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Forum juridique de Net-iris

Site internet et compte bancaire


Flibouk

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bonjour,

Voila je possède un entreprise sous un certain nom commercial (ex: monentreprise) Je vient d'ouvrir un site internet de vente en ligne sous un autre nom. (venteenligne.com) avec reglement en carte bancaire direct en ligne ou règlement par cheque.

Mon problème c'est que le client qui paye par cheque va mettre comme ordre "venteenligne.com" et que ma banque ne voudra surement pas l'encaisser sur le compte "monentreprise" comment faire pour que ma banque accepte sur le meme compte les 2 entités ?

 

merci par avance de vos réponses

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  • Réponses 13
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Créer une filiale ??? Ca n'a pas de sens à mon avis...

 

Pour le chèque, vous pourriez préciser que les livraisons partiront au bon encaissement et que les chèque devront être à l'ordre de "lenomdevotresociété" si la seule différence avec l'adresse du site est le .com, ça ne devrait pas être un problème majeur à mon avis...

 

Le dépôt de marque, je vous précise que ce n'est pas gratuit et qu'il faut payer tous les ans des redevances pour que la protection existe vraiment. Cela étant, il ne sera pas forcément inutile de le faire pour protéger absolument l'adresse de votre site internet...

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Invité Asukate

et si, tout simplement, vous enregistriez la dénomination de votre site internet :venteenligne.com comme une enseigne de votre société........

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Invité Asukate

une déclaratiion modificative au RCS de votre entreprise, après accord des organes compétents ( à voir selon la forme de votre entreprise..), qui vont acter de la nécessité commerciale d'adopter l'enseigne choisie......

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Vous souhaitez avoir deux activités clairement distinctes ? Ca ne ressortait pas précisément de votre message initial. Dans un tel cas, la création d'une nouvelle société peut se justifier.

 

Le site internet a-t-il une activité de vente de produits proches de ceux de votre activité par ailleurs ?

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Invité Asukate

alors, vous:

 

1°) pouvez utiliser le nom du site, en le déposant comme enseigne ou comme marque ( vérifier la disponibilité )

 

2°) pouvez avoir 2 tarifications distinctes, pour le même produit, commercialisé via des canaux distincts.

 

 

Je reviens sur l'idée de 2 sociétés.......l'avantage, c'est que vous aurez 2 comptas et 2 résultats autonomes... cela facilite une future cession.

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Le dépôt de marque ne jouera pas forcément sur le compte. Mais le fait d'avoir une enseigne a un nom différent du nom de la société vous permet normalement d'ouvrir un compte avec comme intitulé le nom du site reprenant l'enseigne. L'intérêt de l'enseigne plutôt que la marque, c'est qu'elle est quasi gratuite (frais à payer une fois seulement) et qu'elle marque une antériorité pour un éventuel dépôt de marque futur par un tiers (ce qui vous permettra de contester la validité de la marque, mais attention, il faut exercer un suivi régulier sur le sujet...).

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