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Forum juridique de Net-iris

Déduction Robien et donation


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Bonjour,

Ma question concerne la prise en compte d'un terrain reçu en donation dans la valeur dans la valeur d'un bien loué sous le régime Robien recentré.

J'ai fait construire en 2006 une maison sur un terrain issu d'une donation de mon père. J'ai mis en location cette maison en septembre 2009 et je vais déclarer les revenus locatifs en régime Robien recentré.

Je m'interrogeais sur la valeur du terrain au sein de la valeur globale (terrain+maison) servant de base de calcul à la déduction de 6%. Fallait-il prendre la valeur de donation ou la valeur actuelle ?

J'ai consulté les services fiscaux sur ce point (par mail sur impots.gouv.fr) et à ma surprise il m'a été répondu que seuls les biens acquis à titre onéreux pouvaient entrer dans la valeur à retenir pour le calcul de la déduction...:(

Ca ne me semble pas en accord avec les textes que j'avais consultés, que faut-il en penser ?

 

Merci d'avance !

(Ma question a peut être déjà été posée et résolue, merci de votre indulgence)

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Bonsoir,

Merci Maria pour votre commentaire, le texte cité par l'agent des impots qui m'a répondu est celui-ci :

DGI

mais je ne vois aucune référence à ma question dans ce texte...

Mes recherches m'avaient conduit notamment à ce texte :

Suite du bulletin officiel de la loi de robien art 97 a art 187

Je ne parviens pas à trouver de référence plus précise, mais si vous pouvez m'aiguiller...

Merci d'avance !

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Les deux textes renvoient pourtant aux mêmes éléments :

La base de l'amortissement est le prix d'acquisition du bien, et le prix d'acquisition d'un bien acquis par "mutation à titre gratuit" est de 0

(mutation à titre gratuit = donation ou succession)

 

Le texte pointé par l'agent des impôts est le texte mis à jour à la date où vous avez mis en location.

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Bonjour,

J'interviens pour faire rebondir une discussion qui m'intéresse aussi...

Connaissant les compétences de Maria-c, je lui demande donc:

que faut il penser , en l'occurence, de ce bulletin officiel des impôts, N°34 du 21 février2005, qui dit au paragraphe 125:

 

La base de la réduction au titre de l'amortissement est déterminée../..../

Elle comprend: le prix d'acquisition du terrain nu, ou en cas d'acquisition à titre gratuit la valeur pour laquelle le bien est entré dans le patrimoine du contribuable "etc etc....

 

Un texte postérieur a t il annulé celui ci?

Merci à Maria-c!

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Je vais relire plus attentivement les autres. En tout cas, ce n'est pas le BOI de 2006 donné en référence par le service qui contredit celui de 2005 que vous donnezs en second lien car il précise :

Le point de départ de la période d'amortissement (voir BOI 5 D-3-05, nos 142 à 145) et la base de la déduction au titre de l'amortissement (voir BOI 5 D-3-05, nos 121 à 141) restent inchangés

Et ce principe est réaffirmé d'ailleurs dans la loi Scellier, car du coup j'ai vérifié... (5 B-17-09 fiche N°5 )

 

Donc mea culpa et voici le paragraphe de la loi Scellier (qui reprend tout les dispostifs) :

1. Prix d’acquisition du terrain nu

4. Acquisition à titre onéreux. Lorsque l’acquisition du terrain a été réalisée à titre onéreux, son prix d’acquisition, majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution, entre dans la base de la réduction d’impôt, quelle que soit la date de cette d’acquisition. Cela étant, il est rappelé que seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du terrain n’est appliqué sur le prix d’acquisition.

5. Acquisition à titre gratuit. Lorsque l’acquisition du terrain a été réalisée à titre gratuit, le prix du terrain à retenir dans la base de la réduction d’impôt correspond à la valeur pour laquelle le terrain nu est entré dans le patrimoine du contribuable, augmenté des frais afférents à cette acquisition tels que définis au n° 1. de la présente fiche et majoré des frais rendus nécessaires pour sa viabilisation et son aménagement tels que les frais de voirie, de réseaux et de distribution. Aucun correctif prenant en compte la durée de détention du terrain n’est appliqué sur cette valeur.

Autrement dit, prix de la donation + frais

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Merci beaucoup à vous, Maria-c d'avoir pris le temps de rechercher les détails du texte.

Vu de l'extérieur, c'est tellement énorme et fouillé...De plus, on craint toujours d'avoir laissé échappé le texte qui infirme ou corrige le précédent...

Les choses sont claires maintenant, vraiment merci!

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