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Forum juridique de Net-iris

clanche fenetre cassée - qui doit payer?


Marion_var

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bonjour,

 

je loue un appartement aux fenetres très vieillotes.

Or depuis peu, la clanche de ma porte-fenêtre s'est cassée, porte-fenêtre en position fermée en haut, ouverte en bas.

Le propriétaire me demande de faire les travaux de changement du sytème d'ouverture de cette porte-fenêtre.

Est-ce à moi de payer?

 

N'est-ce pas plutôt dû à la vétusté des fenêtres?

 

Merci

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Bonjour,

 

Voici la liste des réparations locatives selon le décret n°87-712 concernant les ouvertures :

 

"Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :

Graissage des gonds, paumelles et charnières ; menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes."

 

Si c'est la poignée qui est cassée et qui doit être remplacée (donc pas réparable) : remplacement par le propriétaire.

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