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Forum juridique de Net-iris

rupture de contrat pendant la période d'essai


Smilie07

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bonsoir à tous,

 

je souhaite avoir confirmation si quelqu'un est au courant bien sur.

 

je dépend de la CCN 3321 - A--R, je peux y lire période d'essai 1 mois, hors dans mon contrat il y est marqué 2 mois période d'essai.

la convention a t elle changé ? :confused:

 

merci d'avance

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bonsoir à tous,

 

je souhaite avoir confirmation si quelqu'un est au courant bien sur.

 

je dépend de la CCN 3321 - A--R, je peux y lire période d'essai 1 mois, hors dans mon contrat il y est marqué 2 mois période d'essai.

la convention a t elle changé ? :confused:

 

merci d'avance

 

 

Bonsoir,

 

Il me semble que la loi FILLON dite "modernisation du marché du travail" prévoit pour les périodes d'essai 2 mois pour les ouvriers et employés :rolleyes:

 

Source Légifrance

Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

 

  • de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
  • de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.

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Bonsoir,

 

Il me semble que la loi FILLON dite "modernisation du marché du travail" prévoit pour les périodes d'essai 2 mois pour les ouvriers et employés :rolleyes:

 

Source Légifrance

Au terme de l’article L. 1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :

 

  • de deux mois pour les ouvriers et les employés ;
  • de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
  • de quatre mois pour les cadres. Si le contrat de travail (ou la lettre d’engagement) prévoit une période d’essai, il doit en préciser la durée en respectant ces limites.

 

 

La loi a fixé des durées maxi ce qui n'empêche pas de conserver celles prévues par les convention collectives si elles sont plus courtes!:rolleyes:

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C'est un peu plus nuancé car les durées des périodes d’essai fixées par les articles L. 1221-19 et suivants ont un caractère impératif sauf :

 

Les durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi du 25 juin 2008

 

 

Et

 

Les durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de cette loi

 

 

A l'exception également des durées plus courtes fixées dans le contrat de travail.

 

C'est donc deux mois si la CC n'a pas été négociée depuis le 25 juin 2008. Renouvelable une fois si prévu au contrat de travail et dans la CC.

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