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Forum juridique de Net-iris

avenant agrée non etendu


Elyann

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Invité Mitsuni

Caé signifie que le texte s'applique SEULEMENT aux entreprises qui adhèrent au(aux) syndicat(s) EMPLOYEURS qui ont signés l'accord.

 

un texte ETENDU signifie qu'il s'applique à TOUTES les entreprises qui se trouvent dans le champ d'application , pour faire simple disont celles ayant la meme activité ( le critère étant souvant le code APE donné par l'Insee et figurant sur le bulletin de paye)

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