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Forum juridique de Net-iris

revenir sur un compromis chez un huissier


Patbol59

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bonjour,

 

je vais essayer d'expliquer la situation.

 

Mon ex mari doit me payer une pension au titre de devoir de secours, soit 250e depuis mars 2009. Moi ne touchant que le rmi, j'etais en difficulté financiere. En décembre 2009, il me propose de me payer 2000e au lieu des 2500e qu'il me doit et ne plus rien me donner jusqu'au prononcement du divorce. Sans quoi, il continuerait a rien me donner....et qu'il attendrait d'etre saisie sur salaire, ce qui aller prendre du temps (jusque la il avait deja changer 3 fois de travail pour eviter les saisies)

 

J'etais tellement ds le besoin, que j'ai accepté de signé ce compromis chez l'huissier.

 

depuis mon ex mari me créer d'enormes soucis, allant jusqu'a me faire suspendre mon rsa...J'ai su convaincre la caf de ses mensonges mais rien ne sera retablit avant fin avril....ce qui fait que je n'ai pas un euros pour vivre au mois d'avril

 

bref....je voudrais revenir sur ce compromis fait chez l'huissier.

Est ce possible? si oui comment puis-je faire?

 

un grand merci

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vous auriez interêt a en discuter en direct avec l'huissier

vous avez + de 2 mois d'impayés de pension, déposez plainte ( que soit au titre du devoir de secours ou de la pension alimentaire pour les enfants )

 

Article 227-3

 

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil

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