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Forum juridique de Net-iris

impots sur donation après dissolution pacs


Guigui40

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bonjour à tous

mon conjoint et moi nous nous sommes pacsés en aout 2009, après 3 ans de vie de commune et un petit garçon... au mois d'octobre 2009 mon conjoint m'a "donné" la moitié d'un terrain lui appartenant pour que nous y batissions notre maison. Aujourd'hui, je n'ai pas d'autres solutions que de quitter mon conjoint... seulement si le pacs est dissout avant la fin de l'année, je devrais 60 % de la valeur de ce terrain aux impots !!! je n'ai évidement pas cette somme, et mon conjoint ne veux pas vendre... existe il une solution ?

merci de vos conseils

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  • Réponses 7
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  • Dernière réponse
. au mois d'octobre 2009 mon conjoint m'a "donné" la moitié d'un terrain lui appartenant pour que nous y batissions notre maison. /QUOTE]

 

bonjour,

 

Pour plus de clarté!

 

Est-ce-que la donation a été faite devant Notaire ? ( Cela implique une changement de propriétaire et doit être enregistrée ).

 

 

cordialement,

 

giantpanda

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Il faut considérer la situation à la date de la donation.

 

Un taux de 60% aurait été appliqué si vous n'aviez pas été pacsés au moment de la donation.

 

Le barème de la donation entre pacsés est le même qu'entre époux, donc moins de 40% (ça marche par tranche, de 5 à 40%).

La seule chose qui change en cas de rupture dans la première année du pacs c'est la suppression de l'abattement de 79222 euros.

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merci bonne volonté ! (sympa la photo) mais je tiens ces infos du notaire... selon lui, si le pacs est dissou avant le 31 decembre de cette année, ça revient à dire qu'on a jamais été pacsé... du moins pour les impots et dans ce cas précis ! je n'y comprend plus rien...

j'ai cherché sur internet si de temps en temps les impôts faisaient des "fleurs" mais apparement, quand ils en font, c'est jamais sur des frais de donation ou de succession...

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Aucun cadeau sur ces frais ! Même le ministre n'y peut rien.

 

Le dissolution remet en cause les avantages liés au pacs, non le pacs lui-même.

 

Si vous voulez une garantie, écrivez au pôle d'enregistrement qui a enregistré la donation, pour connaitre leur position ; il répondra par un écrit qui engagera l'administration. Cela vous rassurera sûrement.

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Invité Asukate

ai toujours pensé que le P.A.C.S. méritait son nom......le développement de l'acronyme c'est [xxxxxxx]

 

quelle que soit votre opinion philosophique et/ou religieuse, le mariage cumule, qui plan contractuel, plus de 2 siècles d'expérience et de capacité d'adaptation !!!!

EDIT de l'équipe de modération : vous avez le droit d'avoir votre avis sur ce contrat mais sans employer de termes péjoratifs.

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      merci beaucoup.
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