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Forum juridique de Net-iris

Construction sur mon terrain


Ximun

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Bonjour à tous,

Voici ma situation. Je suis locataire depuis exactement 2ans et ...7mois, mon bail se termine donc dans 5mois, et est si j'ai bien compris, reconduit automatiquement pour 3ans.

En l'espace d'une semaine, je viens d'apprendre que :

- mon proprio (très âgé) a mis ma maison en gérance dans une agence.

- le terrain sur lequel est ma maison est découpé en 2 parcelles pour les 2 héritier de mon proprio.

- l'un d'eux veux construire sur la sienne.

Mon propriétaire vient à l'instant de faire installer une 2ème boite aux lettres pour la parcelle ou est ma maison, en m'expliquant qu'il allait également faire un portail pour ma nouvelle entrée, sachant que celle que j'utilisais jusqu'alors est pour la parcelle qui va être prochainement construite.

La maison que j'occupe a énormément de charme, et le jardin, centenaire est tout simplement magnifique. La nouvelle limite de terrain se trouve à 2m de ma terrasse, qui a une vue mer ... et la nouvelle maison va bien évidement être construite juste devant massacrant au passage qqs arbre et surtout la magnifique allée qui mène jusqu'à l'entrée. Mon terrain fait aujourd'hui un peu plus de 2000m2, après les travaux, il n'en fera à peine 700. Pour me dédommager, mon généreux proprio m'a dit qu'il va me baisser mon loyer de ... 50€ sur mon loyer de 900€.

Pour le moment, j'encaisse et le laisse venir, mais je n'ai pas l'intention de me laisser avoir par ce Monsieur qui même âgé, sait très bien ce qu'il fait, et est tout simplement malhonnête.

Un coup il me dit que je dois voir ca avec le nouveau bail de l'agence (quel nouveau bail???) et un autre coup il me dit qu'il profite d'être dans les délais des 6mois avant échéance du Bail pour faire tout ça (dommage, il se manifeste 1 mois trop tard et de toute façon, nous n'avons eu jusqu'à maintenant que des échanges verbaux).

J'oubliais le plus important, le bail que j'ai signé (sans savoir que le terrain était découpé en deux) est à l'adresse de la parcelle qui va être construite, et non à ma "nouvelle adresse".

Que puis-je faire dans ma situation sachant que je ne souhaite pas habiter ma maison amputée des 2/3 de son terrain, et que je ne sais pas si c'est une très bonne idée de cherche à bloquer les travaux, qui vont de toute façon se faire à plus ou moins long terme.

As-t-il tout simplement le droit de faire ça?

Merci à tous pour vos réponses.

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Donc il peut se lever un beau matin, décider de me laisser 1m50 de terrain autour de la maison, et pour respecter la loi, me baisser mon loyer de 2€ ... je ne suis pas juriste, mais je n'ai jamais entendu ça. Pour moi il n'a pas respecté le délai de 6mois avant échéance du bail, mon bail est donc reconduit et il n'a plus qu'à attendre 3ans. Je me trompe?

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CAPC fait référence à cela :

Article 4 de la loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

Or dans votre cas 50 euros c'est dérisoire:(

 

En effet pas de nouveau bail, c'est n'importe quoi:eek:

Il est trop tard pour modifier la chose louée ainsi avant 3 ans

Et il y a aussi le Code Civil

 

Article 1723du Code Civil

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

 

En effet pas de nouveau bail, c'est n'importe quoi :eek:

Il est trop tard pour modifier la chose louée ainsi avant 3 ans

Donc une LRAR à votre bailleur et à son agence serait impérative pour remettre les choses au clair en indiquant que les 6 mois avant le terme sont dépassés pour proposer une modification du bail ou vous donner congé

 

 

Article 10 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 100

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

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Bonjour,

 

Que dit exactement votre bail concernant le terrain loué avec la maison, la surface y est-elle mentionnée ?

Que précise l'EDL d'entrée sur ce jardin ?

 

Il faut d'abord déterminer ce que vous pouvez revendiquer exactement, le propriétaire étant obligé de respecter les conditions du bail ou de vous indemniser correctement sur la privation de jouissance partielle du bien et les éventuels troubles qui vont en découler... Cela ne peut se juger que sur ce qui est explicitement formulé dans le bail.

Cette diminution est à négocier et éventuellement vous pourrez demandez au juge de la fixer.

Mais vous ne pourrez pas exiger qu'il repousse les travaux de 3 ans et vous en subirez les inconvénients, même si votre abattement de loyer en tient compte.

 

J'oubliais le plus important, le bail que j'ai signé (sans savoir que le terrain était découpé en deux) est à l'adresse de la parcelle qui va être construite, et non à ma "nouvelle adresse".

 

La modification de l'adresse, c'est peut-être ce à quoi il pensait en parlant de nouveau bail ? Ne signez rien avec l'agence, même si c'est présenté sur ce motif de changement d'adresse.

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Mais vous ne pourrez pas exiger qu'il repousse les travaux de 3 ans et vous en subirez les inconvénients, même si votre abattement de loyer en tient compte.

Et pourquoi GENNAKER ?:eek:

Il est trop tard le bail est reconduit à l'identique (évidemment le jardin doit être indiqué sur le bail)

 

Voilà une jurisprudence en appel puis la même en Cassation juste pour une cave en location :

Cour d'appel de Versailles, 21 novembre 2006, 05/06091

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 février 2009, 08-11.615, Publié au bulletin

 

Ici bien sûr il n'y aurait pas de préemption car c'est une donation aux héritiers sans doute, mais cela prouve que la jouissance du bien loué sans modification pendant le bail et même avec un congé (considéré frauduleux) l'emporte !

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Et pourquoi GENNAKER ?:eek:

Il est trop tard le bail est reconduit à l'identique (évidemment le jardin doit être indiqué sur le bail)

 

Marieke, je vous attendais ! ;):D

En me relisant après votre post, j'ai vu que je m'étais mélangé les pinceaux...et me doutais que viendriez y mettre bon ordre:)

Nous sommes d'accord.

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Merci à tous pour vos réponse. Je suis déjà plus rassuré.

De toute façon, n'y a-t-il pas un texte qui dit que le proprio n'a le droit de résilier le bail uniquement pour occuper le logement ou pour le vendre?

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c'est l'art 15 de la loi du 06/07/89 qui indique les motifs valides de congé du proprietaire

 

Article 15 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

 

I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Détail d'un texte

 

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Invité Azukiyo
Merci à tous pour vos réponse. Je suis déjà plus rassuré.

De toute façon, n'y a-t-il pas un texte qui dit que le proprio n'a le droit de résilier le bail uniquement pour occuper le logement ou pour le vendre?

 

 

par contre vous n'avez pas repondu a la question sur le terrain, qu'est il précisé sur le bail notamment sur sa surface

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Sur le bail rien n'est précisé sur la surface. Il est juste dit que je dois particulièrement faire attention à l'entretient du jardin.

Mais de toute façon, le motif de reprise n'est pas bon vu que c'est sa fille qui veut reprendre pour construire une maison pour louer, et non pour y habiter.

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Invité Azukiyo
Sur le bail rien n'est précisé sur la surface. Il est juste dit que je dois particulièrement faire attention à l'entretient du jardin.

Mais de toute façon, le motif de reprise n'est pas bon vu que c'est sa fille qui veut reprendre pour construire une maison pour louer, et non pour y habiter.

si c'est important car votre terrain étant deja partagé a la base, votre propriétaire peut tres bien il me semble vous laisser la maison et une partie du terrain

bien sure il ne peut pas reprendre la maison c'est evident, mais construire sur la seconde parcelle oui

 

vous aviez une maison avec terrain, pas une maison avec un terrain de 2000 m²

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Le terrain est entièrement clôturé. L'entrée de la nouvelle adresse n'existe même pas encore. J'ai juste depuis une semaine une boite aux lettres au milieu d'un grillage long de 150m sans entrée ...

Merci à tous pour vos réponses.

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si c'est important car votre terrain étant deja partagé a la base, votre propriétaire peut tres bien il me semble vous laisser la maison et une partie du terrain

bien sure il ne peut pas reprendre la maison c'est evident, mais construire sur la seconde parcelle oui

 

vous aviez une maison avec terrain, pas une maison avec un terrain de 2000 m²

 

Où avez vous vu cela PATOUPACO ?:confused::eek:

Il y avait une seule parcelle en plus à l'adresse de la partie "jardin" appartenant à Mr X et louée par ce dernier à XIMUM qui est maintenant divisée entre ses héritiers dont une fille qui veut construire

 

De toute façon il est trop tard car le locataire n'a pas été avisé 6 mois avant la fin du bail et aucun motif donné par la loi n'a été donné dans les délais pour modifier la chose louée et proposer un nouveau bail

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je vous conseillerai donc de faire un courrier LRAR a votre proprietaire en l'informant de votre refus de modifier la contenance du jardin

Que par consequent, il ne peut pas diviser la parcelle, ni construire

 

Et si vous craigniez que le proprietaire passe outre en votre absence, faites faire un constat d'huissier afin de prouver la superficie du jardin dont vous avez la jouissance

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Marieke j'avoue que je ne vous suit pas.

Le propriétaire ne veut pas se séparer de son locataire à priori: il n'a donc pas à donner congé.

 

Ensuite, nous sommes d'accord que le propriétaire ne peut pas modifier la chose louée sans contrepartie équivalente.

Pour moi cela ne veut pas dire qu'il n'a pas le droit de modifier mais qu'il doit proposer quelque chose en retour. Donc de mon point de vue, il faut que les 2 parties trouvent un accord.

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Bonjour,

 

Pour moi, XIMUN doit jouer sur le non changement de la chose louée !!

 

A lui de faire constater l'étendue du jardin, histoire de ne pas se retrouver avec 10m², ainsi que la vue sur mer ( le coût d'une location varie forcément avec cette possibilité et pas sur 50€ !)

 

Sachant qu'il est CHEZ LUI, PERSONNE ne peut rentrer comme cela même sur une allée, pour y mettre une boite aux lettres !!!

 

:)

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Le propriétaire ne veut pas se séparer de son locataire à priori: il n'a donc pas à donner congé.

Bonjour CAPC je m'explique :

Il devait lui proposer par écrit LRAR une modification du bien loué bien avant les 6 mois de fin de bail et devant son refus lui donner par LRAR un congé pour motif sérieux et légitime qui serait la division de la parcelle entre ses héritiers et la construction sur le jardin il n'avait pas le choix !

 

Ensuite, nous sommes d'accord que le propriétaire ne peut pas modifier la chose louée sans contrepartie équivalente.

Non ça c'est pour une petite transformation du bien

Ici nous sommes dans le cas d'une modification "disproportionnée" ( je ne trouve plus le terme utilisé dans les jurisprudences) et vous oubliez l'article du Code Civil cité plus haut qui s'applique aussi aux contrats même sous Loi 1989 ;)

 

Pour moi cela ne veut pas dire qu'il n'a pas le droit de modifier mais qu'il doit proposer quelque chose en retour. Donc de mon point de vue, il faut que les 2 parties trouvent un accord.

L'accord ne peut être trouvé car il est trop tard, (le bailleur croyant être d'ailleurs toujours avant les 6 mois de fin de bail ) le bail est renouvelé à l'identique

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De toute façon il est trop tard car le locataire n'a pas été avisé 6 mois avant la fin du bail et aucun motif donné par la loi n'a été donné dans les délais pour modifier la chose louée et proposer un nouveau bail

 

Là Marieke, je ne comprends pas ce que tu veux dire.

A l'échéance du bail, le bailleur peut laisser le bail se reconduire tacitement ou donner congé à son locataire (pour un motif valable suivant la loi de 89).

Je ne vois pas quelle autre possibilité il a pour modifier la chose louée et proposer un nouveau bail comme tu l'écris là ?

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Là Marieke, je ne comprends pas ce que tu veux dire.

A l'échéance du bail, le bailleur peut laisser le bail se reconduire tacitement ou donner congé à son locataire (pour un motif valable suivant la loi de 89).

Je ne vois pas quelle autre possibilité il a pour modifier la chose louée et proposer un nouveau bail comme tu l'écris là ?

Je viens de répondre au -dessus ;)

Je me suis aussi posée la question du congé pour ce motif serait-il valable d'ailleurs ??

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La loi impose seulement au propriétaire de ne pas modifier la chose louée sans contrepartie.

Visiblement le propriétaire réduit le loyer donc il respecte ainsi la loi.

 

je ne suis pas d'accord avec cette affirmation :

l'art 1723 du CC indique tres clairement que "le bailleur ne peut, durant la duree du bail, changer la forme de la chose louée"

Il n'est mentionne nul part "sans contrepartie" ;)

 

l'art 4 de la loi du 06/07/89, quant a lui, indique simplement qu'est une clause illicile celle "Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat "

 

or, j'imagine que le bail initial de Ximun ne prevoit pas l'eventualité de reduire la surface du jardin par la suite, avec ou sans contrepartie ... :rolleyes:

 

de plus, on ne peut considerer que le jardin de 2000m n'est qu'une "prestation"...

a mon avis, il s'agit bien d'un element essentiel au bail (tout comme un garage ou une cave)

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Je me suis aussi posée la question du congé pour ce motif serait-il valable d'ailleurs ??

A mon avis non ! Le bailleur ne reprend pas pour vendre, non plus pour habiter ou loger un proche, et pas non plus de motif sérieux face au locataire (impayés, problèmes de voisinage, etc.)

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