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diffamation publique ou pas?


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je me pose la question du caractere public ou non de la diffamation dont j ai fait l'objet.

une personne a tenu lors d 'une reunion ( dans un lieu non accessible au public ) mais dont le public etait composé d etudiants, de personnels, et de representants syndicaux.

ns etions 15 personnes ; le public etait present sur invitation (directeurs accompagnés d etudiants et de representants etudiants)

est ce dans ce cas public ou privé?car cela va conditionner ma plainte ou non; je ne le ferais que si ce contexte sera consideré comme reunion publique

merci

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Bonjour,

 

Vous l'avez parfaitement compris, la publicité donnée aux imputations ou allégations diffamatoires constitue un élément du délit.

 

A défaut, elles seront réprimées comme contravention de l’article R. 621-1 du Code pénal.

 

La publicité résulte de l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 : paroles, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images, et d’une façon plus générale tout support de l’écrit, de la parole et de l’image et tout moyen de communication électronique. Ce critère suppose des paroles prononcées ou des écrits vendus, distribués ou exposés dans les lieux ou réunions publics.

 

Ainsi, il y a publicité lorsque les propos diffamatoires sont tenus à haute voix dans un lieu public par nature comme, par exemple, une rue, une place, une promenade, une terrasse de café ou de restaurant.

 

De même, il y a publicité lorsque les écrits ou les paroles ont été distribués ou prononcées dans des lieux publics par destination comme par exemple des bâtiments administratifs aux heures d’ouverture au public. Dans ce cas, le juge tient compte aussi de la composition des auditeurs des propos diffamatoires ou des destinataires des écrits litigieux.

 

La Cour de cassation estime que la publicité fait défaut si les imputations diffamatoires restent ignorées des personnes étrangères à ce groupe restreint d’auditeurs ou de lecteurs. Ainsi, il n’y a pas publicité lorsque les écrits litigieux sont distribués aux seuls membres d’un parti politique (Cass. Crim., 27 mais 1999). La diffamation, si elle est avérée, sera alors qualifiée de privée, ce qui est une contravention et non plus un délit. La Cour de cassation juge également qu’il n’y a pas publicité lorsque la distribution de tracts a été faite « à un groupe de personnes liées par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim., 13 mai 1986, Bull. n°112).

 

Les membres d’un parti politique ont été considérés unis par une communauté d’intérêts (Cass. Crim., 27 mai 1999, précité), tandis que les conseillers municipaux chargés de la gestion des affaires générales de la commune ne l’ont pas été (Cass. Crim., 3 juin 1997, Bull. n°218 ; Rev. sc. crim. 1998).

 

cordialement

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merci phabeas de ta reponse

mais en fait, ton argument est tres bien compris. mais le probleme demeure.je vais essayer d etre precis....les propos ont bien été tenu dans un batiment administratif en dehors des heures de service (18h00 ) et le groupe n'etait pas composé de communauté d interet car:

-la direction de l etablissement dont je fais partie:7 personnes

- les etudiants élus a un conseil de residence universitaire:4 personnes

- des syndicats etudiants: 4 personnes

- 1 representant du personnel ouvrier

 

y a t il publicité ou pas? y a til diffamation publique ou pas?

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Bonjour,

 

le groupe n'etait pas composé de communauté d intêret

 

Il y a donc tout lieu de considérer cette diffamation comme publique.

 

Sachant tout de même que la qualification pénale de l'infraction appartient au Parquet, qui est également souverain des suites à donner. ;)

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  • 1 month later...

 

La Cour de cassation estime que la publicité fait défaut si les imputations diffamatoires restent ignorées des personnes étrangères à ce groupe restreint d’auditeurs ou de lecteurs. Ainsi, il n’y a pas publicité lorsque les écrits litigieux sont distribués aux seuls membres d’un parti politique (Cass. Crim., 27 mais 1999). La diffamation, si elle est avérée, sera alors qualifiée de privée, ce qui est une contravention et non plus un délit. La Cour de cassation juge également qu’il n’y a pas publicité lorsque la distribution de tracts a été faite « à un groupe de personnes liées par une communauté d’intérêts » (Cass. Crim., 13 mai 1986, Bull. n°112).

 

Les membres d’un parti politique ont été considérés unis par une communauté d’intérêts (Cass. Crim., 27 mai 1999, précité), tandis que les conseillers municipaux chargés de la gestion des affaires générales de la commune ne l’ont pas été (Cass. Crim., 3 juin 1997, Bull. n°218 ; Rev. sc. crim. 1998).

 

cordialement

 

 

Bonjour,

 

Pouvez-vous me dire si un courrier adressé en publipostage aux copropriétaires d'une résidence, s'il contenait un élément pouvant être jugé diffamatoire, relèverait de la diffamation publique ou privée ?

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

Précisez votre question.

 

S'il s'agit d'un courrier d'information du syndic pour dénoncer le comportement répréhensif d'un copropriétaire (travaux sans autorisation, non respect du R.C.,...) ou un litige avec un fournisseur chargé d'effectuer des travaux, on ne peut parler de diffamation. Idem, s'il s'agit d'une information du conseil syndical pour contester l'action du syndic.

 

Cordialement.

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Il s'agit d'expliquer la destitution du président du conseil syndical par la majorité du CS à cause du non respect du RC et de son comportement agressif. Le courrier est rédigé et signé par les autres membres du CS, et envoyé par le syndic.

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Bonjour,

 

D'après ce que je viens de comprendre (merci Habéas). Mieux vaut qu'il s'agisse de diffamation privée. En effet elle est du ressort du tribunal de police et s'il ne s'agit que d'une amende de 38 euros, les intérêts civils qui doivent être en fonction du préjudice subi seront identiques.

 

Citation directe 60 à 80 euros d"huissier, tribunal 22 euros plus une consignation de 150 à 300 euros, avocat pas obligatoire et délai bien plus court.

 

Attention 3 mois à partir du jour où vous l'avez reçu sinon c'est prescrit.

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Il s'agit d'expliquer la destitution du président du conseil syndical par la majorité du CS à cause du non respect du RC et de son comportement agressif. Le courrier est rédigé et signé par les autres membres du CS, et envoyé par le syndic.

 

Si les faits dénoncés sont réels et prouvables, difficile de parler de diffamation. Un réglement de copropriété est fait pour être respecté, même et surtout par le président du C.S.

S'il s'estime accusé à tort, ce dernier peut toujours demander au syndic de diffuser un droit de réponse...

 

C'est un peu comme en politique, il est courant de critiquer l'action des partis d'opposition, sans que cela soit assimilable à la diffamation

 

Cordialement.

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Merci pour ces précisions.

Mais peut-on considérer l'ensemble des copropriétaires comme une "communauté d'intérêts", et donc considérer que s'il y a diffamation, c'est une diffamation sans publicité ?

 

Je pencherai pour la communauté d'intérêt donc la diffamation non publique

mais les juges du fond sont souverains, relire ci dessous:

 

Les membres d’un parti politique ont été considérés unis par une communauté d’intérêts (Cass. Crim., 27 mai 1999, précité), tandis que les conseillers municipaux chargés de la gestion des affaires générales de la commune ne l’ont pas été (Cass. Crim., 3 juin 1997, Bull. n°218 ; Rev. sc. crim. 1998).
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Et moi j'ai trouvé sur légifrance que les salariés d'une entreprise étaient une communauté d'intérêt, a fortiori donc un ensemble de copropriétaires qui n'ont pas de problèmes de divergence syndicale :rolleyes:

 

Belle recherche ;):)

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