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Forum juridique de Net-iris

Non paiement des cotisations de Mutuelle


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Mon entreprise (SA) a une mutuelle obligatoire pour ses salariés.

Elle prélève dûment les cotisations correspondantes tel que cela apparait sur les bulletins de paie.

La trésorerie est au plus bas.

Je viens d'apprendre par la Mutuelle que tous les remboursements sont bloqués depuis le 1er Janvier du fait du non paiement des cotisations.

Dans mon cas ce serait encore pire du fait que ils ont pris du retard dans la déclaration de mon dossier je ne serais tout simplement pas couvert alors que je suis salarié depuis un an chez eux.

Mon entreprise après m'avoir fait l'étonnée dans un 1er temps fait maintenant la sourde oreille.

 

Qu'est ce que je peux faire ?

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Mon entreprise (SA) a une mutuelle obligatoire pour ses salariés.

Elle prélève dûment les cotisations correspondantes tel que cela apparait sur les bulletins de paie.

La trésorerie est au plus bas.

Je viens d'apprendre par la Mutuelle que tous les remboursements sont bloqués depuis le 1er Janvier du fait du non paiement des cotisations.

Dans mon cas ce serait encore pire du fait que ils ont pris du retard dans la déclaration de mon dossier je ne serais tout simplement pas couvert alors que je suis salarié depuis un an chez eux.

Mon entreprise après m'avoir fait l'étonnée dans un 1er temps fait maintenant la sourde oreille.

 

Qu'est ce que je peux faire ?

si vs avez des délégués du personnel faites les intervenir de suite

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Ils sont au courant, mais ne semblent pas plus affolés que çà, et c'est donc le bien le but de ma question, que faire ?

Courriers à la direction et à la mutuelle, déja fait, pas de réponse.

Passer par un avocat pour un référé, pas les sous, pas l'envie...

Les DP, déja fait, leur réponse "on va poser la question à la prochaine réunion" (qui n'a pas de date).

Déposer plainte ? Y a t'il matière ? C'est quand même extraordinaire de se faire préléver des cotisations et qu'elles ne soient pas reversées de l'autre coté...

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Bonjour

 

Si la cotisation est précomptée sur votre bulletin de salaire et si vous avez un écrit de la mutuelle, vous pouvez fort bien porter plainte pour abus de confiance.(rétention de précomptes)

 

Cependant il semblerait que si vous en informiez l'employeur, celui-ci trouverait une solution rapide (restitution des sommes retenues et remboursements des compléments en lieu et place de la mutuelle)

 

Bonne journée

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