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Indivision et fin de bail


Bristol

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Bonjour,

 

Suite au décès des parents, les enfants se retrouvent en indivision avec une maison occupée par un locataire.

Un des enfants souhaite acheter cette maison pour la transformer et la relouer.

Sachant que l'échéance du bail est dans huit mois et que la succession n'est pas encore réglée, peut-il mettre fin au bail et dans quelles conditions, ceci afin d'éviter que ce bail ne soit reconduit pour trois nouvelles années ?

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Bonjour

 

Suite au décès des parents, les enfants se retrouvent en indivision avec une maison occupée par un locataire.

Un des enfants souhaite acheter cette maison pour la transformer et la relouer.

Sachant que l'échéance du bail est dans huit mois et que la succession n'est pas encore réglée, peut-il mettre fin au bail et dans quelles conditions, ceci afin d'éviter que ce bail ne soit reconduit pour trois nouvelles années ?

 

Il y a plusieurs aspects au probléme posé:

 

puisque c'est l'indivision qui est devenue propriétaire au deces des parents, elle doit aviser le locataire du changement des proprios selon l'art 3 de la loi du 6 juillet 89:

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 - art. 22 JORF 9 juin 2005

 

 

........

 

En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

 

L'indivision peut donc avertir le locataire de la mutation.

 

PUIS,

 

l'indivision peut donner alors congé au locataire pour le motif de VENTE à Mr X (un des des indivisis), donc pas de droit de préemption du proprio selon l'art 15.II de la meme loi.

 

je voudrai attitre toutefois votre attention sur un point TRES important: il faudra que l'acheteur occupe le bien en residence principale pdt une certaine durée; sinon le locataire évincé pourra entamer une annulation du congé et recupérer de lourds DI de la part de l'indivision.

 

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

 

 

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

 

 

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.

....

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

 

 

II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

......

 

 

Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au quatrième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation.

 

 

Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé. En outre, le non-respect de l'une des obligations relatives au congé pour vente d'un accord conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé.

 

.......

.......

 

 

donc l'achat par l'un des indivis pour RELOUER est très dangereux !

sachez le et mieux vaut demander á un huissier de rédiger le congé.

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