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pouvoirs financiers du conseil syndical


Jean-didier

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Pouvoir financier du CS

Bonjour,

Des travaux non urgents peuvent-ils être décidés par le conseil syndical sans résolution précise de l'Assemblée générale ni même une consultation des copropriétaires hors AG ?

Il semble que les dispositions de l’article 21 de la loi de 1965 : « L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire », soient interprétées à tort comme accordant au CS le pouvoir de décider des travaux de son choix dans cette limite ou même au-delà .

Pourtant, il semble bien que seul le syndic a le pouvoir d’administrer la copropriété et le pouvoir d’engager des frais , pour autant qu’ils aient été décidés par l’AG.

C’est uniquement en cas d’urgence que le syndic peut engager des frais non votés, mais à ses risques car le chantier ou la prestation en général devra être votée rétrospectivement pour être validée. Il faut donc que l’urgence soit établie, ou bien il serait prudent de prévoir une consultation ( recensement rapide des copropriétaires et non seulement des membres du CS pour ou contre les travaux envisagés ) ou mieux une AGE s’il devait s’agir de travaux très importants et d’urgence discutable.

En résumé, qu’en est-il exactement du pouvoir financier du CS et de sa liberté de commander des travaux ?

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On vote en général une enveloppe au syndic pour qu'il puisse intervenir en cas d'urgence.

Les urgences récurrentes sont les fuites d'eau et la panne de chaudière en cas de chauffage collectifs. Peuvent s'y joindre les petits problème d'lectricité dans les parties communes.

Une enveloppe plus importante peut être débloquée avec l'accord du conseil syndical. Classiquement pour les mêmes causes.

 

Mais si ces petites pannes étaient le signe de plus graves disfonctionnements, ils conduisent à étudier en AG la réfection du système collectif d'eau, le changement de la chaudière ou la réfection de l'installation électrique des parties communes.

 

Les fonds votés au syndic et au CS, permettent juste de sauver la situation, le temps de passer aux choses sérieuses.

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Pouvoir financier du CS

Bonjour,

Des travaux non urgents peuvent-ils être décidés par le conseil syndical sans résolution précise de l'Assemblée générale ni même une consultation des copropriétaires hors AG ?

Il semble que les dispositions de l’article 21 de la loi de 1965 : « L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire », soient interprétées à tort comme accordant au CS le pouvoir de décider des travaux de son choix dans cette limite ou même au-delà .

Pourtant, il semble bien que seul le syndic a le pouvoir d’administrer la copropriété et le pouvoir d’engager des frais , pour autant qu’ils aient été décidés par l’AG.

C’est uniquement en cas d’urgence que le syndic peut engager des frais non votés, mais à ses risques car le chantier ou la prestation en général devra être votée rétrospectivement pour être validée. Il faut donc que l’urgence soit établie, ou bien il serait prudent de prévoir une consultation ( recensement rapide des copropriétaires et non seulement des membres du CS pour ou contre les travaux envisagés ) ou mieux une AGE s’il devait s’agir de travaux très importants et d’urgence discutable.

 

En résumé, qu’en est-il exactement du pouvoir financier du CS et de sa liberté de commander des travaux ?

 

bonjour,

la reponse est : non. le CS n'a acun pouvoir financier.

 

le CS n'a aucun pouvoir d'engager les finances du syndicat. si sa consultation est obligatoire pour les contrats et marchés dont le montant unitaire dépasse un certain seuil fixé par l'assemblée, cela ne veut pas dire a contrario que en dessous de ce seuil, le CS peut ordonner des travaux.

il pourrait le faire si les travaux ont ete votés en AG, pour une enveloppe bien définie et votée lors de l'AG et pour lesquels le CS recoit mandat de l'assemblée pour décider à sa place (par exemple choix du prestataire si tous n'ont pas repondu a l'appel d'offre en temps et en heure).

c'est une nuance de taille.

 

le CS : voir les articles 22 a 27 inclus du decret de 67 Détail d'un texte

 

 

 

Article 26 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret 86-768 1986-06-09 art. 5 JORF 14 juin 1986

 

 

 

Le conseil syndical contrôle la gestion du syndic, notamment la comptabilité du syndicat, la répartition des dépenses, les conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous autres contrats, ainsi que l'élaboration du budget prévisionnel dont il suit l'éxecution.

 

Il peut recevoir d'autres missions ou délégations de l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 25 a de la loi du 10 juillet 1965 et à l'article 21 du présent décret.

 

Un ou plusieurs membres du conseil syndical, habilités à cet effet par ce dernier, peuvent prendre connaissance et copie, au bureau du syndic, ou au lieu arrêté en accord avec lui, des diverses catégories de documents mentionnés au troisième alinéa de l'article 21, de la loi du 10 juillet 1965.

 

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En effet, les dispositions de l’article 21 de la loi de 1965 ne prévoient rien de tel :il est au contraire imposé au Syndic de consulter le CS lorsqu’il est question d’envisager un contrat dont le prix excède un certain montant. Il convient d’observer que dans ce texte, il n’est nullement question de permettre au Syndic de se dispenser de soumettre la question à l’AG , et encore moins d’engager des frais non votés . Ainsi, je comprends que si le Syndic estime opportun de souscrire un contrat quelconque ( dératisation , désinsectisation , entretien, …) , même au stade de la demande de devis, il doit consulter préalablement le CS si le prix pressenti doit atteindre le seuil de consultation en question. Il ne doit en aucun cas ordonnancer des chantiers non urgents et non votés . En cas d'urgence il peut très bien prévoir une cosnultation par recensement ( pour / contre ) et en cas de réalmisation du chantier, un vote devra intervenir à la prochaine pour valider ( ou refsuer ...! auquel cas le Syndic devra payer ... en principe ).

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En général, on vote au syndic une enveloppe suffisante pour parer au plus pressé. 1500€ est classique.

3000 ou 5000€ avec l'accord du conseil syndical.

Si la copropriété n'est pas prête à accorder cette marge de confiance, c'est qu'il devient urgent de changer de syndic et de CS

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