Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

constat amiable / case 15 "empietait..." ?


Thex

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je me pose une question sur un constat que j'ai fait.

 

Sur une RD, une route normale a 2 voies, une dans un sens, la 2eme voie dans l'autre sens, un véhicule me double par la gauche.

A cette endroit, il y a une ligne médiane discontinue.

 

Ce véhicule n'a coche que la case 11 ("doublait" ).

 

On se demande si il aurait du coche aussi la case 15 : "empietait sur une voie réservée la circulation en sens inverse".

cette case est pour nous un peu ambigue.

 

En effet, il se trouvait bien sur la voie de gauche qui est normalement pour la circulation en sens inverse. Mais peut on dire qu'elle

est "réservée" puisque, si il n'y aucune autre infraction comme par exemple un véhicule en face, elle peut etre utilisée pour doubler ?

 

Merci de vos lumières

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse
Invité kogaratsu

bonjour

les termes "réservé à la circulation en sens inverse" sont sans ambiguïté; ils s'appliquent aux voies où un seul sens de circulation est permis.

cela ne s'applique pas à la voie opposée d'une route à double sens en dehors d'une séparation par une ligne continue.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...