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Denaturation des faits en cours d'appel quel recours svp ?


Sybile33

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J'ai fait appel d'un jugement de divorce. En premier lieu j'avais eu le divorce aux torts exclusifs de l'époux et une prestation compensatoire ainsi que des dommages et intérêts.

Le jugement d'appel a retourné la situation contre moi, divorce pour altération du lien conjugal, je conserve la prestation compensatoire, mais je suis condamnée au dépends et également condamnée à payer à Monsieur des dommages et intérêts.

C'est le monde à l'envers !!!!

 

De plus, il est signifié que je suis propriétaire d'un immeuble à la réunion que je m'acquitte d'un loyer occasionnel lorsque je rentre en métropole, et d'autres faits que le juge a mal interprété.

 

Je n'ai jamais eu d'immeuble à la réunion et je ne m'acquitte pas non plus d'un loyer occasionnel, c'est n'importe quoi !!!

 

Comment un juge peut-il inventer de telles choses, comment ne peut-on pas revoir ce jugement sans passer par la cour de cassation, n'y a t-il pas un tribunal compétent pour ça ????

 

Mon avocat et l'avoué me disent qu'il y a eu une dénaturation des faits, et qu'il ont inversé et confondus les personnes et que seule la cour de cassation peut remettre tout en ordre.

 

N'y a t-il pas un autre moyen pour casser un jugement dont le juge a rien compris et marqué n'importe quoi !!!!

 

C'est quand même grave car dans ce genre de dossier dans l'hypothèse où en exemple, un mari frappait sa femme avec preuve et tout le tsoin tsoin et que le juge finalement marque par ces motifs....condamne Mme....x a verser au titre des dommages et intérêts la somme de !!!!

 

Vos conseils sont les bienvenus.

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  • 2 weeks later...
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Bonjour,

 

 

 

Le problême à ce stade est que si votre avocat demande une rectificatation des faits aux greffes cela n'inversera pas pour autant le rendu de la decision une fois sortie.

 

Etions vous présente à l'audience?

 

Votre avocat et ou la partie adverse avait il invoqué les faits devoyés dont vous faites etat ou est ce juste un coupe collé malencontreux des greffes?

 

je pense que votre avocat, si ce que vous avancez est vrai devrait absolument se deplacer aux greffes et demander à prendre rendez vous avec la greffiére afin de mettre cela à plat.

 

Cependant, d'expérience, la ca et ses trois juges prennent des annotations tout au long de l'audience et donc je comprend mal comment ils auraient en pratique pu sortir une decision qu'en partie valable.

 

Votre avocat a t il bien reçu toutes les écritures et la partie adverse n'auraient elle pas reconclue derriére, ecritures non remise en cause puisque non lues par vote avocat à l'audience.

 

je trouve enfin assez étrange que votre avocat vous pousse vers la cassation . J'imagine qu'il doit exister un autre angle que celui de l'alteration des faits... je n'ai pas le dossier donc...

 

Enfin, si l'on met les choses à plat, vous avez deux choix juridique/

 

-soit la cassation avec la lenteur et le cout etc mais qui renvera sur le fond devant une autre cour d'appel qui retabliera la verité.

 

-soit vous "acceptez cette alteration de la verité" comme certes une grave injustice du systéme, quite

 

sur la base d'un fait nouveau , reintroduire une action devant le TGI dans six mois...

 

---------- Message ajouté à 19h37 ---------- Précédent message à 19h35 ----------

 

et juste pour information

 

j'imagine que votre ex époux avait lui interjetté appel?

 

L'appel ne vennait pas de vous?

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Pour répondre à votre question non je n'étais pas présente à l'appel et oui c'est moi qui fait appel de la décision. Mon cas est complexe comme ma vie d'ailleurs. J'ai fait appel de cette décision car j'ai surtout perdu la garde de mes enfants. Sous conseil des psys j'avais demandé à mon avocat que j'avais au titre de l'AJ qu'elle modifie les conclusions afin que le père prenne la garde. En effet il a refusé une hospitalisation pour un de mes enfants et pour mon autre enfant il a refusé un suivi ortophonique et un traitement pour l'hyper activité. Bref je ne faisais que me battre pour le bien être et la santé de mes enfants et je ne faisais que rebondir face au déni. Un mois après en juin 2008 après plusieurs mésaventures j'ai recontacté mon avocat pour demander la garde alternée jusqu'à notre départ (les enfants ayant fait des attestations pour partir) à la réunion. Mon avocat change les conclusions, me les envoie puis dans son courrier me dit qu'elle les déposent le 10 octobre, la date de cloture étant le 21. Elle ne le fera jamais, j'ai donc écrit au juge des affaires familiales qui m'a simplement répondu de voir avec mon avocat, j'ai écrit également au bâtonnier mais sans réponse. J'ai donc pris un autre avocat pour faire appel de cette décision, j'avais donc un divorce pour faute aux torts de mon ex mari et une prestation compensatoire de 13000€. Le problème c'est que j'avais loué ma maison lorsque le jugement est tombé, et les billets d'avion étaient pris puisque nous devions partir à la réunion. Dès lors je me suis mise en quête d'un logement sur le secteur mais n'ayant plus d'activité prof. personne n'a voulu me louer un appart, j'ai du donc partir comme prévu chez mon frère à la réunion. Je suis revenue en juin 2009, j'ai essayé de convaincre les enfants mais sans succès, trop contents d'être livrés à eux-mêmes, consommant fortement de l'alcool et autre....du coup mon ainé s'est fait viré définitivement de son lycée au mois de mars. Bref je me suis retrouvée dans la même situation qu'en février, galère pour trouver un logement, le service social de la mairie se trouvant dans l'impossibilité de me loger, et mes locataires ne voulaient pas partir, je n'ai pas eu le choix que de repartir à la réunion où là j'avais un toit. Mon avocat qui a fait appel n'a pas pu demander la garde alternée vu que je réside encore à la réunion. Fin 12/2010 je ne serai plus indemnisée par les assédics et je n'aurai comme seul revenu que le loyer 1050 euros. Je suis également reconnue adulte handicapée mais au vu de mes ressources que je vais déclarer pour 2009, je ne percevrai plus l'allocation.

 

Que faire ??? Rentrer ???? Tant que je n'aurai pas obtenu de logement je ne peux pas rentrer et depuis un an que je m'y emploie je n'ai toujours rien trouvé. De juin à septembre j'ai galéré hébergée de droite à gauche !!!

 

D'un divorce pour faute obtenu, en appel la décision a été altération du lien conjugal. Je suis condamnée à indemniser mon ex et aux dépends. Cet appel devait me couter 2000 euros (prix fixé par mon avocate) mais juste avant la plaidoirie j'ai reçu une rallonge elle m'a pris quand même 3200 TTC.

 

Mon ex a reconnu l'adultère, il a abandonné le domicile conjugal en mars 2005 mais le juge a conclu que nous nous étions séparés en bonne intelligence. Une bonne intelligence qui m'a envoyée dans une clinique psy pour dépression à deux reprises et en prime une chirurgie de l'appareil génital. Quand on ne se protège pas, l'adultère coute cher pour celui qui le subit. Mais ça encore faut-il pouvoir le prouver et hélas le juge en appel ne le reconnait pas du tout. Pour se disculper mon ex a été voir un docteur qui a certifié que je n'avais jamais été contaminée ni opérée. Lorsque j'ai reçu cette pièce j'ai évidemment essayé de prendre contact avec ce médecin qui ne souhait évidemment pas me recevoir. Finalement pour prendre rendez-vous j'ai du utiliser mon nom de jeune fille et je lui ai mis sous le nez mon début de cancer et mon opération, il a donc fait un autre certificat prouvant bien ma contamination et mon opération. Voyez-vous je ne sais si vous êtes un homme ou une femme, mais moi ce que je sais c'est que je n'ai connu qu'un seul homme de 19 ans à 38 ans alors les mst et autres infections on sait forcément d'où elles proviennent à moins de s'appeler Marie.....

 

Voilà pour en revenir à cet appel, le juge dit que je loue une maison à la réunion or c'est faux je la loue sur bordeaux. Il dit également que je m'acquitte occasionnellement de 400 euros lorsque je rentre en métrople, mais pas du tout, je m'acquitte de 400 mensuel chez mon frère à la réunion.

 

D'autre aberrations de ce genre, il y en a dans les conclusions du juge.

 

Vous me proposez sinon de saisir le TGI dans 6 mois, mais pour quoi faire ? Est-ce que ça changera la tournure de mon divorce ? Est ce que j'aurai comme il se devrait un divorce pour faute en ressaisissant le TGI ???

 

De toute façon il y a encore la maison, et oui la maison familiale et Monsieur demande évidemment sa part. Je suis née sous une mauvaise étoile car vous savez je l'ai obtenu dans la douleur et la souffrance. Mon père s'est suicidé (il avait le sida) et ma mère qui l'a contaminé à cause d'une transfusion est décédée quelques années après. Du coup, entre frères et soeur nous nous sommes faits un cadeau. Un cadeau qui me coute cher aujourd'hui avec la loi du profit subsistant.

 

Cassation ou pas cassation, faut-il encore qu'un avocat puisse me dire si oui ou non mon dossier vaille la peine d'être plaidé.

 

Merci de vos conseils.

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Rebonjour,

 

 

Votre dossier est extremment lourd et il m'est difficile avec ce que je sais simplement de vous aider; en revanche, si votre avocat vous a bien defendue et qu'en tant que professionel estime qu'il vous faudrait aller en cassation, j'aurais tendance à suivre son avis.

 

Non pas parce que c'est "le professionel" mais parce qu'une cassation est pour un avocat, un acte judiciaire murement réfléchis. en général, il font étudier par un avocat auprés de la cour de casation les moyens susceptibles d'être entendus.

 

Quant aux differences dans le jugement entre "je paye à la reunion ou je paye en France, pour le coup, cela arrive tout le temps et ne rend pas caducs les decisions.

 

Bonne chance,

 

Cdlmt

GF

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Merci de m'avoir répondue. Etes-vous avocat ? Si oui plaidez-vous en cassation ?

 

J'attends que mon avocate m'appelle pour savoir si je me pourvois ou pas car j'ai beaucoup perdu dans cette affaire. Elle et l'avoué m'ont conseillé de faire ce pourvoi mais je me demande si ce n'est pas plutot un moyen de se "disculper" de m'avoir fait perdre ce qui pour eux était du "tout cuit".

 

Avec tout ce qui m'est arrivé, il m'est difficile de faire la part des choses. Est-ce que mon avocat et l'avoué me conseillent la cassation pour minimiser leur part de responsabilité ou bien y a t-il vraiment dénaturation ?

 

Cordialement.

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Rebonjour,

 

 

Difficile encore une fois de vous dire cependant, il existe une liste disponible auprés du barreau dont vous dépendez d'avocat devant la cour de cassation; ces derniers sont susceptibles d'étudier (moyennant fiances bien sur) le bien fondé de votre action et quelque part ses chances de prosperer.

 

Encore une fois, la cassation reste le seul moyen à ce stade d 'effacer ce qui a été ecrit à tort.

Quant aux conséquences juridiques, c'est encore autre chose...

 

il faudrait que vous mettiez à plat une estimation des couts face à la perte du manque que cette nouvelle decision induit.

 

ne jettez pas l'anathéme sur votre avocat et l'avoué, les tenants et les aboutissants d'un tel dossiers sont ténus.

 

Cordialement,

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Bonjour, je rejoins ce qu'a dit Ad_libitum, voir et mettre à plat les dépenses avec ce que vous avez perdu. Il vaut mieux parfois perdre un peu (dommage interêts-dépens ....) et ne pas s'engager dans une procédure en cassation qui sera longue, couteuse et perturbante, sans garantie d'avoir gain de cause. Dés qu'on met le doigt dans l'engrenage, on n'en sort plus, et dans mon cas, j'agirai différemment avec le recul.

Bon courage à vous.

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Bonsoir Sybile33,

 

" Votre avocat n'a pas déposé de conclusions", il les a rédigées et vous les a présentées pour commentaires, mais ne les a pas déposées !

Avez vous la certitude, le moyen de prouver qu'il ne les a pas déposées ? Comment le savez vous ? Si c'est le cas, je pense qu'il y a faute professionnelle de sa part.

Je vais essayer de vous faire part des informations qu'il vous faut trés rapidement dans cette situation, que je connais trop malheureusement !

Je crois que le seul moyen de contester votre Arrêt, aussi INEXACT soit-il est la Cassation !

En ce qui concerne la Cassation, votre avocat actuel doit vous écrire s'il vous conseille d'aller en Cassation. Suivant ce que vous décidez, vous allez consulter sur Internet la liste des Avocats au Conseil. Sachez que vous avez 2 mois ( pas 1 jour de plus ! ) , pour déposer un pourvoi à titre conservatoire, 2 mois à partir de la date de signification de l'Arrêt par la partie adverse. Vous préparez un dossier comportant à minima votre Arrêt, vos conclusions celles de la partie adverse et vous leur demandez un devis à partir de votre dossier préparé. Ils vont vous communiquer leur tarif....

Si vous acceptez un devis, vous leur signalez, ils ne vont pas étudier votre dossier dans les 2 mois, mais vont faire un pourvoi à titre conservatoire ( réservez une place en quelque sorte ) et ensuite ils ont 4 mois pour déposer un mémoire, 4 mois à partir de la date de dépôt du pourvoi conservatoire. Vous envoyez des oièces complémentaires de votre dossier pour étude complète des moyens. La partie adverse ayant 2 mois pour déposer son mémoire (contradicteur)

J'ai eu des prix allant de 1500E pour l'étude ( l'avocat au Conseil vous dira si il y a des moyens à défendre ou pas !, dit autrement si vous avez des chances de faire casser l'Appel ou pas ?), soit vous arrêtez là soit vous poursuivez, dans ce cas + 1000E si le pourvoi est instruit ( si vous décidez de poursuivre pour essayer de faire casser l'Arrêt). D'autres m'ont propsé 3000E (étude du dossier) + 1200E ( instruction ).

Sachant que c'est trés aléatoire, et que le fond de l'affaire n'est pas rejugé. Les pourcentages d'Arrêts cassés sont trés faibles, et celà coûte cher. Si vous perdez, vous avez l'article 700 de la partie adverse ( env 2500E ), une partie ou la totalité des frais d'avocats au Conseil adverse ( celà dépend des Magistrats ) et vous pouvez en sus être comdamnée à 3000E d'amende Civile pour abus de procédure ! Dans quel cas, je n'ai pas réussi à le savoir ....

Je ne veux pas vous décourager, mais voilà ce que je crois avoir compris au fil de mes périgrinations. Il est toujours mieux de savoir à quoi l'on s'expose avant de commencer quelque chose aussi défendable soit-il !

J'espère que des personnes de ce forum rectifieront au cas où quelque chose que j'ai écrit soit inexact.

Je vous souhaite bon courage,

Cdt.

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      Bonjour 
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      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
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