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Forum juridique de Net-iris

Clôture Liquidation judiciare


Gimo

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Bonjour,

 

J'ai reçu la grosse du jugement précisant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs.

Il est joint à ce courrier, une requête aux fins de fixation d'honoraires et de frais du mandataire liquidateur ainsi qu'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce.

 

Ordonnance :

 

Nous, .......

Vu les frais et honoraires de Me.....

Vu sa requête en date du ....

Vu les articles R663-18 et suivants du code de commerce;

Arrêtons le montant des émoluments de Me ... à la somme .... et autorisons le prélèvement de cette somme sous déduction disponible déjà prélevé à hauteur de ....

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à :

- Monsieur le Procureur de la République près le TGI;

- M......, domicilié ...

 

Pouvez-vous m'expliquer ce qui va se passer ensuite (vais-je devoir payer les honoraires de ce mandataire) ?

 

Par avance, merci pour vos réponses

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  • Réponses 4
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Invité Asukate

a priori, les opérations de liquidation judiciaire sont achevées et se traduisent par : 1°) il y a peut-être un actif qui a été recouvré ( récupéré par le Liquidateur), 2°) un passif ( les dettes ) qui ne sera pas soldé pazr la vente des actifs, 3°) Le Liquidateur demande au Tribunal de fixer les honoraires auquel il a droit et de lui permettre d'être rémunéré.

 

 

Quelques questions: quelle était votre activité? Sous quelle forme ( société, commerçant individuel ??) Quel est le montant de l'actif ? Du passif? Depuis quand existez vous dans cette activité??

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Quelques questions: quelle était votre activité? Esthétique Sous quelle forme ( société, commerçant individuel ??) SARL Quel est le montant de l'actif ? Pas d'actif Du passif? 80K€ Depuis quand existez vous dans cette activité?? Que voulez-vous dire (profession- 18 ans où durée de vie de l'entreprise- 10 mois

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Invité Asukate

Alors, au vu du dossier, vous n'avez, sous reserve que la comptabilité et les documents juridiques soient en ordre, pas beaucoup de crainte à avoir du point de vue du Liquidateur.....Etiez-vous caution??

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Caution perso sur le prêt bancaire uniquement

 

---------- Message ajouté à 15h42 ---------- Précédent message à 15h34 ----------

 

D'ailleurs au sujet de caution solidaire, on m'a parlé d'une jurisprudence concernant la proportionnalité du montant de l'engagement avec mes revenus lors de la signature du contrat de prêt. Connaissez-vous cette jurisprudence ?

Pouvez-vous m'expliquer ?

Par avance, Merci

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