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auto ecole


Liliboy

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bonjour:mad:

 

j'ai suivi vos conseils ecrire a l'auto ecole avec ar j'ai ecrit le 24 mars et a ce jour l'auto ecole n'a toujours pas retiré le courrier apres avis de passage

où je mentionnais dedans qu'ils avaient 8 jours pour effectuer un rembourssement sinon j'en avisais le juge de proximité

là pas encore de nouvelles

que dois je faire

les 8 jours ne sont pas encore passés mais sont ils a partir de la lettre ou le reçu de l'accusé merci

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  • Réponses 13
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Bonjour,

 

Reprenez votre ancien post svp pour continuer le fil, ce sera plus simple de comprendre !

 

Les 8 jours de délai courent à partir de la réception du courrier ;). Attendez de recevoir le récépissé, puis comptez 8 jours.

Si 8 jours plus tard vous n'avez pas de nouvelles, direction le juge de proximité.

S'ils ne retirent pas la lettre, elle vous sera renvoyée. Gardez-là alors sans l'ouvrir, et direction le juge de proximité.

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Comment ça payant ? :cool:

 

Vous pouvez leur écrire un petit courrier, ça ne vous coutera rien à part le prix du timbre... Mais ça ne vous amènera pas grand chose. La DGCCRF n'a pas vraiment de pouvoir, ils enquêtent et transmettent leurs dossiers. Ils vous enverront vers des associations de consommateurs (qu'ils subventionnent d'ailleurs) : autant vous adresser à l'une d'entre elles d'entrée de jeu.

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Comment ça payant ? :cool:

 

Vous pouvez leur écrire un petit courrier, ça ne vous coutera rien à part le prix du timbre... Mais ça ne vous amènera pas grand chose. La DGCCRF n'a pas vraiment de pouvoir, ils enquêtent et transmettent leurs dossiers. Ils vous enverront vers des associations de consommateurs (qu'ils subventionnent d'ailleurs) : autant vous adresser à l'une d'entre elles d'entrée de jeu.

 

Je suis sincèrement désolé de contredire vos propos, mais la DGCCRF et ses DDCCRF, qui sont désormais, depuis le le 1er janvier 2010, réunis au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), ont un pouvoir bien plus étendu que ce que vous avancez.

Sanctions administratives, sanctions d'amandes, saisie administratives...etc...

Et lorsqu'ils ne peuvent s'occuper d'un dossier, et qu'ils vous renvoient vers une Ass. de conso, c'est qu'alors cette ass. de conso est mandatée par l'Etat, et alors cela ne coute rien au consommateur, en sus du fait qu'alors, l'ass. de conso, lorsqu'elle représentera le dossier, le fera au nom de l'Etat, sous la tutelle de la DDPP.

A l'inverse, se rapprocher directement d'une ass. de conso à un cout: celui de la cotisation, et elle ne représentera qu'elle-même, et le consommateur... sans réel moyen de pression pour se faire entendre mieux que le simple consommateur... alors qu'à l'inverse, la DDPP (anciennement DGCCRF), à bien des moyens de pression par la répression.

 

La nuance est de taille.

 

Par ailleurs, petite précision, si la DDCCRf renvoyait vers certaines associations de consommateurs, ce n'est pas parce qu'elle se fiche du dossier, où que ce soit parce que cela est hors de son champ d'exercice, mais bien parce que depuis plus de 3 ans, les postes d'enquêteurs sont supprimés (économies sur les fonctionnaires ;)), ainsi que les finances allouées sont sans cesse revues à la baisse (et le regroupement des services: Service de sécurité alimentaire, Service de protection du consommateur, Service de prévention et d'éducation aux risques n'est pas forcément de bon augure...:o).

 

Mais les services publics de l'État, sont eux 100% gratuit, sans quoi ce ne serait plus un service public

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la DGCCRF et ses DDCCRF, qui sont désormais, depuis le le 1er janvier 2010, réunis au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),

 

Oups, je n'en savais rien.

 

Désolée, ma réponse est donc erronée !

 

Du coup, oui, envoyer le dossier à la DDPP !

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De rien, c'est bien normal;)

 

Mais attention toute fois, si vous voulez que l'administration en charge de la répression des fraudes puisse prendre en compte un dossier, il faut au préalable avoir suivi au minimum la procédure de l'envoi d'un courrier de mise en demeure, sous astreinte de X jours d'exécutions, en recoAR.;)

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bonjour

que voulez vous dire par

mise en demeure, sous astreinte de X jours d'exécutions, en recoAR.

 

moi j'ai envoyé un courrier a l'auto ecole avec ar

dans ce courrier je disais que je leur laissais 8 jours pour regler le probleme a l'amiable mais ils n'ont toujours pas été chercher la lettre

est ce de cela que vous voulez parler?:)

 

comme pas de nouvelle j'ai donc j'ai envoyé un mail a la rep des fraudes et ils m'ont demandé mes coordonnées voila

 

 

merci

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Sur cette lettre doit apparaitre en clair la mention "Mise en demeure".

S'ils n'ont pas été chercher la lettre, et s'ils ne vont pas la chercher dans les délais, elle vous sera retournée. Dans ce cas, conservez-là, sans l'ouvrir. Et mentionnez ce fait à la DDPP.

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Je rappel, que hors rapports entre bailleurs et locataires, tout courrier recoAR présenté, mais non distribué, est réputé délivré à date de première présentation, et que le destinataire est présumé avoir pris connaissance du contenu du courrier...

Donc, qu'ils ne le récupèrent pas ne les avancent en rien;)

 

D'autre part, le terme "mise en demeure d'exécution.. sous X jours", n'est qu'un terme juridique, mais si dans le courrier il y a "vous avez X jours pour agir avant saisie de ...", cela revient au même.;)

 

---------- Message ajouté à 12h52 ---------- Précédent message à 12h51 ----------

 

S'ils n'ont pas été chercher la lettre, et s'ils ne vont pas la chercher dans les délais, elle vous sera retournée. Dans ce cas, conservez-là, sans l'ouvrir. Et mentionnez ce fait à la DDPP.

 

Effectivement, ceci est très important à respecter..

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bonjour

 

 

oui dans le courrier j'ai indiqué 8 jours avant de contacter juge de proximité comme une personne de ce forum me l'avait dit

j'espere qu'elle m'avait bien conseillé avant vous ,enfin c'est fait

merci a tous pour vos conseils

et ne manquera pas de vous tenir au courant si probleme

merci encore surtout olivier 017:)

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