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Forum juridique de Net-iris

testament et réglement de succession


Geo4444

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Merci de vos avis sur le problème suivant :

Monsieur décède en laissant pour seul et unique héritière sa fille issue de son union avec son épouse prédécédée, mais en l'état d'un testament par lequel il lègue à une personne étrangère à la succession 2 biens immobiliers, ce legs n'affectant pas la réserve compte tenu de l'importance du patrimoine restant. Toutefois la fille héritière a de bonnes raisons pour refuser la délivrance du legs ce qui va déclencher une action judiciaire avec pour effet de bloquer, d'après le notaire, le réglement de la totalité de la succession.

Je pense au contraire que seule la partie de la succession i.e. celles afférentes aux 2 immeubles légués sera bloquée en l'attente de la décision de justice, mais que le tout le reste de la succession non couvert par la disposition testamentaire peut être immédiatement réglé par le notaire. Confortez-vous mon avis ?

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Le Notaire a en effet raison.

Il est impossible de régler une succession sans savoir de quoi elle va se composer.

Si il y a contestation du testament, les biens objets du legs pourraient se retrouver sans l'actif de la succession.

Il faudra donc attendre la fin de la procédure pour régler la totalité de la succession.

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On sait quand même de quoi elle se compose et de manière incontestable en dehors de la disposition testamentaire. On doit pouvoir parler de réglement partiel. J'ajoute que les 2 biens légués représentent une infime partie par rapport à l'actif qui peut être dévolu directement et sans difficulté à la seule et unique héritière.

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Sauf qu'au niveau fiscal il est impossible déterminer sur quelle base la taxation aura lieu.

Le fisc en fesant son contrôle pourrait alors se retourner contre l'héritière pour obtenir le paiement des droits sur les biens litigieux.

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Il est tout a fait possible d'établir la taxation sur les biens transmis directement et non compris dans la disposition testamentaire.

Sur les biens en faisant l'objet et si l'héritière parvient à les "récupérer" au terme de la procédure, elle sera censée les avoir reçus qu'à ce moment-là et la taxation s'effectuera sans préjudice.

Je ne vois pour l'instant le fisc réintégrer les biens légués puisqu'ils ne lui appartiennent pas.

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Nonobstant l'éventuelle procédure, le testament en sera la preuve, d'autant que si cette procédure ne lui est pas favorable et que la légataire est investie dans son legs, le fisc se serait trompé d'avoir voulu taxer en ligne directe alors qu'il pourra exiger 60% !

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