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Forum juridique de Net-iris

depot plainte et confrontation


Marjo555

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bonjour, j'ai subi une agression a mon domicile il a 4 mois j'ai deposer plainte demain j'ai la confrontation avec mes agresseur ensuite les gendarmes appeleront le parquet! que veulent ils dire par la ? qu'est ce le parquet et quelles decision va til prendre dans mon dossier?

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La mise en présence d'une victime et son ou ses agresseurs (communément appelée "confrontation") intervient dans le cadre de l'enquête dès lors que l'ensemble des investigations ont été menées mais qu'ils subsistent un ou des points de divergence entre les diverses déclarations.

 

ensuite les gendarmes appeleront le parquet! que veulent ils dire par la ?

 

Cela signifie qu'ils vont appeler le Procureur de la République pour qu'il statue sur les suites judiciaires à donner à votre affaire.

 

le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un Tribunal de Grande Instance(TGI). Il est assisté par des substituts, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal de grande instance.

 

 

Article 40-1 du Code de Procédure Pénale

 

 

Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 du CPP constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :

 

1° Soit d'engager des poursuites ;

 

2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 du CPP;

 

3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.

 

 

 

cordialement

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