Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

cas pratique sur la responsabilité du fait d'autrui


Messages recommandés

Bonjour tout le monde !!

Alors bon weeke end ?

dites moi, j'ai un cas pratique a faire, et je ne suis pas tres tres a l'aise avec ce genre d'exercice d'autant plus qu'on a pas eu encore le cours qui porte sur le sujet.

Je vous mets d'abord le cas pratique :

 

Monsieur X est le directeur d'une clinique située à Marseille. Il

s'est aperçu qu'un médecin salarié de la clinique, docteur Magouille,

s'est rendu coupable d'infractions pénales. Il demandais à ses patients

un honoraire largement supérieur aux barèmes de la sécurité sociales

pour certains actes de s...oins, et ce surplus, bien évidemment n'était

pas déclaré. Le docteur Magouille, joueur endetté, commettait ainsi ces

infractions durant son temps de travail pour tenter de faire face à ses

dettes de jeu.

 

Monsieur X, très inquiet, vient vous consulter pour connaitre les conséquences, sur un plan civil, de cette affaire.

 

Alors tout d'abord j'aurai aimé y voir plus claire sur la methode :

on fait une introduction ( resumé des faits pertinents, qualification juridique, probleme de droit, principes apllicables, annonce de plan) et un devellopement pour chaque question de droit ?

 

Ensuite quant aux questions de droit, je pensais qu'il fallait s'interroger sur la responsabilité du directeur de la clinique.

 

Pouvez vous m'aider s'il vous plait ??????

 

Merci de votre aide

Bonne soirée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Résolution d’un cas pratique

Résolution :

Lire le sujet plusieurs fois, souligner ce qui semble importants. Voir les possibilités existantes pour résoudre un tel litige. Poser les bonnes questions et éliminer celles qui sont absurdes. Retenir une seule hypothèse, la plus vraisemblable.

La résolution du cas pratique comporte trois parties : l’introduction, le développement et la conclusion.

L’introduction :

La 1ère phrase concerne l’approche du sujet. (Exemple Mme X … et le régime par accessoire). On expose les faits (attention de ne pas recopier car l’essentiel figure déjà dans le sujet).

Faire ressortir le parallèle de droit, (en fait de circonstance …, il apparait que… Mr X relève du statut de salarié…, il s’agit de savoir si…

Faire autant de parties que de problèmes de droit.

Qualification juridique des faits.

Le développement du plan :

Ici pas de titre, on annonce le raisonnement que l’on va suivre, de manière aussi claire que possible.

La majeure :

Règle juridique applicable, (selon l’article L….).selon la jurisprudence…).

La mineure :

C’est le rappel des faits pertinents, la conclusion.

Formule appréciées : en l’espèce, dans le cas présent, en l’occurrence, dans une telle hypothèse.

Faire traduction du fait juridique.

Faire une chronologie en cas de forclusion. Indiquer la date des faits.

Si pas assez de connaissance : La décision souveraine du juge de fond…).

 

Les questions à se poser lors d’un cas pratique en prenant des exemples:

- Infractions pénales à Définir l’infraction à concerne le pénal

 

Le fait juridique est un événement auquel la loi fait produire des effets juridiques, sans que ceux-ci aient été directement voulus. (Exemple : a endommage un bien à b).

Docteur Magouille, salarié d’une clinique

Faute professionnelle pour la clinique où il travaille

Licenciement donc de ce côté conflit du travail Tribunal des Prudhommes.

Côté pénal escroquerie, pénal

L'infraction simple, complexe et d'habitude

L'infraction simple est constituée d'un seul élément matériel; exemple: le vol.

L'infraction complexe est celle dont la réalisation nécessite l'accomplisse-

Objectif unique et qui sont tous des éléments constitutifs de L'infraction ; exemple: l'escroquerie qui nécessite, d'une part, l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ou des manœuvres frauduleuses et, d'autre part la remise d'une chose par la victime (article 313-1 du code pénal).

L'infraction d'habitude comporte l'accomplissement de plusieurs actes semblables dont chacun pris isolément n'est pas punissable, mais dont la répétition constitue l'infraction (exemples: l'exercice illégal de la médecine, article L 4161-5 du code de la santé publique; les appels téléphoniques malveillants, article 222-16 du code pénal).

Les intérêts de la classification

Prescription de l'action publique: en matière d'infraction complexe, seul doit compter le dernier acte constitutif. Pour l'infraction d'habitude, la prescription ne commence à courir qu'à compter du jour où est accompli le second acte.

Compétence territoriale des juridictions: pour les infractions complexes et d'habitude, la juridiction compétente est celle dans le ressort duquel a été commis l'un des actes qui entrent dans la structure de l'infraction.

Conflits de lois dans le temps: dans l'infraction complexe comme dans l'infraction d'habitude, il suffit qu'un acte matériel constitutif de la consommation de l'infraction ait été accompli sous l'empire d'une loi nouvelle plus sévère pour que celle-ci s'applique immédiatement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Alex721
      Bonjour à tous,
      Le thème de la séance 3 de mon TD de droit des obligations / droit des contrats est "La négociation contractuelle"
      Pour cette séance nous devons faire un commentaire sur d'arrêt sur la décision Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n° de pourvoi: 17-17539.
      Or j'ai beaucoup de mal à trouver le problème de droit ainsi qu'un plan pour ce dernier,
      Quelqu'un pourrait-il m'aider?
      Merci énormément ,
      Alex721.
       
      Copie du document: [copie non anonymisée supprimée]
       
    • Par Tipi
      Bonjour,

      Je bloque totalement sur deux cas pratiques et j'ai besoin de votre aide. Je m'excuse pour mon manque de réflexion mais je suis vraiment bloquée.

      Premier cas pratique.


      Une femme tunisienne désire établir la paternité de son enfant dont le père est francais et qu'elle eleve en France. Le père de l'enfant a montré son désinterêt. De plus,il est propriétaire de nombreux biens en France mais refuse que ces derniers reviennent à son fils. Il souhaite donc vendre ses biens afin de le déshériter.


      La loi francaise pourra t'elle être appliquée sachant que le droit tunisien interdit l'établissement de la paternité naturelle ?

      J'ai déjà l'article 311-14 du Code Civil qui dispose que "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant". Donc d'aprés cet article, la loi francaise ne pourra pas être appliquée. Néanmoins, la mère vit et éleve son fils en France donc d'aprés moi la loi française pourra être appliquée (d'aprés la loi du for). Quelle loi pourra être appliquée et selon quel(s) article(s) ?

      La mère estime également que son fils ne saurait être exclu de la sucession de son père. Aura t'elle une chance de voir appliquer la loi francaise consacrant la réserve héréditaire à la succession de son ex-concubin ?

      Je vais parler du fait qu'on ne peut pas déshériter un enfant. Pour moi,la loi francaise pourra s'appliquer étant donné que la mère réside en France et que le père est francais. Est-ce bien cela ou non ? Selon quel(s) articles ?



      Deuxième cas pratique

      En 2010, un homme francais,Elton, souhaite se marier avec un homme belge,David La loi belge autorisant le mariage entre personnes de même sexe, Elton souhaite devenir belge afin de pouvoir épouser David.

      Cette astuce leur permettra t'elle de voir leur mariage reconnu une fois revenu en France ?

      Pour moi la réponse est dans un premier temps "non" étant donné que la loi francaise interdit le mariage entre personnes de même sexe,elle ne pourra pas accepter un mariage consenti ainsi. Mais si Elton est devenu belge,alors c'est la loi belge qui s'applique à lui. Or la loi belge autorise le mariage homosexuel. Dans ce cas,la réponse sera "oui". Quelle est la bonne réponse et selon quel(s) article(s) ?

      En vous remerciant d'avance pour votre aide.
    • Par katy2459
      Bonjour, je suis un peu perdue. 😄
      J'aurai besoin de savoir par exemple pour une contravention (on va prendre comme situation une injure raciste privée)  
      Admettons, il y a prescription.. Quelles sont les causes qui pourraient interrompre la prescription ? J'aurai besoin d'exemples concrets pour mieux comprendre !
      Merci !
    • Par johnie45
      Bonjour,
      En quoi l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 est-il fondateur pour la responsabilité du fait des choses ?
      Merci de votre réponse 
       
    • Par barry-w
      LES CRITERES de la vie et de la mort
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...