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Forum juridique de Net-iris

possibilité garant


Isula66

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Bonjour,

 

je souhaite louer un logement, je n'ai pas d'emploi pour le moment mais quelqu'un de solvable qui peut se porter garant.

Est ce qu'il est vrai qu'il existe une loi récente qui fait que le garant n'est plus possible ?

Si oui est ce qu'il est possible de trouver une solution par exemple : déclaration sur l'honneur comme quoi une personne paie mon loyer si je peux pas etc... ?:confused:

Merci

 

---------- Message ajouté à 12h10 ---------- Précédent message à 12h05 ----------

 

j'ai vu qu'il existait le loca pass ..

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  • Réponses 15
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Bonjour,

 

Le loca-pass va disparaitre...donc oubliez. La caution ( garant ) est toujours d'actualité.

 

Le bailleur doit juste choisir entre une caution ou prendre une asurance GRL (Garantie des Risques Locatifs ), il ne peut plus cumuler les 2.

 

:)

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Merci :)

 

hé bien ce matin j'ai eu une agence immobilière au téléphone qui m'a dit qu'il y avait une loi que christine boutin avait mise en place pour ne plus prendre de garant ??

en + de cela je peux peut être demander à ma banque de bloquer un an de loyer renouvelable ?

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non ! c'est une mauvaise interprétation de la loi !!

 

Article 22-1 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39

 

Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti.

 

Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

 

- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;

 

- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

 

Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

 

La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

 

:)

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ha oui voilà j'ai pensé aussi à ça, mais je vais lui repasser un petit coup de fil en lui disant que je me suis informée auprès de personnes compétentes...

 

---------- Message ajouté à 12h52 ---------- Précédent message à 12h52 ----------

 

même si cela ne changera pas sa décision...

 

---------- Message ajouté à 12h53 ---------- Précédent message à 12h52 ----------

 

autrement est ce que je peux bloquer à ma banque la somme de 12 mois de loyer renouvelables comme garantie ?

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oui voilà, je veux bloquer un an de loyer renouvelables jusqu'au terme du bail et mon banquier s'engage à bloquer cette somme pour la location. Je vais voir cela avec lui.

 

---------- Message ajouté à 21h01 ---------- Précédent message à 20h42 ----------

 

mais au fait, qu'est ce que le cautionnement bancaire ? Que je sache avant d'appeler "mon" banquier ?

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oui bien sûr cela est normal.

Alors il faudrait que la personne qui m'a dit cela ce matin s'informe bien ! c'est tout de même bizarre qu'un professionnel du logement ne soit pas au parfum !!

 

quand un pro vous affirme qq chose, demandez lui bien non seulement la loi de référence, mais aussi l'article en question ! :p

 

si vous saviez le nombre d'agents immob qui racontent des con*****ies; c'est incroyable :eek:

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quand un pro vous affirme qq chose, demandez lui bien non seulement la loi de référence, mais aussi l'article en question ! :p

 

si vous saviez le nombre d'agents immob qui racontent des con*****ies; c'est incroyable :eek:

 

Face à une AI et quand on n'est pas financièrement en position de force, ce n'est pas d'avoir raison qui fera avancer le schmilbblick.

 

Il vaudrait mieux tenter une approche vers les bailleurs particuliers, souvent plus faciles à convaincre de votre solvabilité et de votre bonne foi.

Ce sera plus fructueux que de perdre votre temps à avoir le dernier mot.

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