votre épouse et vos belles-soeurs de contraindre leur "belle-mère" de racheter leurs parts de nue-propriété. Si l'assignation en partage est demandée, il y aura vente aux enchères de la seule nue-propriété, l'acquéreur devant souffrir l'usufruit au profit la "belle-mère" de votre épouse qui grèvera le bien. Ce qui peut vous donner une idée du montant qu'atteindra les enchères...

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Effectivement, il n'y a aucune jurisprudence pour justifier l'existence d'une indivision sur la seule nue-propriété. Donc la sortie de l'indivision de la nue-propriété peut-être demandée, mais elle sera sans effet sur l'usufruit, détenu entièrement par la "belle-mère" de votre épouse (qui n'est pas votre belle-mère, votre belle-mère, si elle est toujours en vie, étant la mère de votre épouse, première épouse de votre beau-père).

 

Donc il n'est absolument pas possible pour votre épouse et vos belles-soeurs de contraindre leur "belle-mère" de racheter leurs parts de nue-propriété. Si l'assignation en partage est demandée, il y aura vente aux enchères de la seule nue-propriété, l'acquéreur devant souffrir l'usufruit au profit la "belle-mère" de votre épouse qui grèvera le bien. Ce qui peut vous donner une idée du montant qu'atteindra les enchères...

 

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide et précise.

si je vous comprends bien, les 3 soeurs ne peuvent pas non plus obliger leur belle mère à vendre le bien immobilier pour bénéficier de leur part de succession. Il y a t'il une possibilité autre que la vente aux enchères?.

Le notaire consulté ne nous a pas parlé du devenir de l'usufruit de leur belle mère, il semble effectivement qu'il n'a pas été jusqu'au bout de son explication (dommage...).

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D'ailleurs, je suis peut-être allé trop vite, car la vente aux enchères de la seule nue-propriété obligerait à démembrer de force le droit de pleine propriété de la belle-mère, de sorte qu'elle ne conserve que l'usufruit.

Et là je suis preneur de jurisprudence qui aurait abouti.

La solution serait que la belle-mère soit volontaire pour la vente de la pleine propriété.

Je ne sais pas quel est l'âge de la belle-mère, mais il faut aussi voir que votre épouse ne recueillerait que la valeur de la nue-propriété. Que faut-il mieux avoir ? Une petite part tout de suite, ou attendre plus tard pour avoir une grosse part ?

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D'ailleurs, je suis peut-être allé trop vite, car la vente aux enchères de la seule nue-propriété obligerait à démembrer de force le droit de pleine propriété de la belle-mère, de sorte qu'elle ne conserve que l'usufruit.

Et là je suis preneur de jurisprudence qui aurait abouti.

La solution serait que la belle-mère soit volontaire pour la vente de la pleine propriété.

Je ne sais pas quel est l'âge de la belle-mère, mais il faut aussi voir que votre épouse ne recueillerait que la valeur de la nue-propriété. Que faut-il mieux avoir ? Une petite part tout de suite, ou attendre plus tard pour avoir une grosse part ?

 

pour information la belle mère a 61 ans cette année.

compte tenu que le notaire nous avait dit que peu de ses confrères connaissait ce qu'il nous a dit, je m'orientais effectivement vers une jurisprudence récente sur le démembrement de force du droit de pleine propriété.

merci encore, cela a quand même fait avancé la discussion.

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Je vous invite à lire le Rapport du rapporteur de la Commision des Lois lors de la discussion sur la réforme des successions et des libéralités, pour ce qui concerne l'article 819 :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2850.asp

 

Art. 819 : Partage demandé par un plein propriétaire

Le plein propriétaire d'une quote-part se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires. Il peut donc utiliser la faculté de cantonnement ou de licitation offerte respectivement par l'article 817 pour l'usufruit et par l'article 818 pour la nue-propriété. En revanche, la réciproque qui consisterait à imposer au plein propriétaire le cantonnement ou la licitation en usufruit ou en nue-propriété n'est pas possible car elle pourrait l'obliger à démembrer son droit de propriété.

En cas de licitation de la pleine propriété, l'article 815-5 précité n'est pas applicable puisque celui-ci ne peut concerner qu'un usufruitier universel. Or, en présence d'un plein propriétaire et d'un usufruitier en indivision, cette hypothèse ne peut pas se produire.

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Je vous invite à lire le Rapport du rapporteur de la Commision des Lois lors de la discussion sur la réforme des successions et des libéralités, pour ce qui concerne l'article 819 :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r2850.asp

 

Je viens d'en prendre connaissance et j'ai trouvé une jurisprudence de la cour de casssation à l'adresse suivante : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 81-13.055, Publié au bulletin

 

Pensez-vous qu'elle puisse s'appliquer au cas de figure que je vous ai soumis?:confused:

merci d'avance

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Voici la rédaction originale de l'article 815-5, alinéa 2

Créé par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 3 JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977 mais applicable aux indivisions existantes :

Le juge ne peut toutefois, sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit, contre la volonté de l'usufruitier.

 

Cela n'est donc plus possible aujourd'hui.

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