Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Refus de modification de contrat de travail


Davy76

Messages recommandés

Bonjour !

 

Selon l'article 8 de ma convention collective (SYNTEC), tout refus d'une modification du contrat de travail " équivaut à un licenciement " :

 

" a) Toute modification apportée à une clause substantielle du contrat en cours d'un salarié doit faire l'objet d'une notification écrite de la part de l'employeur.

b) Si cette modification n'est pas acceptée par l'intéressé, elle équivaut à un licenciement du fait de l'employeur et doit être réglée comme tel. "

 

Qu'est-ce que cela signifie dans la pratique ? J'ai refusé un nouveau contrat de travail que me proposait mon patron : Dois-je être considéré comme déjà licencié ou dois-je attendre qu'il me notifie explicitement un licenciement ? Y a-t-il quand même un entretien préalable ?

 

J'ai lu sur un site que dans le cas d'un refus d'une modification du contrat de travail, ce dernier est rompu et le salarié peut aussitôt arrêter son travail sans préavis, tout en étant considéré comme licencié du fait de son employeur. Y a-t-il des références juridiques qui confirment cette interprétation ?

 

" S’il refuse, il en résulte une rupture du contrat de travail par l’employeur, ce qui équivaut à un licenciement.

Le salarié peut quitter immédiatement son travail sans accomplir son préavis, mais l’employeur, à l’origine de la rupture, doit lui verser l’indemnité de préavis correspondante. "

 

http://pagesperso-orange.fr/comptapatrice/Files/d16_la_rupture_et_la_...

 

Merci d'avance pour vos explications qui m'éclaireront sur ce sujet délicat ! ;)

 

Davy.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Il convient de vous assurer dans un premier temps que la modification proposée par votre employeur est bien substancielle. Si tel est le cas, vous devez signifier par écrit votre refus et votre employeur doit donc traiter le licenciement en respectant le formalisme (convocation à entretien préalable + notification).

 

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

Il convient de vous assurer dans un premier temps que la modification proposée par votre employeur est bien substancielle. Si tel est le cas, vous devez signifier par écrit votre refus et votre employeur doit donc traiter le licenciement en respectant le formalisme (convocation à entretien préalable + notification).

 

Cdt

qu avez vs réfusé ?? une mission??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

qu avez vs réfusé ?? une mission??

 

En fait, l'entreprise a été rachetée il y a un an et est dirigée depuis par un nouveau gérant. J'ai donc été gardé, avec mon contrat d'origine. Je lui ai fait savoir récemment que je me suis aperçu que ma classification contractuelle (position 1.1 correspondant au coefficient 200) ne correspond pas à mon poste concret (analyste-programmeur), qui relève au moins du coefficient 400, selon un tableau d'exemples de classification donné par un avenant à la convention collective.

 

Il a donc décidé, sans aucune discussion ni négociation, de me proposer un nouveau contrat de travail, au lieu d'un avenant : premier problème. Il l'antidate à la date de la reprise de la société : deuxième problème. Il me met au coefficient 355, auquel je me trouve depuis la reprise sur mes bulletins de paie mais pas sur un contrat : cela ne correspond pas à mes activités réelles dans l'entreprise (l'analyse relevant au minimum de la position 3), d'où mon refus de le signer. Il me met le salaire que j'avais au début de la nouvelle société et non celui que je reçois depuis ces derniers mois.

 

Pour le reste, il ajoutait par rapport à mon contrat actuel une clause de mobilité, une obligation d'accomplir toutes les tâches qu'il me confie, l'interdiction d'exercer une autre activité professionnelle...

 

 

Bref, je suis un peu perdu sur la réaction à avoir face à une démarche inhabituelle, entreprise par quelqu'un qui ne maîtrise pas vraiment la législation du travail.

 

 

Merci pour votre aide !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En fait, l'entreprise a été rachetée il y a un an et est dirigée depuis par un nouveau gérant. J'ai donc été gardé, avec mon contrat d'origine. Je lui ai fait savoir récemment que je me suis aperçu que ma classification contractuelle (position 1.1 correspondant au coefficient 200) ne correspond pas à mon poste concret (analyste-programmeur), qui relève au moins du coefficient 400, selon un tableau d'exemples de classification donné par un avenant à la convention collective.

 

Il a donc décidé, sans aucune discussion ni négociation, de me proposer un nouveau contrat de travail, au lieu d'un avenant

on doit faire un avenant

: premier problème. Il l'antidate à la date (c'est interdit) de la reprise de la société : deuxième problème. Il me met au coefficient 355, auquel je me trouve depuis la reprise sur mes bulletins de paie mais pas sur un contrat pas compris : cela ne correspond pas à mes activités réelles dans l'entreprise (l'analyse relevant au minimum de la position 3), d'où mon refus de le signer. Il me met le salaire que j'avais au début de la nouvelle société et non celui que je reçois depuis ces derniers mois.

 

Pour le reste, il ajoutait par rapport à mon contrat actuel une clause de mobilité, une obligation d'accomplir toutes les tâches qu'il me confie, l'interdiction d'exercer une autre activité professionnelle...

 

 

Bref, je suis un peu perdu sur la réaction à avoir face à une démarche inhabituelle, entreprise par quelqu'un qui ne maîtrise pas vraiment la législation du travail.

 

 

Merci pour votre aide !

vous avez le droit de refuser de signer ceci

il peut ensuite envisager des mesures de liceciemnt mais il va lui falloir le motiver

 

avez vous des délégués du personnel ,?? si oui allez vite en discuter avec eux

et ou allez rencontrer un syndicat

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il me met le salaire que j'avais au début de la nouvelle société et non celui que je reçois depuis ces derniers mois

Je suppose que le salaire de début était moindre que celui des dernier moins, donc il vous baissé votre rémunération : pas le droit, ça ! :eek:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il s'agirait maintenant de rendre acte et date sur la modification unilatérale de votre contrat de travail en recommandé AR : vous rappelez les faits de manière précise, et vous le mettez en demeure de respecter vos relations contractuelles conformément au contrat signé le ...(date) et l'article 1134 du code civil.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...