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Créanciers prioritaires


Pouic65

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Bonjour,

 

J'ai vendu mon fond de commerce (SARL). Sur le montant de la vente, il faut donc que je paie les créanciers prioritaires avant la banque (découvert...).

 

J'ai donc quelques questions :

-Les créanciers prioritaires sont ils toujours l'Urssaf et la tva ? ou est ce que d'autres peuvent passer avant la banque ?

-Dans le cas d'un montant de la vente insuffisant pour règlement des créanciers, les créanciers prioritaires peuvent ils me demander de payer (à mon nom) les sommes restantes ou suis je "protégé" par le statut SARL ?

 

J'espère être suffisamment clair,

Merci pour vos réponses,

 

cordialement

 

Pouic

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Les créanciers prioritaires, juridiquement, ce sont ceux qui bénéficient d'un prvilège lié le plus souvent à un nantissement, un gage ou une hypothèque. Les créanciers que vous avez cité prennent souvent un nantissement sur le fonds de commerce et donc seront payés prioritairement en cas de cession du fonds de commerce (et pas des parts de la SARL hein!).

 

Si le montant dégagé ne suffit pas pour payer les créanciers, vous devrez procéder à une liquidation judiciaire de la SARL ce qui pourrait poser un problème par rapport à la vente du fonds de commerce dont la validité pourrait être remise en cause lors de la procédure de liquidation judiciaire...

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

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      [/edit]
       
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      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
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      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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