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Forum juridique de Net-iris

Où consulter les rapports d'un conseil municipal


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Bonjour à vous,

 

Je souhaiterai savoir où est-il possible de consulter les rapports d'un procés verbal d'un conseil municipal (si celui-ci n'est pas en ligne sur le site internet de la commune) ??

Peut-on le consulter en Préfecture ou pas ?

 

Merci par avance pour vos réponses.

 

Gonzales71

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L'affichage en Mairie ou sur les panneaux de la commune peut se limiter à un compte-rendu.

Le Pv complet est consultable en Mairie et est accessible à tous.

La copie du Pv est envoyé en Préfecture pour archivage et contrôle éventuel de la légalité, mais il est d'abord consultable en Mairie.

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