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Forum juridique de Net-iris

Reprise d'une EURL


Alain64

Messages recommandés

Bonjour à tous,

 

Je suis actuellement employé comme commercial d'une petite EURL.

Le gérant souhaite arrêter son activité et me céder ses parts pour 1€

symbolique.

Tous les clients actuels de l'entreprise sont des clients que j'ai apportés et donc j'aimerai bien reprendre.

 

Quelles sont les formalités et principalement comment modifier les statuts

(changement siège social, légères modif. objet social, changement gérant -moi-même-).

Actuellement cette EURL est sous le régime impôt BIC. Est-il possible de passer au régime IS?

 

Merci aux personnes qui pourront m'apporter des conseils.

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  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Pour la question du changement de régime, je préfère laisser la parole aux fiscalistes pour être absolument sûr, mais il me semble que si on est à l'IR (donc aux BIC), on en prend pour 15 ans... Pour savoir ce qui serait le plus intéressant pour vous précisément (attention, vous ne pourrez pas cumuler gérance et salariat, par exemple), il faudrait procéder à une étude de la situation de l'EURL et de votre fiscalité personnelle à mon avis.

 

Pour le changement, il suffit d'une décision de l'associé unique à publier dans un journal d'annonces légales et au greffe... Tout simplement. N'oubliez quand même pas de préparer un PV de cette décision dans le registre normalement tenu à cet effet.

 

Quant au prix, 1 euro symbolique, il me paraît un peu bas s'il y a de la clientèle et que la société marche bien. Donc attention au contrôle fiscal dans la foulée...

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Merci de votre réponse.

 

Ne faut-il pas faire un document pour la cession des parts ?

La cession serait 1€ parce que le gérant actuel avait accepté le principe et le fait que la clientèle m'appartient et que le capital social n'avait été libéré qu'à hauteur de 20%.

En fait la seule chose qui m'intéresse c'est le nom commercial.

 

Pensez-vous qu'il y ait un réel risque?

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Cer ne serait effectivement pas une mauvaise chose. Il faudra aussi, tant qu'on y est (excusez-moi d'avoir répondu un peu vite) que la décision d'associé unique prenne acte de la cession des parts sociales.

 

Quel âge a la société ??? Parce qu'il se pourrait qu'il y ait un problème avac la libération du capital social...

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La société est de 2007. Il me restera donc 2 ans pour libérer tout le capital.

 

Pour récapituler.

Dans l'ordre je dois :

 

-Faire établir par le cédant une AG pour entériner la cession

-Faire la modification des statuts

-Etablir et signer l'acte de cession des parts

-Aller faire enregistrer la cession et les statuts à la trésorerie

-Porter au CFE l'acte de cession et les nouveaux statuts

 

Pour la banque est-ce que je peux garder le même compte, juste faire le changement de gérant ?

Quid du solde de trésorerie ?

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Le compte étant ouvert au nom de l'EURL, pas d'autre changement que l'information par écrit (une copie du registre des décisions de l'associé unique) du changement de gérant.

 

Le solde de trésorerie appartient à l'EURL, donc il reste aussi. Cela étant son existence et son ampleur peuvent entrer en ligne de compte dans le calcul de la valeur des parts de l'EURL. Je n'en connais pas le montant, mais c'est aussi ce genre de choses qui me faisait penser que 1€, c'était pas cher pour une société qui marche...

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