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Forum juridique de Net-iris

indivision : en sortir


Tancrède

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Je vous soumets mon problème.

Je fais partie d'une indivision (4 membres qui détiennent chacun 25 %) sur un bien actuellement loué (bail d'habitation).

Je souhaite sortir de cette indivision.

J'ai demandé aux autres indivisaires de bien vouloir vendre le bien, ou à défaut de m'acheter ma part (lettre RAR avec demande de réponse sous 30 jours).

Comme prévu (compte tenu du contexte familial), ils ne se manifestent pas (ce qui signifient qu'il refusent mes deux propositions).

J'envisage donc de saisir le TGI.

 

1. Ai-je d'autres solutions?

 

Je m'interroge sur la rentabilité de l'affaire car ma part vaut 10 000 euros environ si le bien se vend correctement. Or, je crois savoir que l'avocat est obligatoire.

2. Si oui, quels seront environ les frais (avocat? autre?).

3. Suis-je sûr d'obtenir la vente (ou du moins mon argent?).

4. quels sont les délais prévisibles?

 

merci par avance.

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bonsoir

 

êtes-vous sur que votre part ne s'eleverait quà 10.000 euros ? ce qui donnerait (si le logement se vend bien dites-vous : 40.000 euros) - cela me semble peu.

 

la seule possibilité de sortir de l'indivision, si pas d'accord amiable avec les 3 autres, est bien sur le TGI. Nul n'est obligé de rester en indivision (selon l'art 815 du CC) Détail d'un article de code

 

mais comme vous dites il faudra passer par un avocat, et de plus si la decision est une vente forcée, le bien se vendra bcp moins cher. alors il ne vous restera plus grand chose .... :rolleyes:

 

je ne peux repondre aux honoraires ni a la durée. attendez d'autres reponses.

 

ne pouvez vous pas faire "avec" cette situation et encaisser le petit loyer qui vous revient ? ou bien y'a t-il d'autres pbls ... le fait que vous louiez á 4 vous oblige a élire un representant parmi vous 4 comme contact avec le locataire car vous ne gérez pas le bien á 4 personnes ...

 

 

il y a de nombreuses discussions sur ce sujet. en voici une mais passez par la recherche pour en lire d'autres:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/128969-sortie-dindivision.html

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  • Pour répondre à la suggestion de rester dans l'indivision et de toucher des revenus : cette indivision est le résultat d'une donation partage qui a eu lieu en aout dernier. Depuis je n'ai touché aucun revenu et n'ai eu aucun rapport de gestion ; personne n'a été désigné pour assurer la "gestion" (de l'indivision)...mais l'un des indivisaires a pris le pouvoir et est le seul interlocuteur de l'agence qui fait la gestion immobilière. Un compte en banque d'indivision a été ouvert mais je n'ai la copie d'aucun relevé...
  • la procédure de liquidation (TGI) peut-elle être simplifiée ou accélérée si les indivisaires qui demandent leur sortie sont mineurs (j'envisage éventuellement de faire une donation à mes enfants pour décoincer la situation)?
  • personne n'a-t-il une estimation des frais d'une telle procédure via le TGI (un ordre de grandeur)?

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Pour ce qui est de la durée de la procédure, comptez entre 1 et 3 ans et encore 1 à 2 ans si les autres indivisaires font appel de la décision...

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  • mais l'un des indivisaires a pris le pouvoir et est le seul interlocuteur de l'agence qui fait la gestion immobilière.

 

et a quel titre l'agence continue t elle de gerer ce bien ?

En effet, son mandat a pris fin lors de la donation partage, et a defaut de mandat signé par TOUS les nouveaux co-indivisaires, l'agence n'a plus aucun droit de gerer le logement

Une LRAR de votre part lui rappelant la loi Hoguet devrait "l'aider" a se souvenir qu'il n'y a pas qu'un seul indivisaire et qu'elle n'a plus a s'occuper de ce bien (ni a percevoir la moindre renumeration)

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Je reviens avec mes deux questions...

 

la procédure de liquidation (TGI) peut-elle être simplifiée ou accélérée si les indivisaires qui demandent leur sortie sont mineurs (j'envisage éventuellement de faire une donation à mes enfants pour décoincer la situation)?

quelqu'un a-t-il une estimation des frais d'une telle procédure via le TGI (un ordre de grandeur)? Les honoraires d'avocat par exmple sont-ils proportionnels à la valeur du bien en question?

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