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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle?


Samuel66

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Bonjour et merci d'avance pour vos réponses.

 

Je travaille actuellement dans une société de moins de 10 salariés sous convention Syntec. J'y suis entré il y a un peu plus d'un an.

Aujourd'hui ma société va très mal financièrement et je précise également que je ne me plais plus à mon poste (activité inexistante, taches purement administratives loin de mes fonctions d'origines...)

Mon employeur me laisse le choix entre un licenciement économique et une rupture conventionnelle sachant qu'un licenciement économique lui poserait des problèmes pour la poursuite de son activité.

Il me semblerait logique vu la situation et pour arranger tout le monde d'accepter la rupture conventionnelle mais je voudrai m'assurer de ne pas être désavantagé.

Pouvez vous me confirmer qu'aillant moins de deux ans d'ancienneté le licenciement économique ne m'apporte rien de plus? (ni coté assedic, ni coté indemnités de départ)

Pouvez vous m'indiquer comment calculer mes indemnités de départ sachant que vu la situation économique de la société je ne pourrai pas les négocier...

Salaire brut actuel : 1515 (augmenté en décembre avant 1465)

Prime exceptionnelle de 80 € en février

Maladie 1 semaine en février (totalement payé par l'employeur)

 

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

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  • Réponses 11
  • Création
  • Dernière réponse

si vs prenez soin de lire, il y a bcp de réponses a votre soucis

sachez que l on ne doit pas "masquer" un licenciement éco par une rupture conventionnelle

si l entreprise rencontre des difficultés d ordre economique, elle se doit de faire des licenciement éco

 

" ca generait l employeur pour le futur" dites vous ?? c est un scandale oui!!!

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Bonjour et merci pour votre réponse rapide Conseil13.

 

J'ai effectivemnt longuement parcouru le forum avant de poster et j'ai vu que vous soulevez souvent le problème du licenciement économique masqué en rupture conventionnelle.

Il me semble que mon cas est un peu différent puisque je ne suis plus bien à mon poste depuis pas mal de temps et forcément ça se ressent sur ma motivation... je suis assez d'accord sur le fait que cette relation de travail doit s'arreter c'est pour ça que la rupture conventionnelle me parait appropriée puisque j'aurai fini par partir de toute façon un jour ou l'autre.

Ce que je n'ai pas trouvé par rapport à mes interrogations en parcourant le forum c'est l'assurance qu'il n'y a pas de différence pour moi entre les deux modes de rupture vu que j'ai une ancienneté de moins de deux ans...

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Effectivement il ne m'a évoqué des motifs bénéfiques qu'à l'entreprise mais je crains d'y perdre des avantages et n'étant pas du tout juriste je me perds dans la convention et autre...

 

Pardon d'insister mais pourriez vous me dire sur quels points je vais être désavantagé. Il me semble que je n'ai pas droit à une convention de reclassement, ni à une indemnisation supérieure au assedic et que l'indemnité de licenciement et la même et si ce n'est pas le cas ça je peux peut etre le négocier... Qu'est ce que je ne vois pas?

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La contestation du licenciement économique, s'il ne tient pas la route, est contestable., vous bénéficiez du préavis, la priorité de réembauchage, et éventuellement de la CRP ou du contrat de transition professionnelle suivant votre bassin d'emploi.

 

Les salariés totalement privés d’emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d’ancienneté mentionnés ci-dessus ont également la faculté de bénéficier d’une CRP, s’ils remplissent les autres conditions d’accès à ce dispositif. Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :

 

 

  • le montant de l’allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu prétendre au titre de l’ARE ;
  • l’indemnité différentielle n’est pas due en cas de reprise d’un emploi salarié moins rémunéré que leur emploi précédent.

Dans les bassins d’emploi dans lesquels s’applique le contrat de transition professionnelle (CTP), les personnes ayant adhéré, à compter d’une date fixée par décret, à la CRP se voient proposer de conclure un CTP. Sur ce point, il convient de se reporter à la fiche consacrée au contrat de transition professionnelle.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/licenciement,121/la-convention-de-reclassement,9647.html
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Merci infiniment!

 

CTP j'ai vérifié je n'y ai pas accès. Pour la contestation il n'y en aura pas, les preuves de la baisse d'activité sont réelles et je ne tiens pas à contester... ni à être réembauché dans cette entreprise. Je vais m'informer sur la CRP...

 

Pour l'indemnité de rupture pouvait vous me confirmer que dans les deux cas le calcul est le suivant :

 

il me semble que les 1/3 des 3 derniers mois est plus avantageux pour le

salaire de référence : 1515 (comment prendre en compte la prime de 80€?)

donc le calcul serait : 1515/5 = 303

303/12 * nombre de mois d'ancienneté au total en comptant le préavis s'il ya lieu.

 

Merci encore

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Invité Mitsuni
Le licenciement économique est plus avantageux pour vous, comme l'a compris votre employeur, sinon il ne vous proposerait pas la RC.

 

Pour Samuel66, je te laisse parcourir les sujets relatif à ce choix, il y verra que je m'oppose à JL , qui est plutot contre la Rupture Conventionnelle en général, moi j'en suis un bon partisan , sous la réserve expresse que le salarié soit quelqu'un au tempérament trempé, non influencable et qui soit capable de résister à des pressions lorsque c'est l'employeur qui veut imposer la R.C. .

 

Voici les "avantages" pour toi parait-il :

La contestation du licenciement économique, s'il ne tient pas la route, est contestable., vous bénéficiez du préavis, la priorité de réembauchage, et éventuellement de la CRP ou du contrat de transition professionnelle suivant votre bassin d'emploi.

 

Dans ton cas , tel que tu l'exposes :

a) contestation : cela fait-il réellement partie de tes projets d'avenir ?

b) PREAVIS : a toi justement de négocier une contrepartie financiere immédiate à ce préavis plus ou moins réduit (NOTA : car c'est 1/2 faux de suggérer qu'il n'y a aucun préavis, la réalité est que vous fixez d'un commun accord la date exacte de rupture, par exemple à 3 mois de la date de signature)

c) Priorité : argument théorique, d'une part tu ne te plais plus ici (pourquoi demanderais-tu à y revenir ?) , et vu la situation précaire de la STE, elle sera peut-etre en liquidation judiciaire dans un an !

 

d) la CRP : OUI la c'est un vrai argument, a condition qu'elle puisse s'appliquer et que tu ai peur de rester au chomage 8 mois.

 

e) CTP : a toi de voir ce que ça peut t'apporter si t'avais par hasard envie de changer de métier (passer d'informaticien Syntec à boulanger)

 

Le "Lic Eco" c'est simplement enquiquinant pour une PME, car c'est plein de formalisme , paperasserie à faire, etc ... , et que la procédure dure longtemps, qu'il faut éventuellement vous faire des propositions de reclassement bidon (du genre : je vous reclasse en Roumanie à 500€ / mois), qu'il faut faire des choix cornéliens (j'ai 40 personnes, il me faut en licencier 20% = 8 , qui va passer à la trappe ??)

 

Et toi, t'es bon pour y passer à la trappe, avec ta petite ancienneté de 2 ans, probablement célibataire (avec 4 ou 5 enfants, t'aurais une petite chance), ni DP ni CE ni handicapé, ni femme enceinte...

 

Et comme tu avoues avoir envie de partir, regarde seulement la grosseur du chèque que ton futur ex-patron voudra bien faire pour te dire "merci, bonne chance, portez vous bien, et surtout merci pour vos collègues qui restent"

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Pour Samuel66, je te laisse parcourir les sujets relatif à ce choix, il y verra que je m'oppose à JL , qui est plutot contre la Rupture Conventionnelle en général,

Non, pas opposé, mais pour une rupture conventionnelle légale et pas une magouille visant à détourner la loi.

 

moi j'en suis un bon partisan , sous la réserve expresse que le salarié soit quelqu'un au tempérament trempé, non influencable et qui soit capable de résister à des pressions lorsque c'est l'employeur qui veut imposer la R.C. .

 

Voici les "avantages" pour toi parait-il :

La contestation du licenciement économique, s'il ne tient pas la route, est contestable., vous bénéficiez du préavis, la priorité de réembauchage, et éventuellement de la CRP ou du contrat de transition professionnelle suivant votre bassin d'emploi.

 

Dans ton cas , tel que tu l'exposes :

a) contestation : cela fait-il réellement partie de tes projets d'avenir ?

Difficile de le prévoir car l'employeur n'a pas fait la procédure, on ne sait pas s'il va la respecter.

 

b) PREAVIS : a toi justement de négocier une contrepartie financiere immédiate à ce préavis plus ou moins réduit (NOTA : car c'est 1/2 faux de suggérer qu'il n'y a aucun préavis, la réalité est que vous fixez d'un commun accord la date exacte de rupture, par exemple à 3 mois de la date de signature)

Pas de préavis, je maintiens, trouvez le dans un texte clair pour nous convaincre.

 

Définir une date plus tardive de la rupture du contrat ne veut pas dire préavis.

Accorder une indemnité conventionnelle plus importante que la normale ne signifie pas d'avantage un préavis payé non exécuté, sinon l'URSSAF appellerait les cotisations et Pôle emploi appliquerait une carence.

 

 

c) Priorité : argument théorique, d'une part tu ne te plais plus ici (pourquoi demanderais-tu à y revenir ?) , et vu la situation précaire de la STE, elle sera peut-etre en liquidation judiciaire dans un an !

Peu importe que le salarié n'ait pas envie de revenir actuellement, rien ne l'empêche de s'en prévaloir plus tard, l'employeur sera tenu à cette obligation, il peut y avoir beaucoup de raisons de changer d'avis pendant un an.

d) la CRP : OUI la c'est un vrai argument, a condition qu'elle puisse s'appliquer et que tu ai peur de rester au chomage 8 mois.

 

e) CTP : a toi de voir ce que ça peut t'apporter si t'avais par hasard envie de changer de métier (passer d'informaticien Syntec à boulanger)

 

 

Samuel ne peut en profiter, sa région n'est pas dans le programme.

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Invité Mitsuni

Maintenant, je passe à ce "gros" chèque, si j'étais ton conseil, sur la base de ce que tu annonces :

Salaire brut actuel : 1515 (augmenté en décembre avant 1465)

Prime exceptionnelle de 80 € en février

Ancienneté environ 1 an

Maladie 1 semaine en février (totalement payé par l'employeur)

 

Je laisse JanLoup te calculer l'I.L. avec précision, car je ne connais pas la CCN Syntec.

mais sur la base légale de 1/5 par année , tu aurais en gros 320€ nets

ne pas oublier tes autres Droits , surtout les Congés Payés non pris.

 

mais là ou tu peux négocier sec, et c'est ce que je ferais (et pourtant, c'est un employeur qui te parle) c'est lui dire : voila, le moindre Licenciement Economique , ca va vous prendre mini 4 mois + plein de boulot administratif, alors voila MES conditions :

a) vous me versez UN mois d'indemnité supplémentaire ( 1600€ ), nets pour toi et non imposable

b) du jour de la signature de la R.C. jusqu'à la rupture effective (au lendemain de l'homologation par la DDTE) , d'une part vous me payer mon salaire evidemment, mais en plus vous me DISPENSEZ de toute présence au travail. Cela ne devrait pas le géner, puisque tu dis qu'il n'y a presque plus rien à faire. Ca te permettra dès ce jour de rechercher activement du boulot.

S'il refuse, tant pis , direction le lic. Eco...

 

 

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on ne doit pas cacher un licenciement économique avec une rupture conventionnelle,

les controles faits par la ddte et les It pourraient parfaitement annuler celle ci

 

quand au "préavis" a l occasion d une RC cela n existe pas

 

---------- Message ajouté à 16h18 ---------- Précédent message à 16h13 ----------

 

Samuel66

la balle est dans le camp de votre employeur

c est lui le demandeur

laissez le venir et demandez, si possible des écrits, de toutes ses propositions

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Cordialement.
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