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Forum juridique de Net-iris

Invalide dans les effectifs de l'entreprise


Domi987

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bonjour,

 

En invalidité depuis le 1/3/07 , je suis toujours compté dans les effectifs de l'entreprise dans laquelle je travaillais (je n'ai pas été licencié et n'ai pas démissionné).

 

Cette situation est-elle limitée dans le temps (une connaissance m'a dit que c'était limité à 3 ans)?

 

Merci d'avance de vos réponses! :)

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Bonjour,

 

Vous serez compté dans les effectifs tant que vous n'aurez pas été radié, par mise d'un terme à votre contrat de travail qui ne peut se faire que :

- par démission ;

- par licenciement....lequel ne peut intervenir, dans votre cas, que pour impossibilité de reclassement après inaptitude constatée par le médecin du travail....

- par....

 

Donc, si vous voulez ne plus faire partie de cette entreprise, il vous faut demander une visite de reprise auprès de votre employeur, qui la provoquera auprès de la médecine du travail qui statuera sur votre (in)aptitude et proposera des pistes de reclassement....

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