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Forum juridique de Net-iris

Nullité contrat de vente et remboursement de frais


Pandore81

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Bonjour,

 

Merci à tous ceux qui pourraient m'aider :

 

En fin 2009, mon ami signe une promesse de vente pour l'acquisition d'un terrain à bâtir directement avec 3 vendeurs (héritage familiale). On rencontre notre notaire pour qu'il se charge de la suite de l'acquisition du terrain. Il nous dit que la promesse de vente n'est pas valable (pas enregistrée) et qu'il faudra faire un nouveau contrat; et nous donne une liste de documents (pour les vendeurs) à lui ramener dès que possible.

 

J'ai donc ramené toutes les pièces au cabinet. Après 1mois et demi de silence, on reprend rendez-vous, et là, il nous dit qu'on continue sur la promesse de vente initiale (sans plus d'explications), qu'elle est valable, et qu'on signe dans 15 jours au plus tard. Je lui demande ce qu'il en est du bornage, car aucun procès verbal récent n'a été fait. Il nous suggère de faire les démarches au plus vite.

 

Nous contactons un géomètre, qui nous propose un devis de 1800euros environ. Nous acceptons de prendre les frais à notre charge pour finaliser la vente. Les vendeurs sont informés de notre démarche et signent l'autorisation pour le cabinet de géomètre.

 

Après le bornage, on découvre qu'il manque 200m² pour que le terrain soit constructible (règles du POS). Nous informons le notaire sur ce souci, il nous dit qu'il n'y a rien à faire, ni baisse de prix, ni annulation de la vente.

 

Je rencontre un conseiller juridique qui me dit que la promesse de vente n'en n'est pas une, mais un compromis de vente (dans le contenu). Nous avons su que le contrat était caduque car la notion de bornage doit être mentionné ce qu'il n'était pas le cas. Nous avons annulé la vente en informant les vendeurs par courrier recommandé.

 

A ce jour, nous avons fait différentes lettres de demande de remboursement adressés aux 3 vendeurs pour les frais de géomètre engagés. Il nous disent qu'ils n'étaient pas au courant de notre démarche et qu'ils ne nous rembourseraient pas.

 

Bien sûr, j'ai conscience que nous avons pris un risque dès le départ en décidant de tout prendre à notre charge.

Mais, notre notaire nous a jamais dit que c'était un compromis de vente qu'on avait signé, et des clauses suspensives qu'il aurait fallu mettre. Car si il manquait la mention obligatoire du bornage, on n'aurait jamais décidé de débourser une pareille somme. Les vendeurs n'ont aucun papier prouvant la surface exacte du terrain, et n'ont pas demandé de contre expertise.

 

Quelqu'un aurait une idée pour nous faire rembourser ces frais ? nous sommes vraiment déboussolés d'avoir perdu du temps et de l'argent sur cette histoire.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Merci à tous ceux qui pourraient m'aider :

 

En fin 2009, mon ami signe une promesse de vente pour l'acquisition d'un terrain à bâtir directement avec 3 vendeurs (héritage familiale). On rencontre notre notaire pour qu'il se charge de la suite de l'acquisition du terrain. Il nous dit que la promesse de vente n'est pas valable (pas enregistrée) et qu'il faudra faire un nouveau contrat; et nous donne une liste de documents (pour les vendeurs) à lui ramener dès que possible.

 

J'ai donc ramené toutes les pièces au cabinet. Après 1mois et demi de silence, on reprend rendez-vous, et là, il nous dit qu'on continue sur la promesse de vente initiale (sans plus d'explications), qu'elle est valable, et qu'on signe dans 15 jours au plus tard. Je lui demande ce qu'il en est du bornage, car aucun procès verbal récent n'a été fait. Il nous suggère de faire les démarches au plus vite.

 

Nous contactons un géomètre, qui nous propose un devis de 1800euros environ. Nous acceptons de prendre les frais à notre charge pour finaliser la vente. Les vendeurs sont informés de notre démarche et signent l'autorisation pour le cabinet de géomètre.

 

Après le bornage, on découvre qu'il manque 200m² pour que le terrain soit constructible (règles du POS). Nous informons le notaire sur ce souci, il nous dit qu'il n'y a rien à faire, ni baisse de prix, ni annulation de la vente.

 

Je rencontre un conseiller juridique qui me dit que la promesse de vente n'en n'est pas une, mais un compromis de vente (dans le contenu). Nous avons su que le contrat était caduque car la notion de bornage doit être mentionné ce qu'il n'était pas le cas. Nous avons annulé la vente en informant les vendeurs par courrier recommandé.

 

A ce jour, nous avons fait différentes lettres de demande de remboursement adressés aux 3 vendeurs pour les frais de géomètre engagés. Il nous disent qu'ils n'étaient pas au courant de notre démarche et qu'ils ne nous rembourseraient pas.

 

Bien sûr, j'ai conscience que nous avons pris un risque dès le départ en décidant de tout prendre à notre charge.

Mais, notre notaire nous a jamais dit que c'était un compromis de vente qu'on avait signé, et des clauses suspensives qu'il aurait fallu mettre. Car si il manquait la mention obligatoire du bornage, on n'aurait jamais décidé de débourser une pareille somme. Les vendeurs n'ont aucun papier prouvant la surface exacte du terrain, et n'ont pas demandé de contre expertise.

 

Quelqu'un aurait une idée pour nous faire rembourser ces frais ? nous sommes vraiment déboussolés d'avoir perdu du temps et de l'argent sur cette histoire.

 

Merci d'avance pour vos réponses.

 

Mais c'est bien un compromis que vous avez signé avec un délai de rétractation de 7 jours ou pas ?

L'avez-vous reçu par LRAR ou directement en main propre ?

Votre Notaire a manqué à son devoir de conseil c'est manifeste !

 

Un bornage n'est pas obligatoire sauf terrain en lotissement ou dans une ZAC ou une AFU.

Dans les autres cas de ventes et promesses de vente de terrains à bâtir, le contrat doit simplement mentionner, sous peine de nullité, si le descriptif du terrain provient ou non d'un bornage.

Et heureusement car vous avez pu annuler ainsi le compromis sinon vous deviez acheter !

 

Malheureusement vous avez payé le bornage de votre propre initiative donc à part accord amiable des vendeurs c'est fichu :(

 

Il faudrait essayer de mettre en cause la responsabilité du Notaire lui faire la demande par LRAR à lui de voir avec les vendeurs et sinon avec son assurance puisqu'il a mal rédigé le compromis et informer la Chambre des Notaires par LRAR si rien ne bouge

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Bonjour,

 

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

 

Le document que mon ami a signé à l'intitulé "promesse de vente", et à l'intérieur de ce document, il n'y a aucune mention relative à un délai de rétractation.

 

Mon ami a signé les deux documents directement avec les vendeurs, et nous avons gardé un exemplaire donc remis en main propre.

 

On ne s'est pas inquiété puisqu'on rencontrait notre notaire très peu de temps après la signature, et d'emblée, il nous a dit que ce document n'était pas valable. Il a demandé des documents concernant l'indivision, l'extrait cadastral et le procès verbal du bornage.

Quand j'ai ramené les documents, il y avait un procès verbal datant de 1950, sur lequel le terrain n'avait pas encore été legué aux héritiers (les vendeurs), donc pas encore partagé. Et la suite de ce rendez vous, il nous a dit de prendre un geomètre pour connaître les limites réelles du terrain.

 

On a essayé en vain de le recontacter par téléphone, par fax et par mail, plus aucune nouvelle de lui. En début d'année, on apprend qu'un autre notaire est chargé de notre dossier, sans même nous en informer au préalable.

 

Pensez-vous qu'on peut mettre en cause le notaire (qui est aussi l'administrateur de l'étude) ?

 

Les vendeurs, eux ne veulent pas nous rembourser car c'est soit disant notre responsablilité. J'ai oublié de préciser que c'est le conseiller juridique d'un des vendeurs qui a rédigé le document "promesse de vente".

 

Le procès verbal du bornage n'a pas été enregistré faute de signature d'un des voisins. Mais, les bornes sont placées, et ils n'auront aucun mal à vendre ce terrain.

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Le document que mon ami a signé à l'intitulé "promesse de vente", et à l'intérieur de ce document, il n'y a aucune mention relative à un délai de rétractation.

 

Mon ami a signé les deux documents directement avec les vendeurs, et nous avons gardé un exemplaire donc remis en main propre.

Donc c'est juste une promesse de vente pas un compromis !

 

 

On ne s'est pas inquiété puisqu'on rencontrait notre notaire très peu de temps après la signature, et d'emblée, il nous a dit que ce document n'était pas valable.

En effet :Pas de formalisme respecté de rédaction envoi par LRAR et délai de 7 jours

 

ensuite Il a demandé des documents concernant l'indivision, l'extrait cadastral et le procès verbal du bornage.

En effet donc il voulait faire un compromis

 

Quand j'ai ramené les documents, il y avait un procès verbal datant de 1950, sur lequel le terrain n'avait pas encore été legué aux héritiers (les vendeurs), donc pas encore partagé.

Pourquoi vous ??:eek:

 

Et la suite de ce rendez vous, il nous a dit de prendre un geomètre pour connaître les limites réelles du terrain.

Il aurait du dire aux vendeurs de le faire mais bon jusque là pas de faute

Et il n'a jamais rédigé de compromis ??

 

On a essayé en vain de le recontacter par téléphone, par fax et par mail, plus aucune nouvelle de lui. En début d'année, on apprend qu'un autre notaire est chargé de notre dossier, sans même nous en informer au préalable.

Vous n'avez pas d'écrit RAR ni pris de RV pour avoir des explications et signer un compromis ? :confused::eek:

 

Pensez-vous qu'on peut mettre en cause le notaire (qui est aussi l'administrateur de l'étude) ?

Oui c'est lui le patron donc responsable de l'étude mais vous avez été négligents vous aussi :eek: donc pas sur que sa responsabilité soit engagée si vous avez une assurance juridique essayez de voir un Avocat

 

Les vendeurs, eux ne veulent pas nous rembourser car c'est soit disant notre responsablilité.

Oui ils ont raison car il fallait leur demander à eux de borner mais vu que vous n'avez même pas signé de compromis :confused:

 

J'ai oublié de préciser que c'est le conseiller juridique d'un des vendeurs qui a rédigé le document "promesse de vente".

Peu importe il n'était pas bien rédigé et nul

 

Le procès verbal du bornage n'a pas été enregistré faute de signature d'un des voisins.

Donc pas opposable

 

Mais, les bornes sont placées, et ils n'auront aucun mal à vendre ce terrain.

Pas le droit de mettre les bornes dans ce cas !

 

et ils n'auront aucun mal à vendre ce terrain.

Ben si puisque pas assez grand pour être constructible :eek:

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Donc c'est juste une promesse de vente pas un compromis !

 

Dans le contenu, c'est un compromis de vente

 

En effet :Pas de formalisme respecté de rédaction envoi par LRAR et délai de 7 jours

 

 

En effet donc il voulait faire un compromis

 

Je pense oui

 

Quand j'ai ramené les documents, il y avait un procès verbal datant de 1950, sur lequel le terrain n'avait pas encore été legué aux héritiers (les vendeurs), donc pas encore partagé.

Pourquoi vous ??:eek:

 

Plus de dispo que mon ami

 

Il aurait du dire aux vendeurs de le faire mais bon jusque là pas de faute

Et il n'a jamais rédigé de compromis ??

 

Non

 

 

Vous n'avez pas d'écrit RAR ni pris de RV pour avoir des explications et signer un compromis ? :confused::eek:

 

Impossible de le joindre pour déjà lui parler, la secrétaire faisait barrage (pas de ligne directe). Aucun retour par fax, ni par mail. Même le cabinet de géomètre n'arrivait pas à le joindre pour avoir des informations. C'est par le cabinet que j'ai su qu'on avait un nouveau notaire. Je suis passée chez le notaire, impossible de rencontrer notre "ancien" notaire.

 

 

Oui c'est lui le patron donc responsable de l'étude mais vous avez été négligents vous aussi :eek: donc pas sur que sa responsabilité soit engagée si vous avez une assurance juridique essayez de voir un Avocat

 

Je sais que la situation est un peu compliquée. Car dès le départ, le contrat signé entre les 2 parties était nul ! encore fallait il le savoir ? Le notaire aurait dû nous le dire clairement dès le premier RDV.

 

Oui ils ont raison car il fallait leur demander à eux de borner mais vu que vous n'avez même pas signé de compromis :confused:

 

Ils ne voulaient débourser de l'argent pour le bornage, nous avons même proposé de déduire ces frais dans la somme demandée pour l'achat. Refus!

 

Peu importe il n'était pas bien rédigé et nul

oui

 

Donc pas opposable

 

 

Pas le droit de mettre les bornes dans ce cas !

 

 

Ben si puisque pas assez grand pour être constructible :eek:

 

[COLOR="navy"]Oui, dans le POS surface trop petite. Sauf si on rajoute une demande de permis dans l'avant contrat comme clauses suspensive. on le savait pas à ce moment là.

 

Je pense effectivement qu'on a commis des maladresses, mais on a choisi un notaire pour qu'il nous conseille, nous aide par son expérience.

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