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Forum juridique de Net-iris

Problème de réseau telephonique portable - Demande de résiliation


Blondin27

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

 

J'ai pris un abonnement téléphonique portable il y a environ deux mois.

Depuis je ne cesse d'avoir des problèmes de réseau : mauvaise réception ou voir pas de réception.

 

 

 

Des problèmes qui n'étaient pas présents lorsque j'utilisai un autre fournisseur.

 

 

 

Après avoir pris contact avec eux, ils ont constaté les problèmes existants sur la commune et les environs.

Ils n'ont pas pu apporter aucune solution et me propose une résiliation à mes frais.

 

 

 

Il me semble qu'il est de leur responsabilité d'assurer la fonctionnalité du réseau et par ailleurs qu'ils sont tenus à une obligation de résultat.

Ce qui n'est actuellement pas le cas.

 

 

 

Je m'adresse à vous afin d'obtenir des informations sur les articles de loi en vigueur à ce sujet.

 

 

 

Avec tous mes remerciements

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Bonjour,

 

 

 

J'ai pris un abonnement téléphonique portable il y a environ deux mois.

Depuis je ne cesse d'avoir des problèmes de réseau : mauvaise réception ou voir pas de réception.

 

 

 

Des problèmes qui n'étaient pas présents lorsque j'utilisai un autre fournisseur.

 

 

 

Après avoir pris contact avec eux, ils ont constaté les problèmes existants sur la commune et les environs.

Ils n'ont pas pu apporter aucune solution et me propose une résiliation à mes frais.

 

 

 

Il me semble qu'il est de leur responsabilité d'assurer la fonctionnalité du réseau et par ailleurs qu'ils sont tenus à une obligation de résultat.

Ce qui n'est actuellement pas le cas.

 

 

 

Je m'adresse à vous afin d'obtenir des informations sur les articles de loi en vigueur à ce sujet.

 

 

 

Avec tous mes remerciements

 

Lorsque vous nous dites que l'opérateur à lui-même constaté les problèmes existants sur la commune où vous habitez et les environs, comment vous l'ont-ils communiqué? Je suppose bien évidemment que c'est par téléphone:rolleyes:

 

Quoi qu'il en soit, puisque ce sont eux qui sont dans l'incapacité de vous délivrer la prestation de service conclue dans le contrat, le contrat peut être rompu à leurs tords exclusifs, sans pouvoir à prétendre à des indemnités d'aucune sorte.;)

 

Pour renforcer votre argumentation sur l'obligation de résultat:

TGI Nanterre 10/09/03

 

ANALYSE 7

 

Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, domaine d'application, abonnement au téléphone portable, obligation de résultat, portée.

 

Résumé : Le contrat qui unit le professionnel à ses abonnés est un contrat de prestataire de services ; ce professionnel assume donc une obligation de résultat et non une obligation de moyens ; l'affirmation péremptoire qualifiant l'obligation pesant sur le professionnel d'obligation de moyen doit donc être supprimée du contrat.

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  • 3 months later...
  • Administrateurs

Voici l'email que vient de nous transmettre Blondin pour donner un suivi d'information au sujet qu'il avait initié ici.

 

je tenais a vous remercier du service que vous m'avez rendu au sujet d'une résiliation de contrat téléphonie mobile grace a vous 'j'ai pu mettre fin a ce dit contrat sans frais de ma part . je vous fais part de ma gratitude et vous souhaite longe vie.

blondin

 

Merci à lui :)

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