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Forum juridique de Net-iris

Peut on attaquer une décision de renvoi d'audience par un Conseil de Prud'homme


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Bonjour,

 

Un de mes anciens salariés, licencié, a engagé une procédure aux prud'hommes.

 

Lors de la non conciliation, il a été défini un calendrier de procédure fixant les dates de transmission des conclusions.

Les parties ont accepté, validant ainsi le contrat de procédure.

 

Le demandeur n'a pas respecté le délai fixé. A transmis ses pièces et arguments avec 9 semaines de retard, soit 48 heures avant l'audience.

 

Devant cette violation du principe du contradictoire, eu égard aux articles 15 et 16 du NCPC, j'ai demandé au Conseil d'écarter des débats ces pièces et arguments.

 

Après délibération, le Conseil a prononcé le renvoi.

 

J'estime que mes droits n'ont pas été respectés.

 

J'estime que le demandeur est fautif et n'a pas été sanctionné.

 

Ai je une possibilité de recours, notamment auprès du Tribunal Administratif, pour faire annuler cette décision de renvoi.

 

Merci

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Oui, on peut considérer que vous avez certainement raison. Toutefois, ce faisant, vous devrez rentrer dans une procédure longue et coûteuse sur la base du déni de justice.

Pour aller plus loin :

Article 4 du code civil, article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit, article 6-1 de la convention des droits de l'homme.

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Un grand merci.

J'ai bien compris le message.

 

En raison de mon caractère, il m'est très difficile de savoir que j'ai raison et de devoir m'incliner. Mais je vais me faire violence et reprendre la procédure "normale".

 

A ce propos, je souhaiterais pouvoir profiter des conseils d'un spécialiste - Pas pour me représenter, juste pour la préparation des dossiers de plaidoirie - Je tiens à préciser que le demandeur ne peut invoquer aucune doléance liée à l'exécution du contrat. Il conteste seulement les motifs du licenciement.

 

Si vous pouvez m'indiquer quelqu'un ?

Et si cette démarche est conforme à la déontologie de ce forum, bien évidemment.

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J'ai essayé la messagerie privée, mais mon compteur ne totalise pas encore 5 messages ...

maintenant oui vs avez 5 messages

 

---------- Message ajouté à 15h58 ---------- Précédent message à 15h45 ----------

 

maintenant oui vs avez 5 messages

je sais je suis curieux mais le rapport avec cela ??

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/144535-histoire-de-facteur.html

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Oui, on peut considérer que vous avez certainement raison. Toutefois, ce faisant, vous devrez rentrer dans une procédure longue et coûteuse sur la base du déni de justice.

Pour aller plus loin :

Article 4 du code civil, article 141-1 du code de l'organisation judiciaire, Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 sur la simplification du Droit, article 6-1 de la convention des droits de l'homme.

 

Bonsoir,

 

Pardon pour ce que je vais dire mais je ne comprend pas une chose, l'article 4 du CC dispose

le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

 

Or en l'espèce le juge ne refuse pas de trancher le litige mais il renvoi l'affaire à une date ultérieur afin de permettre à la partie défenderesse de conclure à son tour et garantir ainsi les droits de la défense.

Ce qui exclue à mon sens tout déni de justice ou de faute lourde, seule cause possible d'un mauvais fonctionnement de la justice.

Pardon, si j'ai mal compris ou si mon analyse est erronée.

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Je prends l'exemple de cette jurisprudence récente concernant le déni de justice sans que le juge de la mise en état ait usé de son pouvoir d'injonction : Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2009, N° de pourvoi: 08-16480

 

Concernant l'article 4 du code civil, c'est le fondement juridique du déni de justice (voir procédure de prise à partie), qui est à articuler avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

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maintenant oui vs avez 5 messages

 

---------- Message ajouté à 15h58 ---------- Précédent message à 15h45 ----------

 

 

je sais je suis curieux mais le rapport avec cela ??

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/144535-histoire-de-facteur.html

 

 

Il n'y a aucun rapport.

 

Mon facteur est un ami. Je connais ses problèmes et j'ai voulu évoquer son cas sur ce forum.

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Bonjour,

 

Un de mes anciens salariés, licencié, a engagé une procédure aux prud'hommes.

 

Lors de la non conciliation, il a été défini un calendrier de procédure fixant les dates de transmission des conclusions.

Les parties ont accepté, validant ainsi le contrat de procédure.

 

Le demandeur n'a pas respecté le délai fixé. A transmis ses pièces et arguments avec 9 semaines de retard, soit 48 heures avant l'audience.

 

Devant cette violation du principe du contradictoire, eu égard aux articles 15 et 16 du NCPC, j'ai demandé au Conseil d'écarter des débats ces pièces et arguments.

 

Après délibération, le Conseil a prononcé le renvoi.

 

J'estime que mes droits n'ont pas été respectés.

 

J'estime que le demandeur est fautif et n'a pas été sanctionné.

 

Ai je une possibilité de recours, notamment auprès du Tribunal Administratif, pour faire annuler cette décision de renvoi.

 

Merci

 

Bonsoir,

 

En aucun cas les articles que vous cités, 15 et 16 du CPC (et non du ncpc depuis 01/08 me semble t'il) n'interdit au juge professionnel ou non de renvoyer une affaire pour permettre le principe du contradictoire, si vous fondez votre prétention sur la base de ces deux articles, vous n'auriez aucune chance d'aboutir.....Enfin ce n'est que mon avis:o

 

---------- Message ajouté à 21h38 ---------- Précédent message à 21h19 ----------

 

Je prends l'exemple de cette jurisprudence récente concernant le déni de justice sans que le juge de la mise en état ait usé de son pouvoir d'injonction : Cour de cassation, chambre civile 1, 4 juin 2009, N° de pourvoi: 08-16480

 

Concernant l'article 4 du code civil, c'est le fondement juridique du déni de justice (voir procédure de prise à partie), qui est à articuler avec l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

 

Je vous fais pleinement confiance sur l'interprétation que vous faite de cette arrêt, n'étant pas suffisamment averti pour en tirer toutes les conséquences.

Je note seulement que le calendrier de la mise en état ne joue pas pour les juridictions d'exceptions, mais bon je ne suis pas un spécialiste ;)

Concernant l'article 6 de la CEDH, le tout est de connaitre la signification du délai raisonnable.

Il semblerait que cela soit en rapport avec le type de litige, le caractère complexe, le nombre de partie au procés etc....

Charge aussi de démontrer la perte d'une chance et/ou la perte d'un avantage.... mais personnellement pour ce type d'affaire les renvoies pour le simple fait d'avoir remis tardivement les conclusions à la partie adverse sont légions et les chances d'avoir gains de cause sont pour ma part plus que minimes...... mais bon

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Que vaut le calendrier de procédure, que vaut le contrat de procédure né de la signature par les parties de ce calendrier?

 

Si ce contrat peut etre bafoué impunément par l'une ou l'autre des parties, à quoi sert il?

 

Quand le juge va t il considérer qu'un délai ne peut plus être ignoré et cesser les renvois ?

 

Sur quel article se fonde t'il alors pour décider d'écarter les pièces ?

 

La décision d'écarter les pièces est une sanction qui pénalise le fautif et avantage automatiquement l'autre partie. Le renvoi ne sanctionne pas le fautif et pénalise l'autre partie.

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Que vaut le calendrier de procédure, que vaut le contrat de procédure né de la signature par les parties de ce calendrier?

 

Si ce contrat peut etre bafoué impunément par l'une ou l'autre des parties, à quoi sert il?

 

Quand le juge va t il considérer qu'un délai ne peut plus être ignoré et cesser les renvois ?

 

Sur quel article se fonde t'il alors pour décider d'écarter les pièces ?

 

La décision d'écarter les pièces est une sanction qui pénalise le fautif et avantage automatiquement l'autre partie. Le renvoi ne sanctionne pas le fautif et pénalise l'autre partie.

assez curieusement c est souvent le défendeur qui "joue le renvoi"

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En matière prud'homale le calendrier est fixé à titre indicatif seulement. Raison des nombreux reports habituellement demandés par le défendeur qui est souvent l'employeur.

 

La procédure est orale, les juges peuvent prendre l'affaire en l'état sans les pièces et donner raison à celui qui raconte la plus belle histoire ou qui sera le plus convaincant, même sans les pièces le contradictoire sera respecté et ce sera en fonction des talents de chaque orateur et sa parfaite connaissance des textes. Sachant qu'en cas de doute il bénéficie au salarié, je vous laisse deviner la suite, surtout si le salarié a un bon avocat....ensuite cour d'appel bien sur.

 

C'est la raison pour laquelle les reports sont généralement accordés au début de la procédure, pour une meilleure administration de la justice.

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  • 2 ans plus tard...

Bonjour Benjamin,

 

Je vous confirme que malheureusement, le CPH est tout à fait dans son droit à prononcer un renvoi de l'affaire. Ce renvoi est une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours.

 

En fait, dans votre cas, comme souvent dans ce type de procédure orale, deux principes s'opposent :

 

- le principe de l'oralité de la procédure (=des débats) devant le CPH, qui veut qu'en théorie, toute pièce ou conclusion puisse être déposée jusqu'au jour même de l'audience. Pour schématiser, l'écrit n'est qu'un support, seul l'oral compte (d'où le nom de procédure orale), et il est même théoriquement admis de développer ses arguments uniquement à l'oral le jour de l'audience ;

 

- face à cela, le 2e principe, celui du respect du contradictoire que doit faire respecter le juge : il doit en gros s'assurer que l'adversaire a eu connaissance des arguments / pièces que vous allez développer lors de l'audience, et qu'il a pu y répondre.

 

Très difficile donc, de concilier deux principes que tout semble opposer.

 

Pour mettre un semblant d'ordre, les CPH fixent des calendriers de procédure. A l'inverse des procédures de type "écrit" (comme devant le TGI par exemple), ces calendriers n'ont intrinsèquement aucun caractère impératif, puisque comme on l'a vu, la procédure est orale et permet à chacun de déposer des pièces et conclusions jusqu'au dernier moment. Ces calendriers ne sont donc qu'indicatifs.

 

Face au retard pris par votre adversaire, le CPH avait alors en gros une alternative à deux branches :

 

- Soit radier l'affaire pour retard pris par le demandeur (c'est généralement ce qu'il fait quand le demandeur n'a carrément rien déposé le jour de l'audience, ni pièce, ni conclusion, ou alors qu'il est coutumier du retard au fur et à mesure de renvois successifs de l'affaire), dans ce cas, le demandeur devra réintroduire l'affaire avec les délais que ca suppose,

 

- Soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, afin que vous soyez vous même en mesure de prendre connaissance des pièces et conclusions déposées par votre adversaire, et d'y répliquer.

 

Le CPH dans votre cas à choisi cette dernière solution. Quoi qu'on en pense, en bien ou en mal, il s'agit là d'une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours.

 

Si cela peut vous consoler, il est rare que lors d'un "premier" retard pris par l'une ou l'autre des parties, le CPH prononce directement une radiation. Il y a en général un "premier avertissement" donné sous la forme d'un renvoi.

 

Tout cela est donc fort imprévisible, d'autant que tous les CPH en France ne rendent pas forcément des décisions convergentes dans de tels cas.

 

J'espère que votre affaire se sera néanmoins bien dénouée :rolleyes:

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    • Par giraud
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    • Par hich
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      J’aimerais donc savoir comment faire pour régler ce problème (cette histoire la n’est pas importante, mais la répétition d’actes contraire au règlement intérieur sont régulièrement effectués par cette cpe qui, je trouve, abuse de son pouvoir).
      Merci de votre réponse et bonne journée
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